Installation classée à Cuttoli-Corticchiato (20167), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2023 — 8 points susceptibles de suites.
L'arrêté prefetoral n'est plus en adéquation avec l es volumes abattus, les activités exercées et la structure du site. Dans les plus brefs délais, le g érant de l'exploitation devra porter à la connaissance de monsieur le prefét de Corse-du-Sud, les modifications apportées au site. Ce dossier fera l'objet d'une instruction qui conduira à la refonte des arrêtés préfectoraux d'autorisation initiale et complémentaires qui ont suivi. 52-4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
2sans suite
Vérification périodique des installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 3.5
Le jour de l'inspection, la directrice du site, madame Porri, a fourni le rapport de vérification 2023. L'organisme agréé mandaté par l'abattoir pour réali ser ces contrôles, est le bureau d'études APAVE. Ce dernier procède à une vérification complè te des installations électriques de l'établissement périodiquement depuis de nombreuses années. Le service ICPE a demandé le dernier rapport de contrôle qui a eu lieu le 27/01/23. Après l’instruction de ce document, l'inspection de s installations classées de la DDETSPP remarque que certaines observations de non conformi té formulées par l'organisme agréé restent récurrentes au fil des ans. Le service de la DDETSPP rappelle que, certes la vé rification périodique des installations électriques est une obligation réglementaire, mais que l'objectif de cette vérification est de suivre l'état de vieillissement du site et de limiter les risques probables d’incendie ou d'explosion. Il est donc essentiel que l'exploitant corrige d'une année à l'autre les non conformités décelées lors de cette vérification. De plus, l'inspection ICPE note que l'abattoir ne f ournit pas la partie documentaire (liste des installations de sécurité et effectif maximal des l ocaux ou bâtiments, plan des locaux, ...) à l'organisme de contrôle, bien que prévu dans le contrat initial de vérification. L'inspection des ICPE de la DDETSPP demande à l'exploitant de lui transmettre son échéancier d'intervention en lien avec la mise aux normes des non-conformités relevées sur le dernier rapport de vérification des installations électriques. Il lui est donc demandé de fournir ces éléments sous un délai de deux mois. Le site respecte partiellement les prescriptions en lien avec cet article de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 12
L'abattoir de Cuttoli est sur rétention au niveau d u bâtiment et au niveau de certaines zones extérieures. Néanmoins, ces dernières ne sont pas i dentifiées (zone de lavage, chargement, ...) et des déversements ou des pollutions accidentelles peuvent avoir lieu. Le service d'inspection de la DDETSPP demande à l'e xploitant de se munir d'un moyen obstruant les bouches d'eau pluviale permettant de couper l’a ccès aux eaux d'incendies en cas de sinistre. Le SMAC a demandé à l'abattoir de Cuttoli de compte r le nombre de bouches d'eau pluviale présentes sur son site et de relever les dimensions de ces dernières. Cette demande permettra de mettre en place ce matériel d'obstruction afin de c olmater immédiatement les bouches d’évacuation d'eaux pluviales en cas de sinistre : incendie ou déversement de liquides potentiellement polluants. La gérant de l'abattoir devra mettre en place une p rocédure antipollution d'eaux pluviales à disposition des employés, indiquant l'emplacement de stockage, dans quel cas les mettre en place ainsi que les lieux d'installation en cas d'apparition de risque de pollution. L'inspection des installations classées de la DDETSPP rappelle au gérant que la conformité à cet article avait déjà été demandée par le service instructeur en juillet 2022. De ce fait, dans un délai ne dépassant pas un mois dès réception de ce document, le SMAC et le gérant de l'abattoir devront avoir répondu à cet objectif et transmettre, via un rapport photographique, du choix du matériel ainsi que de la procédure. L'exploitant n'applique pas les dispositions qui lu i sont imposées dans cet article 12 de l'arrêté ministériel du 30/04/2004.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des accidents et po llutions · y compris par les eaux pluviales
Etapes de l'abattage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/04/2004, article 15
A l'extérieur : Le jour de l'inspection, le service ICPE de la DDETSPP a remarqué que la zone de lavage/désinfection des véhicules était conforme à la réglementation en vigueur. A l'intérieur : Lors du contrôle, les rigoles et siphons de sol per mettant la collecte des effluents provenant des animaux et du nettoyage de s surfaces ont tous été vérifiés par le service de l'inspection des installations classées. La totalité de ces ouvrages était entretenue et propre, bien que l'inspection ait contrôlé ces éléments alors que le nettoyage ve nait de commencer. Les siphons étaient nettoyés en profondeur. Toutefois, le service de la DDETSPP a constaté que les siphons du réseau étaient toujours incomplets, l'ensemble des bacs de récupération et des grilles de rétention n'était pas présent. Le service ICPE de la DDETSPP demande à l'exploitant de compléter les ouvrages manquants (ces équipements doivent a minima avoir un siphon, une grille et un bac de rétention) dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la réception de ce document. Un plan photographique des ouvrages complets (siphon, grille et bac de rétention) devra être transmis au service ICPE de la DDETSPP. L'inspection rappelle à l'exploitant que cette remarque avait déjà été faite lors du contrôle de juillet 2022. Si ce délai n'est à nouveau pas respecté, des suites administratives seront proposées à monsieur le préfet de la Corse-du-Sud. Les prescriptions de cet article sont partiellement respectées.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des accidents et des pollutions accidentelles
Réseaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/1997, article 4.1.4
Le réseau de collecte des effluents liquides semble de type séparatif. Sauf erreur, l'inspection ne dispose pas d'un plan des réseaux récent de l'abattoir, faisant apparaître les éléments suivants : les secteurs collectés, les regards, les points de bran chement, les points de rejet. Dans les plus brefs délais, le SMAC doit prendre at tache auprès d'un prestataire qui sera dans la capacité de réaliser cette prestation (relevé du ré seau EU-EP pour établir le plan). L'exploitant ou le SMAC devra transmettre dans un d élai ne dépassant pas deux mois à compter de la réception de ce rapport, cette pièce essentie lle permettant de s'assurer du cheminement des divers effluents (eaux domestiques, eaux de process et eaux pluviales). Les ouvrages de collecte et les réseaux d’évacuation des eaux potentiellement polluées semblent étanches. Néanmoins, les réseaux n'ont jamais été inspectés. L'exploitant dans un délai ne dépassa nt pas 15 jours devra transmettre un devis signé d'un prestataire lui permettant de vérifier cela. La date d'intervention devra être prise et l'inspection des installations classées devra être informée dans les délais susvisés. Les dispositions de l'article 4.1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 29/01/97 ne sont pas respectés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/1997, article 4.1.5
L'exploitant devra dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ce rapport transmettre les relevés d'eau consommée en 2020, 2021, 2022 par l'abattoir. Par la suite, le gérant du site devra mettre en place un débitmètre afin de mesurer les volumes d'eau envoyés vers la station de prétraitement. Le service d'inspection devra transmettre ces informations dans les plus brefs délais. L'inspection ICPE de la DDETSPP est dans l'attente de ces éléments pour se positionner sur le respect des dispositions de l'article 4.1.5 de l'arrêté préfectoral de 1997.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/1997, article 4.1.7
A ce jour, les installations de prétraitement ne so nt pas conçues pour faire face aux variations de débit et de composition de l’effluent produit par l 'activité de l'abattoir. L’ouvrage de prétraitement des eaux usées du site ne comprend qu 'un tamis rotatif et une vis compacteuse alors que l'installation devrait a minimum comporte r un poste de relèvement, un dégrilleur, un tamisage et un dégraisseur. Le rejet dans le réseau en sortie de prétraitement devrait également se faire via un canal de mesure équipé d’un débitmètre , ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. A diverses reprises, l'inspection a pu constater de s dysfonctionnements sur cette station de prétraitement (tamis à l’arrêt dû à des éléments obstruant de grosses granulométries, débordements et écoulements des effluents sur le sol), et un impact sur le milieu. Toutefois, la station est implantée de manière à li miter la gêne pour le voisinage et des dispositions sont prises pour limiter les odeurs. L a station de prétraitement est entourée d’une clôture afin d’en empêcher l’accès aux personnes non autorisées. L'inspection des installations classées de la DDETSPP demande au SMAC de rapidement lui proposer des travaux de mise en conformité et un échéancier de travaux afin de régulariser cette situation sous un délai de deux mois à compter de la réception de ce document. L'ouvrage n'est pas conforme aux dispositions de l' arrêté ministériel de 2004 encadrant les activités d'abattoir relatif au site soumis à autor isation et à son article 4.1.7 de l'arrêté préfectoral de 1997.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/1997, article 4.1.7.1
L’ouvrage de prétraitement des eaux usées du site e st composé d'un tamis rotatif et d'une vis compacteuse. Les déchets retenus par l'installation de traitemen t sont collectés dans un récipient étanche sur une aire bétonnée. Néanmoins, la surface de cette zone est restreinte et lors d'un dysfonctionnem ent et / ou débordement des jus, le milieu est impa cté directement. L'inspection des installations classées de la DDETSPP demande au SMAC de rapidement lui proposer des travaux de mise en conformité et un échéancier de travaux afin de régulariser cette situation. L'ouvrage n'est pas conforme aux dispositions de son article 4.1.7.1 de l'arrêté préfectoral de 1997.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/1997, article 4.1.9.3.2
Les analyses sont réalisées par la société CEO KYRNOLIA, gestionnaire de la station d'épuration de Cuttoli. 4 à 5 campagnes de prélèvements par an son t réalisées sur ses rejets d'effluents après traitement : les 09/04/22, 11/04/22, 03/07/22, 03/10/22 et 02/11/22. Les résultats des analyses sont comparés aux normes de rejet prévues à l’article 4.1.9.3.2 de l’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1997 (ci-dessus). Toutes les campagnes d'analyses effectuées en 2022, dépassent les valeurs réglementaires de l'arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur. Les valeurs des résultats d'analyses sont dans l'ensemble largement supérieures au seuil réglement aire en vigueur. Ces résultats confirment que la station de prétraitement n'est pas dans la capacité d'abattre les rejets de l'abattoir. Le site a un impact négatif sur la station d’épuration du canton. L'inspection des installations classées de la DDETSPP attire l'attention du gérant et du SMAC, sur cette non conformité majeure, il est donc important que la station de prétraitement soit remise en conformité. Les dispositions de l'article 4.1.9.3.2 ne sont pas respectés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 16
L'ensemble des ouvrages était dans un état convenab le. Lors de l'inspection, le service de la DDETSPP a constaté que les lave-mains/stérilisateur s-couteaux étaient en nombre suffisant sur site. L'exploitant devra fournir ses relevés de consommation 2020, 2021 et 2022. Ces dispositions sont respectées par l'exploitant.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des accidents et des pollutions accidentelles
Vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/1997, article 5.3
La directrice de l'abattoir a transmis par courriel le 22 février 2022, un plan du site indiquant le positionnement des extincteurs et le rapport de vérification des extincteurs. L'abattoir est conforme aux prescriptions de cet article.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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