Installation classée à Valflaunes (34270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018300742
Commune
Valflaunes (34270)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 6 août 2024
SIRET
85306687600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
A l'issue de l'inspection, trois points font l'objet de demandes de la part de l'inspection : réorganiser le parking afin de laisser l'accès au site toujours dégagé, en application de l'article 13-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions applicables aux sites enregistrés par la rubrique 2712 ; • cesser de stocker les véhicules non dépollués en les empilant, en application de l'article 14-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité ; • tenir un registre des déchets incluant les déchets non dangereux, en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 relatif aux registres déchets dans les installations classées protection pour l'environnement. •
16points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Accès à l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > I.
Le portail est fermé par un cadenas sécable, ce qui permet aux services du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) d'accéder au site en l'absence du personnel. Le parking dédié aux véhicules des clients et du personnel est actuellement placé devant l’accès principal du site, ce qui bloque momentanément l’accès au SDIS lorsque l’affluence est importante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’organisation du parking doit être revue pour laisser dégagé en permanence un accès au site par le SDIS . Des photographies doivent être transmises à l'inspecteur de l'environnement en charge du suivi du site pour justifier de la nouvelle organisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Une dizaine véhicules non dépollués sont empilés, sans rack, ce qui est contraire à la prescription examinée. La zone d'entreposage des véhicules non dépollués est bien une aire étanche et sur rétention. Le délai de dépollution des véhicules n'excède pas 6 mois selon l'exploitant, ce qui est confirmé avec l'examen du suivi de quelques véhicules sur le logiciel Opisto par échantillonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les véhicules non dépollués ne doivent pas être empilés. Une photo de la zone des véhicules non dépollués sera communiquée à l'inspecteur de la DREAL en charge du suivi du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Pour les déchets dangereux, l’exploitant utilise la télédéclaration via Trackdéchets pour réaliser le suivi. Ce logiciel permet de remplir les obligations réglementaires attendues. Pour les autres déchets, il n’y a pas de registre tenu par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir un registre déchets, qui inclus les déchets non dangereux, conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets. L'exploitant enverra à l'inspecteur en charge du suivi un extrait de ce registre. 13/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
La facture de l’entreprise HDPI du 04/10/2024 montre l’achat de 16 détecteurs optiques de fumée. Ces détecteurs sont effectivement présents dans les locaux du site.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Les 16 extincteurs présents ont été vérifiés 26/09/2024 par l'entreprise HDPI, tous les extincteurs étaient en état de fonctionnement. Il y a deux bornes incendie disponibles qui sont gérées par la ville. Suite à l'incendie d'août 2024, des échanges avec la mairie ont eu lieu à propos de l'indisponibilité d'une des deux bornes. La DREAL était en copie des échanges. La mairie a confirmé la remise en service de la borne en question.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique du matériel d’extinction
Rétentions.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Tous les liquides susceptibles de créer une pollution vus sur le site sont sur rétention, avec des capacités associées adaptées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le réseau d'eaux pluviales non souillées est bien différencié des eaux susceptibles d'être polluées. Un débourbeur-déshuileur est effectivement présent sur site. La facture de nettoyage du débourbeur-déshuileur du 28/08/2024 par Oriad Méditerranée a été vue.
Thèmes : Risques chroniques · Séparation eaux pluviales non souillées et souillées.
Valeurs limites de rejet.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les analyses de septembre 2024 établies par laboratoire CERECO ont été vues, toutes les valeurs de VLE (Valeurs Limites d’Émission) sont largement respectées.
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les conteneurs des fluides (carburants, huiles…) sont effectivement fermés et placés sur rétention. Les batteries, les filtres sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention. L'installation dispose de produits absorbants en cas de déversement accidentel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
11/15 Les opérations de dépollutions sont réalisées, ceci a été constaté sur place par la présence des équipements nécessaires à la récupération des gaz, des différents fluides, et aux démontages des pièces plastiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant travaille sur le logiciel Opisto qui permet un suivi de toutes les pièces. C’est un logiciel répandu parmi les casse automobiles et qui est prévu pour cet usage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/11/2022, article R543-155-1-II
L’exploitant fait partie de MOBILIANS, organisation professionnelle représentant les 20 métiers de la distribution et du service des véhicules. L’exploitant a contractualisé avec l'éco-organisme Tracauto, qui regroupe les marques du groupe Volkswagen. Tracauto ne demande pour le moment qu’un traçage des véhicules traités sur le site, en échange de primes données à l’exploitant. L’exploitant a également signé avec l'éco-organisme Recycler Mon Véhicule (recyclezmonvehicule.fr). Pour le moment, il n’y a eu aucun apport de voitures par Tracauto ou Recycler Mon Véhicule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 41 > I
Les batteries sont enlevées dans l’heure de réception sur le site. Par échantillonnage, il a été constaté l'absence de batterie dans les voitures. Le site n’accepte pas les véhicules électriques. Sur site, il n'y avait effectivement aucun véhicule électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I
Suite à l’incendie d’août 2024 qui s’est déroulé sur le site, le plan de défense incendie a été rédigé en septembre 2024. Le plan, incluant le certificat de formation des salariés du 29 septembre 2024, a été vu et est conforme aux attentes réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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