Installation classée à Vergongheon (43360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra communiquer les éléments demandés dans le rapport à l'inspection des installations classées.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Programme de suivi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2000, article Titre VII - Fin d'exploitation
Art 40 et 43. Le Valtom devra transmettre sous 3 mois les tests de perméabilité réalisés après le recouvrement du site ainsi que les plans topographiques. Art 44. Les lixiviats sont transportés à l'ISDND d'Ambert pour être traités. Le dossier pour l'autorisation de ce traitement sur le site d'Ambert a été instruit par l'Uid CAP . Les 3 pièzomètres sont présents sur le site ainsi qu'une cuve de récupération de lixiviat et un bassin de collecte des eaux pluviales. Les fossés de drainage des eaux pluviales méritent d'être curés et débroussaillés. Le sictom Issoire Brioude a indiqué se charger de cette action. Une conductivité élevée (de l’ordre de 3000) est notée dans l’eau analysée dans les pièzomètres en aval du site par rapport à l’eau du piézomètre amont (de l’ordre de 300). La configuration du site construit pour partie dans un secteur minier pourrait expliquer cette augmentation de la conductivité entre l’amont et l’aval. La production de biogaz s'établit selon l'exploitant à 80 000 m3 en 2023 et 77 000 m3 en 2022. Sa production est en outre en baisse : 4/8 La production de lixiviat transportés et traités est en légère hausse au cours des 3 dernières années : Actions à réaliser : • Transmettre à la DREAL : ◦ les photographies des fossés de drainage débroussaillées ainsi que des accès au bassin d’eaux pluviales • Préciser où s'effectue la surverse du bassin collectant les eaux pluviales. Art 47 . L'exploitant a produit un acte de cautionnement de la société CHUBB daté du 12/04/2021, pour la période 2021-2026. Le montant de la caution est de 786 288,54 € jusqu'au 01/09/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/06/2024, article L181-14
La lettre du DGPR au DREAL Paca du 13/06/2012 précise qu'en cas d'implantation de centrales photovoltaïques sur l'emprise d'installations d'une décharge ayant cessé son activité : * l'autorisation de la centrale photovoltaïque prend la forme d'un arrêté préfectoral complémentaire pris sur la base du porter à connaissance rédigé par l'exploitant de la décharge au titre du L181-14 du code de l’environnement; * le porter à connaissance doit donc démontrer : --l'absence d'impact des travaux sur la couverture de recouvrement du site et des ouvrages nécessaires à son suivi post-exploitation; --la compatibilité des installations photovoltaïques avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 section V (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023081900/2021-01- 11/).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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