Installation classée à Saint-Préjet-d'Allier (43580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra communiquer à la DREAL les éléments demandés dans les fiches de constat ci- après.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Programme de suivi post exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2000, article 27 à 34
Art 27 - Couverture du site Lors de la réunion, des plans de coupes réalisés après travaux de recouvrement ont été présentés. Ils montrent que les épaisseurs de terres végétales et d'argiles sont respectées. Cependant, le document concernant les tests de perméabilités (P1) devra être transmis à l'inspection des installations classées. Art 31 - Programme de suivi des effluents • Lixiviat. Le suivi du volume de lixiviat produit par l'ISDND de St Préjet d'Allier est réalisé à travers les quantités de produits allant à la STEP de Saugues. C'est ainsi que 80 m3 et 128 m3 ont été respectivement transportés en 2022 puis 2023 dans cette installation. Ces volumes ne sont cependant pas fiables car lors de la visite sur site, il a été constaté un problème de dysfonctionnement au niveau des pompes de relevage du site impliquant un rejet par surverse au niveau de 2 regards dans le milieu naturel (P2). L’exploitant ne remplit pas le logiciel Gidaf. Il a ainsi produit lors de la réunion des analyses réalisées sur les lixiviats en oct 2023, sept 2017 , déc 2016, août 2015, nov 2014, mai 2011. L’examen des documents appellent les remarques suivantes : - l’analyse des lixiviats doit se faire a minima 1 fois par semestre (P3) (art 24 et annexe V de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997) - les paramètres analysés ne correspondent pas à ceux mentionnés à l’art 24 (P3) : pH, conductivité, MES, DBO5, DCO, NTK, PTOT et une fois tous les 3 ans : Cr 6+, Cd, Pb, Hg et hydrocarbures totaux, la conductivité est notamment absente des analyses présentées. • Eaux pluviales Le site ne possède pas de bassin de collecte, l’écoulement se fait directement au milieu naturel sans possibilité de collecte. • Eaux souterraines Trois piézomètres sont installés. Cependant lors de la visite, il a été constaté que l’intérieur d’un piézomètre aval était obstrué par des pierres (P4). Afin de justifier du suivi des analyses des eaux souterraines, l’exploitant a produit des analyses datant respectivement d’octobre 2023, avril 2018 septembre 2017 , décembre 2016, août 2015, novembre 2014, l’analyse de ces documents appelle les remarques suivantes : 4/8- l’analyse des eaux souterraines doit se faire 1 fois par semestre (P5) (article 25 modifié par l’art 14 de l’AP du 28 juin 2002) - les paramètres analysés ne correspondent pas à ceux mentionnés à l’art 25 (P5) : pH, résistivité (conductivité), COT, mesure du niveau des eaux souterraines et tous les 3 ans, sur les seuls piézomètres avals, il est procédé à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023
L'exploitant a indiqué avoir planifié les analyses avec son prestataire (courriel du 10 avril 2024 au service PRICAE de la DREAL). Les analyses devront être transmises à l'inspection des installations classées sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/06/2024, article L181-14
La lettre du DGPR au DREAL Paca du 13/06/2012 précise qu'en cas d'implantation de centrales photovoltaïques sur l'emprise d'installations d'une décharge ayant cessé son activité : * l'autorisation de la centrale photovoltaïque prend la forme d'un arrêté préfectoral complémentaire pris sur la base du porter à connaissance rédigé par l'exploitant de la décharge au titre du L181-14 du code de l’environnement; * le porter à connaissance doit donc démontrer : --l'absence d'impact des travaux sur la couverture de recouvrement du site et des ouvrages nécessaires à son suivi post-exploitation; --la compatibilité des installations photovoltaïques avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 section V (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023081900/2021-01- 11/).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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