Installation classée à Artonne (63460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'utilisation du site comme plate-forme de transit de déchets comm unaux n'est pas autorisée en cours d'exploitation. Si la commune décide de cesser l'activité d'extraction et de concassage, après remise en état il sera vérifié si la plate-forme de transit relève de la rubrique 2517 pour les matériaux inertes et de la rubrique 2710 pour les déchets végétaux. Par ailleurs, les éléments démontrant que l’autorisation d’ exploiter la carrière n’est pas caduque, seront à fournir dans les 3 mois suivant l’inspection.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Aménagement préliminaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/1999, article 3
Le périmètre de l'autorisation n'est pas connu, le bornage a été perdu. Le risque de non-respect de la bande des 10 mètres est important. Le périmètre d’autorisation de la carrière n’est pas matérialisé par un dispositif de clôture (grillage, câble signalé, merlon, fossé, etc..) au Nord du site. Lor squ'une clôture est présente celle-ci présente des dégradations importantes qui permettent son fran chissement. Des pancartes signalant le danger que représente l’exploitation ne sont p as présentes sur le pourtour de la carrière. Ces manquements ont déjà été notés lors de la précédente inspection en 2020. 6/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/1999, article 6
La remise en état, partielle, ne laisse pas apparaîtr e de redans. De plus, elle est réalisée avec l'apport de matériaux extérieurs non autorisé. Le carreau de la carrière sert de plate-forme de stockage et transit des déchets de la commune. On observe des matériaux inertes du BTP tels que des blocs de bétons, des briques des terres, pierres et croûtes d'enrobés pour lesquelles la présence de goudron n'est pas vérifiée. Egalement, des déchets végétaux sont observés en mélange dans le remb lai de remise en état du front de taille. A noter que la présence de végétaux dans un rembl ai engendre un risque de stabilité de celui-ci. Par ailleurs, il a été observé la présence de végétaux partiellement brûlés recouvrant d'anciennes braises. Il est important de rappeler que le brûlage est interdit, d'autant que la végétation a envahi le site ce qui augmente le risque de propagation d'un incendie. 7/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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