PASTEUR BERNARD ET FILS S.A.R.L.

Confinement des eaux d’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 2.6.3 Thème : Risques accidentels, confinement des eaux d’incendie

Lors de l’inspection, nous avons constaté que la ci terne dédiée à la rétention des eaux d’incendie était quasiment vide, que la vanne insta llée pour la fermer de façon étanche était fuyarde et qu’un filet d’eau s’en écoulait. Les pompiers nous ont indiqué que le volume d’eau utilisé pour l’extinction était de l’ordre de 70 à 80 m 3 . compte tenu de l’évaporation qui s’est produite e n phase d’extinction et du phénomène d’absorption des déchets, de l’ordre de 50 m 3 ont été rejetées au milieu naturel. 6/10 Le service assainissement de la collectivité Annema sse Agglo, joint par téléphone, nous a indiqué que le réseau d’eau pluviale se rejetait dans le ru isseau de la Crotte, affluent de l’Arve. Aucune pollution des eaux superficielles n’a été constatée. Nous proposons de mettre en demeure l’exploitant de doter, sous un délai d’un mois, le site d’un système de rétention conforme à l’article 2.6.3 de son arrêté préfectoral et en particulier de justifier de l’étanchéité de la vanne destinée à l’isoler du réseau d’eaux pluviales.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Plan des réseaux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 2.3 alinéa 3 Thème : Risques chroniques, Plan des réseaux

Lors de l’inspection, nous avons constaté que le plan des réseaux affiché sur le site était différent de celui qui nous avait été transmis par l’exploitant, par courrier électronique du 3 janvier 2020. En particulier sur le plan affiché figure une rétention unique des eaux d’incendie alors qu’elle est constituée de 2 tubes parallèles sur le plan transmis. Nous demandons à l’exploitant de nous indiquer, sou s un délai de quinze jours, quelle est la dernière mise à jour et de nous la transmettre si ce n’est pas celle transmise le 3 janvier 2020.

Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective

Analyses de l’évènement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-69 Thème : Risques accidentels, Rapport d’incident

Les causes de l’incendie ne sont à ce jour pas conn ue. L’analyse de l’incident dans les conditions prévues par l’article R.512-69 du code de l’environnement nous paraissent nécessaires. Nous demandons à l’exploitant de nous transmettre ce rapport sous un délai de 15 jours.

Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective

Respect de certaines conditions d’exploitation objet d’une mise en demeure

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2018, article 1er Thème : Risques chroniques, Respect de conditions d’exploitation objet d’une mise en demeure

Lors de l’inspection, nous avons constaté que : 1. les volumes d’activités prescrits par l’arrêté pr éfectoral du 5 décembre 2005 modifié par celui du 4 décembre 2013 étaient respectés, 2. nous avons constaté la présence, sur la partie no n autorisée de l’établissement de la présence des déchets suivants :  8 bennes de 35 m³ de ferrailles,  3 bennes d’environ 15 m³ de déchets de pneumatiques,  1 benne de 35 m³ de déchets de carton,  2 bennes d’environ 10 m³ de carton, 8/10  1 benne de 35 m³ de déchets de bois,  un stock d’environ 2 000 m³ de gravats de démolition. Le responsable d’exploitation nous a indiqué que ces bennes avaient été déplacées depuis la partie autorisée vers celle non autorisée lors d e l’incendie. Cette affirmation est toutefois contredite par le manque de place libre s ur la partie autorisée du site, du fait de sa saturation par des déchets, notamment par des fe rrailles. Nous en concluons que lorsque l’incendie s’est déclaré, la plupart des be nnes de la liste précitée étaient sur la partie du site non autorisée. Enfin, le stock de gr avats de démolition était présent avant l’incendie. Nous joignons des photos attestant la présence des déchets précités sur la partie non autorisée du site et de la saturation par des déche ts de la partie autorisée, constatée lors de l’inspection, 3. le plan des réseaux nous avait été transmis le 3 janvier 2020. Sa conformité avec la situation actuelle a fait l’objet d’une demande en conclusion de la fiche de constat précédente, 4. compte tenu du contexte dans lequel l’inspection a été programmée et réalisée, le sujet des registres de déchets n’a pas été abordé. Il fera l’objet d’une prochaine inspection. En conclusion, il apparaît que malgré l’arrêté de m ise en demeure du 9 avril 2018, l’exploitant n’a pas libéré la partie du site non autorisée. Précisons que par courrier électronique du 1 er août 2024, l’exploitant nous a transmis des photos montrant la seule présence de bennes vides sur ce t errain. Précisons que de telles photos n’attestent pas d’une situation pérenne et ne cadre nt pas le stock de déchets inertes qui était vraisemblablement toujours présent compte tenu de s on volume, de l’ordre de 2 000 m³. Le respect du point 2 de l’arrêté de mise en demeure d u 9 avril 2018, fera l’objet d’une prochaine inspection. En conclusion, en application du point II-4 de l’ar ticle L.171-8 du code de l’environnement, nous proposons une sanction administrative à l’encontre de la société PASTEUR Recyc

Proposition de l'inspection : Amende

Respect de suspensions administratives

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2018, article 2 Thème : Risques accidentels, Respect de suspensions administratives

Lors de l’inspection nous avons constaté :
l’absence de déchets verts,
une quantité de matériaux de démolition de 2 000 m 3 sur la partie non autorisée du site mais dont l’emprise au sol était de l’ordre de 1 000 m 2 , n’atteignant pas en conséquence le seuil de classement de la nomenclature fixé à 5 000 m²,
la présence de bois, une benne de 35 m 3 sur la partie non autorisée du site et d’un volume d’environ 360 m 3 sur la partie autorisée. Ces constats attestent de la poursuite de l’activit é de transit et de regroupement des déchets de bois, malgré la suspension administrative, objet de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2018. Compte tenu de la non libération de la partie illég ale du site, la levée de cette suspension d’activité n’est pas à l’ordre du jour. Dans ces conditions, nous proposons une sanction ad ministrative à l’encontre de la société PASTEUR Recyclage consistant dans une amende admini strative de 2 000 euros pour le non- respect de la suspension de l’activité de transit e t regroupement de déchets de bois en contradiction avec les dispositions de l’article 2 de l’arrêté PAIC 2018-0044 du 9 avril 2018.

Proposition de l'inspection : Amende

Intégration dans le paysage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 6

Lors de la visite du site, il est constaté la présence de broussailles et de ronces dont certaines dépassent de la clôture et envahissent les terrains environnants sur la bande de terrain située en limite ouest et nord de l'établissement. Cette situation peut faciliter la propagation d'un incendie et génère des nuisances aux établissements riverains du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser sous un délai n’excédant pas un mois, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 décembre 2005, des opérations d'entretien des abords de son site et plus particulièrement de la bande de terrain végétalisée située à l'ouest et au nord en limite de l'établissement et la maintenir dégagée de tous végétaux susceptibles de propager un incendie et de ne pas générer de nuisances aux riverains.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Entretien des abords de l'établissement