Installation classée à Vétraz-Monthoux (74100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
- En complément des dispositions prises par l’exploitant pour s’assurer du bon état des rétentions de l’établissement, un examen visuel approfondi de celles associées à des liquides inflammables sera à prévoir annuellement et à formaliser au travers d’une procédure d'exploitation, plus particulièrement pour les ateliers dont la surface au sol formant une rétention générale n’est pas aisément contrôlable dans son intégralité. Il devra en être de même, périodiquement, au moins pour les rétentions générales des locaux où sont stockés des liquides non inflammables mais susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol en cas d’écoulement accidentel. L’exploitant indiquera à l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, les actions engagées pour y répondre. - Sauf impossibilité technique ou justification particulière, l’exploitant veillera à mettre en place un siphon pare-flamme ou tout autre dispositif d’efficacité équivalente en amont du raccordement de l’atelier de synthèse à la rétention déportée aménagée sous sa chaufferie, afin d’empêcher la propagation d'un éventuel incendie compte tenu de la présence de liquides inflammables dans cet atelier. Il fera connaître à l’inspection des installations classées, également sous un délai de trois mois, les dispositions prévues en ce sens. - L’exploitant devra vérifier sous un délai de deux mois, si besoin en liaison avec le fournisseur des rétentions métalliques dont sont équipés les récipients mobiles de solvants neufs entreposés à l’extérieur des bâtiments, que lesdites rétentions présentent une stabilité au feu d’au moins deux heures considérant la nature inflammable des solvants en présence. - Concernant ces mêmes rétentions associées à des récipients mobiles entreposés à l’extérieur des bâtiments et non protégés des intempéries, l’exploitant devra s’assurer que les agents de sécurité de l’établissement vérifient bien systématiquement, lors de chacune de leurs rondes, l’absence d’accumulation
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Aménagement des rétentions de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2014, article 6.1.7 .1.2
- D’après les éléments recueillis au cours de la visite d’inspection, des liquides inflammables sont plus particulièrement présents au sein de la plateforme logistique, dans deux cellules de stockage et dans la cellule occupée par l’atelier de fabrication des encres solvantées, de même que dans l’atelier de synthèse et au sein de la déchetterie du site où peuvent être entreposés des solvants usés de nettoyage. Chacun de ces locaux est pourvu d’une rétention générale assurée notamment par le profil de leur sol en béton, l’atelier de synthèse étant en outre raccordé à une rétention déportée aménagée sous sa chaufferie, tout comme les cellules de la plateforme logistique qui sont raccordées à un des deux bassins de confinement des eaux d’incendie du site, aménagés en pleine terre. Compte tenu de la nature de ces diverses rétentions, elles sont incombustibles et leur stabilité au feu peut être considérée comme satisfaisante. Les quelques stockages de liquides présents à l’extérieur des bâtiments, conditionnés en récipients mobiles et disposant de leurs propres rétentions, sont aussi de nature inflammable (solvants neufs pour un usage de nettoyage ou de laboratoire selon les renseignements obtenus). Leurs rétentions sont métalliques et de ce fait incombustibles. En revanche, la stabilité au feu pendant deux heures de leurs rétentions n’est pas nécessairement assurée. ==> 1 - Concernant les rétentions qui seraient affectées à des réservoirs fixes et à des récipients mobiles de liquides inflammables, il ressort des éléments recueillis qu’il en est ainsi de l’atelier de fabrication des encres solvantées au sein de la plateforme logistique, où se côtoient différents types de contenants pour le stockage des solvants. Comme mentionné ci-dessus, cet atelier est raccordé à un des deux bassins de confinement des eaux d’incendie du site, faisant office de rétention complémentaire déportée. 11/23L’atelier de synthèse est également raccordé à une rétention déportée. Les autres stockages de liquides inflammables qui ont été observés sont conditionnés uniquement en récipients mobiles (GRV ou fûts). - L’exploitant a expliqué qu’une inspection visuelle de l’état des rétentions est effectuée régulièrement, se traduisant si nécessaire par un rapport de notification des anomalies, avec transmission au service de maintenance pour une prise en compte en interne ou par une entreprise extérieure, un maçon,… De plus, en cas d’anomalie détectée au quotidien par les opérateurs de l’étab
Proposition de l'inspection : ==> 1 à 4 : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 - Aménagement des rétentions de liquides inflammables
Disponibilité et étanchéité des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
- Au cours de la visite d’inspection, il n’a pas été relevé de dégradation particulière au sol dans les secteurs visités et disposant d‘une rétention générale, pouvant conduire à une perte d’étanchéité de leurs rétentions. La résistance requise de ces rétentions, à la pression statique des produits pouvant y être accidentellement répandus et à l’action physico-chimique desdits produits, n’a pas soulevé non plus de remarque particulière. Les mêmes constats s’appliquent aux rétentions associées aux quelques stockages de liquides présents à l’extérieur des bâtiments, conditionnés en récipients mobiles (solvants neufs pour un usage de nettoyage ou de laboratoire selon les renseignements obtenus). Pour autant, les dispositions prises par l’exploitant pour s’assurer du bon état des rétentions dont l’établissement est pourvu, telles que décrites à la fiche de constat n°2 ci-dessus, appellent la même observation concernant les rétentions associées à des liquides non inflammables mais susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol en cas d’écoulement accidentel. ==> 1 - Il ressort des éléments recueillis au cours de la visite d’inspection que, hormis le bassin de confinement des eaux d’incendie faisant office de rétention déportée pour la plateforme logistique, les autres rétentions présentes sur le site (rétentions générales ou spécifiquement dédiées) sont des systèmes entièrement clos. Les deux bassins de confinement, communiquant entre eux par surverse réciproque, sont équipés chacun d’un dispositif d’obturation constitué par une vanne de vidange qui est maintenue en permanence fermée (voir les détails à la fiche de constat n°6 ci-après). - L’exploitant a indiqué que les agents de sécurité de l’établissement, présents sur le site de manière permanente, procèdent plusieurs fois par jour à des rondes y compris la nuit et les jours non ouvrés. Durant ces rondes, est contrôlée notamment l’absence d’accumulation d’eaux météoriques dans les deux bassins de confinement des eaux d’incendie. Une fiche de ronde est renseignée à cette occasion, qui a été présentée. Celle-ci fait état de la présence ou non d’eau dans les bassins, conduisant si besoin à une action en interne pour les vidanger (ouverture de leurs vannes de vidange maintenues en permanence fermées). 14/23Ces rondes portent également sur l’absence d’accumulation d’eaux météoriques dans les rétentions des stockages de liquides présents à l’extérieur des bâtiments, conditionnés en récipients mobiles et no
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 - Disponibilité et étanchéité des rétentions
Tuyauteries de matières dangereuses – caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Il est précisé que la visite d’inspection effectuée ayant ciblé plus particulièrement certains lieux de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol en cas d’écoulement accidentel, l’état des tuyauteries véhiculant de tels liquides n’a pas pu être contrôlé. Cela étant, l’exploitant a fait savoir que les tuyauteries présentes sur le site, en enterré ou en aérien, sont métalliques (essentiellement en inox) et sont de ce fait résistantes à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Concernant les tuyauteries enterrées, il a indiqué au travers de son document de présentation que : - aucune bride n’est enfouie dans le sol, - les tuyauteries de remplissage des réservoirs se vident complètement après chaque opération, - l’ensemble des tuyauteries fait l’objet d’un contrôle décennal par un prestataire, le dernier remontant à 2013 et le prochain étant en cours de planification pour fin 2024. S’agissant des tuyauteries aériennes, l’exploitant a indiqué au travers notamment de son document de présentation qu’elles sont immédiatement visibles et traversent essentiellement des allées de circulation sur voiries, d’où une fuite visible en cas d’anomalie et indirectement via la détection par un COTmètre avant rejet dans le réseau des eaux pluviales, entraînant l’obturation automatique du réseau. Toutefois, les actions qui en découleraient ne seraient que curatives, bien que l’exploitant ait signalé un contrôle prévu durant l’année 2024 portant sur les émissions de composés organiques volatils (COV) au droit des brides des tuyauteries aériennes véhiculant des liquides inflammables, en vue de détecter d’éventuelles fuites. ==> 1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ==> 1 : L’exploitant devra instaurer, à titre préventif, un contrôle périodique du bon état et de l’étanchéité des tuyauteries aériennes véhiculant des liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol en cas d’écoulement accidentel. Il formalisera ce contrôle préventif via une consigne ou tout autre document de même portée. 17/23Il portera à la connaissance de l’inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, les modalités et la périodicité retenues pour la mise en œuvre de ce contrôle.
Proposition de l'inspection : ==> 1 : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 - Tuyauteries de matières dangereuses
Bassin de confinement des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2014, article 6.1.7 .1.4
L’établissement est pourvu de deux bassins de confinement des eaux d’incendie, aménagés en pleine terre et comportant à leurs surfaces une géomembrane pour en assurer l’étanchéité. Cette géomembrane a pu être clairement observée au niveau des talus d’un des deux bassins. Ces bassins ont une capacité théorique de 1 000 m³ pour le bassin n°1 et de 1 100 m³ pour le bassin n°2 d’après un plan d’architecte présenté au cours de la visite d’inspection. Concernant leurs dimensionnements, l’exploitant a indiqué par un courriel en date du 4 juillet 2024 avoir procédé sur le terrain à des relevés complémentaires suite à la visite d’inspection, et avoir obtenu les valeurs suivantes : - volume total du bassin n°1 : 1385 m³ en considérant une perte de volume liée à l’accumulation de végétation en partie basse, - volume total du bassin n°2 : 1278 m³. Ces bassins communiquent entre eux par surverse réciproque, et leurs vannes de vidange sont maintenues en permanence fermées selon les explications obtenues. 18/23Comme mentionné à la fiche de constat n°3 ci-dessus, les agents de sécurité de l’établissement procèdent plusieurs fois par jour à des rondes y compris la nuit et les jours non ouvrés. Durant ces rondes, est contrôlée notamment l’absence d’accumulation d’eaux météoriques dans les bassins de confinement. Une fiche de ronde est renseignée à cette occasion, qui a été présentée. Celle-ci fait état de la présence ou non d’eau dans les bassins, conduisant si besoin à une action en interne pour les vidanger (ouverture de leurs vannes de vidange maintenues en permanence fermées). Le jour de l’inspection, il n’a pas été observé d’accumulation d’eaux météoriques dans le bassin n°1 qui était le plus aisément accessible. L’exploitant a précisé par ailleurs que : - en situation normale, les eaux pluviales ruisselant sur l’ensemble du site transitent successivement par un pré-bassin, par un ouvrage de traitement permettant le débourbage et le déshuilage des eaux et comportant un filtre adsorbant, puis par un bassin de sortie avant déversement dans le collecteur communal des eaux pluviales. Ces équipements sont implantés en bordure ouest du bassin de confinement n°1. Une vanne motorisée, maintenue en position ouverte, est implantée entre le pré-bassin et l’ouvrage de traitement. Elle est pilotable à distance et déclenchable automatiquement notamment en cas de détection d’un incendie sur le site. Sa fermeture entraîne le basculement des eaux en sortie de pré-bassin vers le bassin
Proposition de l'inspection : ==> 1 et 2 : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 - Bassin de confinement des eaux incendie
Déclaration des résultats PFAS dans GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4-§III
La fabrication de résines ou vernis polyuréthanes pratiquée au sein de l’établissement, et visée par la rubrique n° 3410-h de la nomenclature des installations classées, soumet l’exploitant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation. Il est à noter que le site ne génère pas d’eaux résiduaires industrielles, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 modifié réglementant ses activités. De plus, selon les informations recueillies, l’exploitant n’a procédé à aucun exercice incendie impliquant l’usage de mousses d’extinction en quantité significative. Celui-ci a toutefois fait savoir que le système d’extinction automatique de l’établissement est associé à des émulseurs contenant des composés fluorés. Ce système est soumis à des essais hebdomadaires (exigence assureur), lesquels génèrent des eaux évacuées ensuite dans le réseau des eaux usées ou dans le réseau des eaux pluviales selon les sous-stations du site. Les essais étant réalisés avec les vannes fermées des unités de stockage et de dosage des émulseurs, aucune contamination des eaux générées n’était attendue. Pour confirmer ce postulat, l’exploitant a pris néanmoins le parti de rechercher la présence des substances PFAS dans les eaux usées et les eaux pluviales du site, en application de l’arrêté ministériel susmentionné. En première approche, il a fait procéder à une campagne de prélèvement et d’analyse des substances PFAS, en juillet et décembre 2023 pour les eaux pluviales et en août 2023 pour les eaux usées. Il a ensuite renouvelé les campagnes de prélèvement et d’analyse des substances PFAS en mars et avril 2024 pour les eaux usées, en faisant appel au même prestataire pour les prélèvements (société SAFEGE - SUEZ CONSULTING située à 73370 Le Bourget-du-Lac) et au laboratoire SAVOIE LABO également situé au Bourget-du-Lac pour les analyses (analyses en sous-traitance). Il a indiqué être en attente de la réalisation d’une nouvelle campagne de prélèvement et d’analyse des eaux usées, programmée le 18 juillet 2024, et de deux nouvelles campagnes de prélèvement et d’analyse des eaux pluviales, dont les dates n’ont pas encore été fixées car à réaliser lors d’évènements pluvieux avec la disponibilité du prestataire. 22/23Tous les résultats obtenus ont été enregistrés sur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Déclaration des résultats PFAS dans GIDAF
Dimensionnement des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2014, articles 6.1.7 .1.1 et 6.1.7 .1.2
- Comme indiqué plus haut, l’établissement produit des encres à l’eau, des encres solvantées par simple ajustement et mélange à froid, des résines ou vernis polyuréthanes, et des encres d’impression UV. Chacune de ces fabrications est assurée dans des locaux dédiés (atelier WaterBase pour les encres à l’eau, atelier Blending pour les encres solvantées, atelier de synthèse pour les résines ou vernis polyuréthanes, et atelier Inkjet pour les encres d’impression UV). Au sein de ces locaux, sont stockés et mis en œuvre des liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol en cas d’écoulement accidentel, tels que l’ammoniaque pour la fabrication des encres à l’eau, des isocyanates et des polyols pour la fabrication des résines ou vernis polyuréthanes, des additifs classés CMR (cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques) pour la fabrication des encres d’impression UV, et des solvants pour la fabrication des encres solvantées. Ces liquides sont stockés principalement en GRV (grands récipients vrac de 1 000 litres) et en fûts de 200 litres, de même que pour certains d’entre eux dans plusieurs réservoirs aériens (dont une cuve d’ammoniaque de 4 m³ dans l’atelier WaterBase, une cuve de polyols de 35 m³ à l’extérieur de l’atelier de synthèse, et des cuves de solvants de 3, 5 et 10 m³ dans l’atelier Blending). Il est à noter que des liquides intervenant dans les diverses fabrications et susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont aussi stockés dans des réservoirs enterrés en fosses ou à double enveloppe. La visite d’inspection n’a toutefois pas porté sur ces stockages. L’exploitant a fait savoir que les locaux précités et leurs annexes sont pourvus pour la plupart d’une rétention générale, du fait de leurs sols bétonnés en léger dénivelé et inclinés vers l’intérieur au droit des entrées/sorties empruntées par les engins de manutention et de seuils surélevés au droit des issues empruntées par le personnel lorsque celles-ci existent, tandis que d’autres locaux sont raccordés à des rétentions déportées. Il a présenté un document faisant état des quantités de produits pouvant être présentes dans ces locaux, avec les capacités de rétention associées (document transmis ensuite en version corrigée par courriel en date du 4 juillet 2024). Les données qui en ressortent sont reprises en partie dans le tableau suivant : Atelier WaterBase (fabrication d’encres à l’eau) Atelier de synthèse (fabrication de résines ou vernis polyuréthanes) Atelier Inkjet
Thèmes : Actions nationales 2024 - Dimensionnement des rétentions
Produits incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2014, article 6.1.7 .1.3
- L’exploitant a expliqué que la fabrication respectivement des encres à l’eau, des encres solvantées, des résines ou vernis polyuréthanes, et des encres d’impression UV s’effectuant par mélange de diverses matières premières et additifs, elle implique une absence d’incompatibilité manifeste entre les produits mélangés. Il a toutefois précisé que le mélange de polyols et d’isocyanates, intervenant dans la fabrication des résines ou vernis polyuréthanes, entraîne une réaction chimique exothermique avec un dégagement de CO2 et la formation d’urées, et doit de ce fait être réalisé en milieu contrôlé. Il a ainsi fait état dans son document de présentation d’une interdiction de stockage des isocyanates dans le local en sous-sol réservé à l’entreposage des polyols en récipients mobiles, de même qu’une interdiction de stockage de liquides inflammables dans ce même local. Une interdiction de stockage de liquides inflammables est par ailleurs instaurée dans plusieurs secteurs de l’établissement, dont le secteur des encres à l’eau, l’atelier de fabrication des encres d’impression UV, et une des cellules de stockage de la plateforme logistique accueillant ces encres d’impression UV après leur fabrication. La fiche de ronde présentée, que doivent renseigner les agents de sécurité de l’établissement après chaque intervention, prévoit en l’occurrence la vérification de l’absence de liquides inflammables dans cette cellule de stockage. - Au cours de la visite d’inspection, il n’a pas été observé par sondage de produits incompatibles associés à une même cuvette de rétention dans les secteurs visités, sur la base notamment des éléments communiqués par l’exploitant. Il est à noter cependant que dans le petit local attenant à l’atelier de synthèse et réservé au stockage des isocyanates, est entreposé en permanence un récipient mobile contenant un mélange d’éthanol, d’ammoniaque et d’eau selon les indications obtenues. Ce récipient est sans rétention propre alors que son contenu pourrait être jugé incompatible avec les isocyanates. L’exploitant a indiqué que ce récipient est sans rétention propre car il constitue une solution de neutralisation d’urgence en cas d’écoulement accidentel d’isocyanates dans le local. Son contenu doit ainsi pouvoir être déversé rapidement au sol par l’ouverture de sa vanne en partie basse. La réaction obtenue (ou qui aurait lieu en cas de déversement accidentel simultané) serait un dégagement de CO 2, la formation d’urées et un dégagement de chaleu
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2014, article 6.7 .5
L’exploitant a indiqué que le plan d’opération interne (POI) mis en place au sein de l’établissement, et transmis en son temps à l’inspection des installations classées, comprend divers éléments dont notamment : - les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’établissement, du ressort du cadre d’astreinte et des agents de sécurité du site. Ces procédures sont aussi présentes dans un document dénommé « Urgences Utilités », - les mesures à prendre en cas de fuite de substances dangereuses, complétées par des consignes à destination des employés en cas de déversement accidentel à l’intérieur et à l’extérieur des locaux. Ces consignes ont été présentées au cours de la visite d’inspection. L’exploitant a présenté en outre une consigne destinée à isoler le site en cas de besoin, pour prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur, ainsi qu’un support de formation établi à destination des caristes et relatif au transport sur site des isocyanates affectés d’une dangerosité particulière et d’un risque d’incompatibilité chimique. Enfin, les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ont été précisés au travers des consignes de sécurité habituelles, affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Thèmes : Actions nationales 2024 - Consignes de sécurité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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