Installation classée à Val-d'Arc (73220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite d'inspection du /2025 de l'établissement EXCOFFIER RECYCLAGE implanté Lieu-dit Groba 73220 Val-d'Arc, les constats établis conduisent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. Il est attendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’un retour à la conformité pour le point de contrôle ci- dessous : • Effluents liquides - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du /1998 article : 32 Nous demandons à l’exploitant de réaliser de nouvelles analyses des effluents liquides à la fin des travaux de réaménagement du site, soit au plus tard sous un délai de 3 mois. Par ailleurs, il devra trouver une solution à mettre en place pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Les justifications associées (explicatifs, documents, photographies, etc), prouvant la mise en œuvre des actions correctives précitées, doivent être transmises sous le même délai. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale. Par ailleurs, nous demandons à l’exploitant de réaliser des nouvelles analyses de bruit en zone à émergence réglementée, sous un délai de 2 mois à l’issue des travaux de réaménagement du site prévus fin mai 2026. Enfin, nous informons l’exploitant que les nouvelles conditions d’exploitation décrites dans le dossier de porter à connaissance, transmis le 2 juillet 2025 pourront être exploitées que lorsque l’instruction de ce dernier aura abouti à la notification d’un nouveau projet d’arrêté préfectoral actualisant les prescriptions applicables au site. Le projet d’arrêté préfectoral est réalisé distinctement du présent rapport et sera prochainement présenté à l’exploitant pour observations.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32 Thème : Risques chroniques, VLE effluents liquides et analyses annuelles des effluents liquides
Dans les derniers résultats d’analyses disponibles, datés du 2 avril 2024 et réalisés par SAVOIE LABO, les paramètres suivants, pris dans l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, dans l’article 17 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, applicable pour les sites de transit/regroupement des déchets métalliques, soumis au régime à enregistrement sous la rubrique 271 et dans l’article 5-3 de l’AM du 6 juin 2018 pour les rubriques 2714 et 2716 soumises à déclaration, sont analysés : AOX, Cyanures, DCO, hydrocarbures totaux, indice phénol, MES, PH, fluorures, Métaux totaux, 16 HAP . Les résultats d’analyses font état d’un dépassement en concentration sur les paramètres suivants : - matières en suspension : 510 mg/l pour une VLE fixée à 35 mg/l dans l’AP de 2001 - PH : 8,9 pour une VLE maximale fixée à 8 dans l’AP de 2001 […] de l’Aluminium (16 mg/l) et du Fer Total (22 mg/l) semblent également élevées par rapport à la valeur seuil Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) fixée à 5 mg/l à l’article 32-3 de l’AM modifié du 2/2/1998. L’exploitant explique que les dépassements constatés, notamment sur les MES, sont liés au fait que le terrain actuel est boueux en période de pluie et pas suffisamment étanché, ce qui véhicule de nombreuses particules en suspension vers le dispositif de traitement des effluents. L’exploitant précise que dans le cadre de son dossier de porter à connaissance des modifications envisagées sur le site, il prévoit la création d’une zone étanchée (dalle de 13 200 m²), d’un bassin de rétention, d’alvéoles bétonnées pour le stockage des déchets. Les travaux sont actuellement en cours de réalisation et selon lui, dès lors que ces dispositions prévues seront en place, il réalisera de nouvelles analyses contradictoires des effluents et les résultats devront confirmer le respect des VLE en MES, pH, Aluminium et Fer total. Toutefois, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réussi à effectuer des prélèvements en 2025 car à chaque passage de son prestataire, il n’y avait pas découlement liquides. Au regard de l’inspection des installations classées, cette situation n’est pas acceptable car la fréquence annuelle d’analyses n’est pas respectée. Nous demandons à l'exploitant de réaliser de nouvelles analyses des effluents liquides à la fin des travaux de réaménagement du site, soit au plus tard d'ici la fin du premier semestre 2026. Par ailleurs, il devra trouver une solution à mettre en place pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative et porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/05/2014, article 1 Thème : Situation administrative, Evolution de la nature et du volume des activités et instruction du PAC
1/
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2001, articles 2.2.1 et 2.2.3 Thème : Risques chroniques, Bruit des activités en (Zone à Emergence Réglementée) ZER Prescriptions contrôlées : Article 2.2.3 : Niveaux de bruit limites : de 7hà 22 h : 65dB de 22h à 7h : 56,6 dB Émergence en ZER : Bruit ambiant > 45dB : Émergence réglementaire fixée à 5 dB de 7h à 22H et 3dB entre 22h et 7h Article 2.2.1 : Les installatio
D’après la dernière étude acoustique du site, l’activité n’engendre pas de dépassement par rapport aux valeurs limites admissibles. Néanmoins, il semble qu’une gêne persiste chez les riverains à proximité du site d’Aiguebelle. Afin de mettre en évidence les activités générant cette gêne, l’exploitant a réalisé une campagne de mesures de bruit à proximité de ces riverains afin de hiérarchiser les activités bruyantes. A cette occasion, il en a profité pour vérifier la conformité réglementaire en ces points selon la réglementation en vigueur. Les mesures de bruit dans l’environnement ont été réalisées le 18 décembre 2024 par le bureau de contrôle Néodyme, conformément à la norme en vigueur NF S 31-010 de décembre 1996 relative à la caractérisation et au mesurage du bruit dans l’environnement, selon la méthode dite de type « expertise ». En zone à émergence réglementée, il a été constaté que le fonctionnement du site aux points A et B est conforme. Il résulte de cette étude acoustique que le site est conforme réglementairement. Par contre, il a été constaté que certaines activités, mêmes plus ponctuelles sont plus audibles que d’autres et peuvent engendrer une gêne pour le voisinage. Ces activités sont les suivantes : • le chargement de la charpente (prise via le grappin et chute de charpente dans la benne) : 98 chargements en 2024 soit environ 8 chargements par mois, ou 2 par semaine, chaque chargement durant entre 30 minutes et 1 heure, • Le vidage de la ferraille au sol : 1036 réceptions en 2024 soit environ 86 déchargements par mois, ou 21 par semaine ou 4 par jour, chaque déchargement étant très ponctuel et d’une durée de 1 à 5 minutes, • Le chargement ferraille (prise via le grappin et chute de ferraille dans la semi) : 274 chargements en 2024 soit environ 23 chargements par mois, ou 5 par semaine ou 1 par jour, chaque chargement durant entre 30 minutes et 1 heure. La société EXCOFFIER RECYCLAGE souhaite donc parfaire son impact sonore sur l’environnement, par le réaménagement de ses activités et propose de réaliser de nouvelles mesures contradictoires, à l’issue des travaux afin d’évaluer précisément l’impact des modifications apportées au site dans le cadre de ce projet. L’exploitant a expliqué par téléphone en date du 5 mars 2026 rencontré des difficultés à obtenir un planning de la part de l’entreprise TRUCHET TP , chargée de terminer le terrassement et l’enterrement des réseaux le long de la route de la digue. Dès lors que ces travaux seront terminé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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