Installation classée à Toussieu (69780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un état des stocks réglementaire, aussi l'inspection propose à Madame la Préfète de lever le point 1 de l'article 1 (état des stocks) de la mise en demeure du /2022. L'exploitant doit encore : réaliser les travaux nécessaires pour disposer du volume de rétention des eaux d'extinction incendie pour les deux entrepôts (commande présentée) et transmettre les justificatifs à l'inspection, conformément à la mise en demeure /2024; • réaliser les travaux nécessaires pour lever le point de non conformité identifié en 2021 sur le système sprinkler (commande présentée), conformément à la mise en demeure du /2022 (point 2 de l'article 1) ; • finaliser son plan de défense incendie et le transmettre aux services de secours.• Enfin, l'exploitant devra en cas de stockage de liquides inflammables où d'aérosols réaliser un porter à connaissance relatif aux modifications de stockages avec mise à jour de l'étude des flux thermiques.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Système d’extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/07/2022, article 1
Avant la présente visite l'exploitant a transmis le rapport de vérification du système sprinkler réalisé le 19/09/2024, puis après la visite celui réalisé le 08/04/2025. L'inspection constate qu'il figure toujours une non-conformité pour les bureaux du bâtiment I datant de 2021, alors que la mise en demeure du 25/07/2022 portait entres autre sur sa levée. Par courriel du 25/04/2025, l'exploitant a envoyé une photo montrant qu'il a affiché des pancartes interdisant le stockage dans les locaux concernés par la non-conformité. Par courriel du 05/05/2025, l'exploitant a envoyé la commande du 05/05/2025 passée à la société Minimax pour lever les non-conformités identifiées dans le rapport de vérification du système sprinkler du 08/04/2025.6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 6 mois de réaliser les travaux nécessaires à la levée de la non-conformité datant de 2021 sur le système sprinkler du bâtiment I, conformément à la mise en demeure du 25/07/2022 (point 2 de l'article 1) ; et de lui transmettre le prochain rapport de vérification semestriel (de fin 2025) du système sprinkler pour le bâtiment I.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2024, article 1
Lors de la présente visite, l'exploitant présente la commande passée pour les travaux nécessaires à la réalisation d'une rétention des eaux d'extinction incendie pour chacun des deux entrepôts. Le mode de rétention sera identique pour les deux entrepôts, à savoir d'une part dans le bâtiment et d'autre part dans les quais. L'exploitant a prévu de faire réaliser des relevés de géomètres pour justifier des volumes de rétention. Lors de la visite, l'inspection émet des doutes sur l'étanchéité du sol au niveau des piliers en béton présents dans les bâtiments. L'inspection constate la présence de vannes martellières pour les deux entrepôts avec leur clé de manœuvre facilement accessible. Par contre il est indiqué sur l'une des vannes du bâtiment I un sens de fermeture et d'ouverture identique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de réaliser les travaux nécessaires pour disposer des capacités de rétentions réglementaires pour les bâtiments I et II conformément à la mise en demeure 20/03/2024 ; et de lui transmettre les justificatifs des travaux réalisés précisant notamment les capacités de rétentions disponibles pour chacun des deux bâtiments (relevés topographiques et justification de l'étanchéité de la dalle au niveau des piliers en béton). L'inspection demande à l'exploitant sous 2 mois d'identifier clairement le sens de fermeture des vannes martelières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017, article Annexe II point 23
Lors de la présente visite, l'exploitant indique que les plans de défense incendie des deux entrepôts sont en cours d'élaboration. Ces documents ont été envoyés à l'inspection avant la visite. L'inspection constate sur ces documents en cours d'élaboration que la légende du plan des réseaux n'est pas lisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de finaliser les plans de défense incendie des deux entrepôts et de les transmettre aux services d'incendie et de secours (gacr@sdmis.fr)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/07/2022, article 1
Lors de la présente visite, l'exploitant présente un état des stocks du jour pour le bâtiment I. L'inspection réalise un contrôle de cohérence pour la cellule 3 qui s'avère correct. Après la visite l'exploitant a transmis un état des stocks corrigé qui mentionne les dénominations génériques des produits stockés. L'exploitant indique que : - l'état des stocks est accessible depuis internet ; - l'outil utilisé pour réaliser l'état des stocks mentionne, le cas échéant, les mentions de dangers des produits concernés ; - l'état des stocks est actualisé chaque semaine (en l'absence pour le moment de stockage de produits dangereux) L'inspection propose à Madame la Préfète de lever la mise en demeure sur ce point
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Lors de la présente visite, l'exploitant présente l'étude des flux thermiques réalisée par Noveo Consulting le 21/09/2023. Les modélisations ont été réalisées avec les palettes types 1510 et 2662. L'étude montre des flux thermiques supérieurs à 8 kW/m2 hors du site. Ces flux sont inscrits en zones Nz1 (soumis à un risque technologique rapproché) et N (zones naturelles et forestières) du PLU de la commune de Toussieu. Aucune modélisation n'a été réalisée avec des liquides inflammables alors que le site est à : - autorisation pour la rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3,8/9 - déclaration pour les rubriques 4320 Aérosols extrêmement inflammables et 4330 Liquides inflammables de catégorie 1. L'exploitant indique qu'il n'est pas prévu pour le moment de stockages de liquides inflammables où d'aérosols. L'inspection considère que l'exploitant n'a pas a mettre en œuvre de mesures particulières pour contenir les flux thermiques supérieurs à 8 kW/m2 dans le site compte tenu qu'il sont déjà pris en compte dans le PLU de la commune de Toussieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant en cas de stockage de liquides inflammables où d'aérosols de réaliser un porter à connaissance (ddpp-pe@rhone.gouv.fr) relatif aux modifications de stockages avec mise à jour de l'étude des flux thermiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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