Installation classée à Vaulx-Milieu (38090), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre un porter à connaissance à l'inspection pour mettre à jour sa situation administrative. Le nouveau plan des stocks mis en place répond aux exigences de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant doit s'assurer qu'il est bien pris en main par les différents locataires de ses cellules de stockages. Il doit se conformer aux prescriptions de son arrêté préfectoral de 2012 en ce qui concerne l'aménagement des cellules destinées à recevoir des gaz inflammables liquéfiés. La rétention des eaux d'extinction incendie est bien assurée sur le site avec le bassin et les quais de déchargements, cependant l'exploitant doit être en mesure d'assurer que les eaux d'extinction incendies ne risquent pas de finir dans les bassins de rétentions des eaux pluviales. L'exploitant ne réalise pas toutes les analyses demandées par son arrêté préfectoral de 2012 en ce qui concerne les rejets de ses chaudières. L'étude des flux thermiques a bien été réalisée par l'exploitant et elle a permis de s'assurer qu'aucun flux thermique supérieur à 8kW/m² ne sort des limites du site en cas d'incendie.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Point sur la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/03/2015, article 1.2
Ce point visait à faire un état des lieux de la situation administrative du site depuis l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015. L’exploitant a envoyé un courrier à l’inspection en date du 10 janvier 2022. La situation du site n’a pas évolué depuis ce courrier : - 1510 à autorisation avec 755 853m3 : ce volume comprend la totalité des bâtiments de stockages, considérés comme un seul IPD. Il n’a pas évolué depuis 2015. Aujourd’hui, il correspond à un classement à enregistrement. Le site est donc E au titre de la 1510 mais continue de bénéficier du régime de l’autorisation. - Le volume des autres rubriques de stockages (1530, 1532, 2662, 2663) correspond au volume susceptible d’être stocké dans les entrepôts classés 1510. Les volumes stockés sur le site et leurs classements sont variables, car les cellules sont louées à différentes entreprises. L’exploitant souhaite ainsi garder le détail de ces volumes dans son AP , en gardant des volumes qui sont 7/15majorants par rapport à son activité. - Le courrier de 2022 assure que le reste des rubriques n’a pas changé de volume et de classement depuis l’arrêté préfectoral de 2015. Le site est soumis à plusieurs rubriques 4XXX du fait de changements dans la nomenclature: enregistrement pour la rubrique 4331, déclaration pour les rubriques 4320, 4330 et 4734 et NC pour les rubriques 4321, 4718, 4422, 4510 et 4511. Une nouvelle activité est présente sur le site, soumise DC au titre de la rubrique 4220 (stockage de produits explosifs), pour un volume de 29kg. L’exploitant a prévu de transmettre un PAC à l’inspection pour mettre à jour ses activités. L’exploitant dit avoir réalisé le calcul de la règle des cumuls et ne pas être classé SEVESO. Il transmet le détail du calcul à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet un PAC à l’inspection des ICPE pour la rubrique 4220. Il en profite pour faire un point sur la situation administrative du site au vu des évolutions de nomenclature. Il transmet le détail du calcul de la règle des cumuls pour les rubriques 4XXX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/08/2012, articles 6.1.5.1, 6.6.2 et 3.3.3.3
Lors de la visite d’inspection de 2022, l'Inspection a constaté l'absence de grillage au niveau du stockage des aérosols situés au sein de la cellule louée à Matisec (bâtiment B). La visite de terrain du 17 juillet 2025 a permis de constater qu’une armoire spéciale a été mise en place pour les aérosols. Le POI a également été mis à jour afin de localiser les aérosols aux bons endroits. La cellule D3A est actuellement vide. Elle n’est pas conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 6 août 2012 en ce qui concerne la présence de grillage. L’exploitant ne souhaite pas modifier cette cellule : il doit faire une demande auprès de l’inspection pour modifier les prescriptions concernant cette cellule, soit en affirmant qu’il n’y stockera pas de gaz liquéfiés inflammables, soit en justifiant que la cellule est adaptée au stockage de gaz liquéfiés inflammables malgré l’absence de grillage tendu entre le sol et la toiture. La cellule D3B est indiquée dans le POI comme contenant des liquides inflammables. Actuellement il n’y a pas de liquides inflammables sur le site, cependant s’il devait y en avoir 10/15 l’exploitant affirme qu’ils seraient stockés uniquement en cellule D3B, conformément au POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure que tous les aérosols stockés sur le site sont dans des stockages adaptés pour limiter le risque de propagation en cas d’incident. Il se met en conformité vis-à-vis de sa cellule D3A destinée au stockage des gaz liquéfiés inflammables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/08/2012, article 4.5.3
Le site dispose d’un bassin de 2250m3 pour la récupération des eaux d’extinction incendie. 12/15 Trois autres bassins sont présents sur le site mais ils servent : - à la récupération des eaux pluviales pour ceux de 850m3 et de 1020 m³ - à la récupération des liquides inflammables pour celui de 1800m3. Les 400m3 manquant pour assurer un volume de 2650m3 sont stockés dans le réseau d’eaux pluviale et dans les quais. Un ballon obturateur gonflé par une recharge de gaz permet de fermer le réseau d’eaux pluviales de voiries et de rediriger les eaux d’extinction vers le bassin de rétention des eaux d’extinction incendie. Le ballon est contrôlé 2 fois par an. Le dernier rapport de la société Telestop date du 7 juillet 2025, il n’y avait rien à signaler. Celui d’avant date du 20 janvier 2025 et fait état d’une action de maintenance effectuée. Le gardien est responsable de l’activation du ballon en appuyant sur un bouton au niveau du dispositif d'obturation, soit à environ 200 m du poste de garde. Il est toujours présent sur le site. Les deux bassins de récupération des eaux pluviales se trouvent en limite des entrepôts. L’exploitant justifiera comment les eaux d’extinctions incendie n’arrivent pas dans ces bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie comment les eaux d’extinctions incendie n’arrivent pas dans les bassins de rétention des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.I
Jusqu’à présent, chaque locataire disposait d’un état des stocks en format excel, ce qui rendait la compilation des données pour avoir une idée de l’état des stocks global du site compliquée. Depuis, l’exploitant a mis en œuvre une nouvelle solution via le logiciel DOCOSTOCK pour tous les locataires. Les locataires sont dans l’obligation de renseigner chaque semaine le logiciel avec le détail de ce qu’ils stockent dans les cellules qu’ils louent. Le logiciel présente ensuite un plan du site. Quand on clique sur une cellule dans le logiciel, on connaît le volume stocké à l’intérieur, détaillé par rubrique ICPE. Le logiciel est en cours de mise en place sur le site et tous les locataires ne l’ont pas encore pris en main. L’accès au logiciel pourra se faire en ligne de n’importe où et à n’importe quel moment. […] ne sont pas accessibles par l’exploitant directement mais sont tenues à sa disposition par les locataires. Deux FDS ont été consultées sur site pour deux produits vus dans l’entrepôt, chez le locataire ID LOGISTICS (cellule A1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant finalise la mise en place de son logiciel DOCOSTOCK pour l’état des stocks du site et assure son bon remplissage par les différents locataires. 9/15
Référence contrôlée : Rapport de l’inspection de 2022
Les extincteurs ont été contrôlés par SAV PRO le 17 avril 2025. Les joints d’étanchéité ont été remplacés sur 34 extincteurs pour 58 extincteurs vérifiés et 3 extincteurs sont à renouveler. Les portes coupe feu ont été contrôlées le 5 avril 2024 par SBM. L’exploitant est en cours de changement de prestataire et passera maintenant par QUALI CONSULT. Le rapport indique que la porte REP 3 est à régler et que la porte REP 6 ne ferme pas. La porte REP 6 a été vue sur le terrain : elle était bien fermée. Les poteaux incendie ont été contrôlés le 9 juillet 2025 par Esprikler. Ils sont alimentés par le réseau sprinkler donc la pression est de 12 bar pour chaque poteau. Le débit de tous les poteaux 11/15est supérieur à 80m3/h. L’exploitant ne réalise pas de test de pression en simultané au vu de la pression de chaque poteau. Trois remarques ont été faites sur les poteaux concernant le fonctionnement de la purge, l’absence de vanne de pieds et le dégagement. D’autres « remarques mineures » ont été faites sur 8 poteaux. L’exploitant doit faire en sorte de lever ces remarques. Les trappes de désenfumage ont été vues par la société Kingspan le 6 février 2025. Plus d’une dizaine de trappes sont indiquées avec un « remplissage percé ou cassé ». La société SPI a contrôlé les RIA du 21 au 23 mai 2024. Des remarques apparaissent sur le rapport : RIA qui fuient, dévidoir abîmé, nécessité de mettre des détendeurs sur tous les RIA. L’exploitant a assuré à l’inspection que les actions correctives avaient été réalisées. Le devis a été vu en inspection. Le sprinklage a été contrôlé par SPI en novembre 2024. Un problème de report d’alarme et de report des vannes a été signalé. L’exploitant prévoit d’y remédier cette année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire en sorte de lever les non-conformités mineures relevées par les contrôles de ses moyens de défense incendie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/08/2012, article 3.2.5.1.2 et 3.2.5.2
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 6 août 2012 sont plus restrictives que celles de l’arrêté ministériel du 3 août 2018. C’est donc l’arrêté préfectoral qui s’applique. L’exploitant vérifie dans l’arrêté ministériel du 3 août 2018 les nouvelles Valeurs limites d’émissions qui doivent s’appliquer aux chaudières dans les prochaines années. Le site est équipé de 5 chaudières réparties comme suit : - Bâtiment A/C : une chaudière de 1600kW et une chaudière de 1900kW - Bâtiment B : 2 chaudières de 1600kW - Bâtiment D : 1 chaudière de 1250kW. Toutes les chaudières fonctionnent au gaz naturel. La chaudière du bâtiment D ne fonctionne plus. Aussi, l’exploitant ne réalise pas de mesure dessus. Les dernières mesures datent du 22 novembre 2024, elles ont été réalisées par Bureau Veritas. Les 4 chaudières des bâtiments A, B et C ont fait l’objet de mesures. Le rapport ne fait état d’aucun dépassement de VLE, la mesure des NOx est bien inférieure à 150mg/m³. L’exploitant est exempté des mesures d’oxydes de soufre et de poussières car les chaudières ne consomment que du gaz naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L’étude des flux thermiques a été réalisée par ANDINE en février 2023. Elle a été vue en inspection : aucun flux thermique de 8kWh ne sort du site. Seuls des flux thermiques de 3 et 5kW/m² sortent en limite ouest du site en cas d’incendie des cellules D1, D2, D3A et D4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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