Installation classée à Gières (38610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010400152
Commune
Gières (38610)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 4 septembre 2025
SIRET
30150323100104
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
La société M-TAG a mis en place un plan d’actions depuis la dernière visite d'inspection permettant de lever la plupart des non-conformités relevées lors de cette visite. Ce rapport d’inspection permet de lever les alinéas 1 et 2 de l’article n°1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL-UD38-2025-10-26 du 31 octobre 2025. L'alinéa n°3 de l’article n°1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL-UD38-2025-10- 26 du 31 octobre 2025 ne pourra être levé que lors de la mise en conformité concernant le débit d ‘extinction, dans un délai de 6 mois. Le site peut faire l’objet de suites administratives si le délai de mise en conformité n’est pas respecté. L'alinéa n°4 de l’article n°1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL-UD38-2025-10- 26 du 31 octobre 2025 ne pourra être levé que lors de la transmission à l’Inspection du PV de réception d'installation des RIA supplémentaires, attendue dans un délai de 6 mois. Par ailleurs, il est attendu de l ’exploitant, la déclaration du rejet atmosphérique dénommé "MUR D'ASPIRATION ATELIER" (travaux sur les roues du tramway) non réglementé à ce jour. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de prévention et d’intervention - rampes d’eau et rideau d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/10/2025, article 1 - alinéa 1 et alinéa 2
Rappel constat du 4 septembre 2025 : L'inspection constatait que le déclenchement des deux rampes d'eaux transversales, recoupant le bâtiment remisage en 3 parties, et du rideau d’eau le long de la paroi du bâtiment de remisage était bien asservi à la détection automatique incendie. La centrale d’alarme « déluge » (rampes d'eau et rideau d’eau) est située dans le local sprinklage (poste (1,2 et 3)). Cependant, l'exploitant n'était pas en mesure de déclencher le système manuellement. Constat 2026 : Le 28/04/2026 l’exploitant transmet le mode opératoire (MO rev.1 du 23/03/2026) pour le déclenchement manuel des postes (1,2 et 3) correspondant aux deux rampes d'eaux transversales et au rideau d’eau du bâtiment le long de la paroi du bâtiment de remisage. La procédure prévoit pour ce mode manuel, l’ouverture de vannes situées dans le local sprinklage après avoir coupé des colliers de serrage plastique. Un essai de mise en route manuel a été réalisé par l’exploitant sur une des rampe, essai concluant. La procédure indique aussi les étapes pour la remise en service en mode automatique de l’installation. Le mode opératoire est affiché au niveau du local de sprinklage et a été diffusé aux agents en charge de la sécurité incendie. Cependant, la consigne incendie (mode opératoire évacuation du personnel et gestion des fluides en cas d'alarme incendie - rev 1.2 du 25/08/2025) ne prévoit pas en page 10 (logigramme 4 - rôle du technicien Installations fixes- évènement incendie) la vérification de la marche en automatique du déluge et le cas échéant son fonctionnement en mode manuel à activer. Par ailleurs, l'inspection constate sur cette même consigne incendie, dans le même logigramme, que l'exploitant "déclenche les obturateurs sur demande des pompiers ". Sauf danger pour cette 8/17action, c'est bien à l'exploitant de déclencher les obturateurs pour mettre en rétention le système de rétention des eaux d'extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection constate le respect des alinéas 1 et 2 de l'article n° 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 octobre 2025. Demande d'Action Corrective (DAC) n°1 : L'exploitant complète la consigne incendie (mode opératoire évacuation du personnel et gestion des fluides en cas d'alarme incendie - rev 1.2 du 25/08/2025) en page 10 (logigramme 4 - rôle du technicien Installations fixes - évènement incendie), par la vérification de la marche en automatique du déluge et le cas échéant sa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Moyens de prévention et d’intervention – débit extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/10/2025, article 1- alinéa 3
Rappel constat du 4 septembre 2025 : Pour rappel, le réseau fixe d'incendie (4 poteaux incendie (PI) situés sur le site) est alimenté par le réseau AEP en mode normal. En mode secours, l'alimentation des 4 PI est assuré par une réserve d'eau de 1080 m3 (manœuvre de vanne à effectuer pour basculer le réseau en mode secours). Le dernier rapport de vérification du 24/09/2024 mentionnait un débit simultané total de 118 m3 /h (sans mention du nombre de poteaux utilisés en simultané), débit inférieur au débit de 360 m 3 /h demandé. Constat 2026 : Le contrôle des poteaux incendie a été réalisé le 12/03/2026 sur le mode secours. L’inspection note que : - l’essai a été réalisé par Eurofeu sur les 4 PI internes du site avec la motopompe en fonctionnement (PI n° 93 parking, PI n° 94 PCA , PI n° 95 Atelier, PI n° 96 Voies essais) ; - le PI n° 95 Atelier a un débit inférieur à 60 m 3 /h (26 m 3 /h mesuré) lors de l’essai en simultané, l’exploitant ne propose pas de mise en conformité ; - le débit délivré en simultané par ces 4 PI est de 345 m 3 /h (avec la motopompe en fonctionnement), débit inférieur au débit de 360 m3 /h demandé ; - il n’est pas indiqué le temps de mesure en simultané. Le PI n°89 disposé sur la voie publique à environ 40 mètres de l’accès 1 du site, délivre selon le rapport de contrôle du 31 octobre 2024 un débit individuel de 120 m 3 /h. L’exploitant considère qu’avec ce PI n°89 supplémentaire, le débit de 360 m³/h demandé est atteint (combinaison mode secours interne et mode PI externe). Par ailleurs, l’inspection constate qu’un PI n°88 disposé sur la voie publique (rue « Mail des sports ») , à environ 100 mètres de l’accès 1 du site, délivre selon le rapport de contrôle du 31 octobre 2024 un débit individuel de 120 m3 /h. L'inspection note également que, sans la motopompe en fonctionnement (mesures réalisées le 2 octobre 2025) donc sur le mode normal , le débit délivré en simultané par ces 4 poteaux incendie est de 190 m3 /h, débit inférieur au débit de 360 m3 /h demandé. En ajoutant le débit du PI n°89 , le débit total (non en simultané) est de 310 m 3 /h, débit inférieur au débit demandé de 360 m 3 /h. En ajoutant le PI n°88, le débit total (non en simultané) est porté à 430 m3 /h. Trois poteaux incendie sur les quatre (devant PCA, atelier et voie d'essai) ont un débit inférieur à 60 m3 /h lors de l’essai en simultané. Mesurés individuellement, sans l’essai en simultané, les débits individuels sont supérieurs à 60 m3 /h. 10/17L'inspection consid
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/10/2025, article 2
Rappel constat du 4 septembre 2025 : Le dernier rapport de vérification daté du 20/09/2024 a contrôlé 14 RIA et non 30 RIA comme prescrit dans l'arrêté préfectoral de 2013. L'exploitant précise que le site avait été livré avec 14 RIA. L’inspection demandait soit l’implantation des robinets d'incendie armés (RIA) manquants soit la transmission d’un dossier de porter à connaissance demandant la modification du nombre de RIA nécessaires. Constat 2026 : L’exploitant a informé l’inspection sur l’état d’avancement de la mise en conformité des installations des RIA : - la solution retenue étant l’installation des RIA supplémentaires ; - entre octobre 2025 et janvier 2026 : études pour réaliser les études pour la pose des RIA supplémentaires ; - publication d’un marché public le 2 mars 2026 pour l’installation des RIA supplémentaires; - la commande des études a été passé le 8 juin 2026 ; - réunion de lancement 17 juin 2026 ; 12/17- la date de rendu des études est prévue pour le 3 juillet 2026 ; - essai de débit prévu fin juin 2026 afin de vérifier si le réseau est en capacité de pouvoir accueillir les débits supplémentaires (l'exploitant a découvert que le diamètre du réseau RIA sur site ne correspond pas au plan) ; - les travaux sont prévus à partir d’août 2026 (en fonction des approvisionnements) ; - essai et mise en service : mi-octobre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'alinéa 4 de l’article n° 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL-UD38-2025-10- 26 du 31 octobre 2025 n'est pas levé. DAC n° 4 : Transmettre à l'inspection le PV de réception de l'installation des RIA supplémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2013, article Annexe 3- Point 1
Rappel constat du 4 septembre 2025 : Pour rappel, six points de rejets dans l ’air sont réglementés dans l' arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 27/11/2013 et ont été contrôlés en 2025. L'exploitant déclarait ne pas réaliser les mesu res mentionnées à l'article 6.7 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020, à savoir : - pour le paramètre poussières pour le local de préparation de peintures et vernis, l'étuve, et les radiants, au motif de ne pas avoir ce type de rejet pour ces activités. - pour les paramètres métaux sur tous les rejets au motif que les peintures utilisées sont à base d'eau. Par ailleurs, l'inspection constatait que le rejet "mur d'aspiration atelier" n'était pas réglementé dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 27/11/2013 mais était suivi dans le cadre des mesures (uniquement pour le paramètre poussières). Enfin, l'exploitant n'était pas en mesure de démontrer que sa consommation annuelle de solvants pour l'ensemble du site est inférieure à 1 tonne par an. Lors de l'inspection de 2019, il avait été constaté une consommation de 675 kg annuelle d e solvants pour l'année 2018 (aérosols vernis, diluants...). Constat 2026 : L'inspection constate que : - Concernant le rejet "mur d'aspiration atelier", qui est un rejet concentré au niveau d'une table aspirante, les résultats des mesures de 2025 et 2026 sur le paramètre poussières font état de valeurs de concentration et flux de 1,57 mg/Nm 3 et 4,91 g/h pour 2025, et de 0,252 mg/Nm 3 et 16/17 0,767 g/h pour 2026. Le flux horaire est donc inférieur à 1kg/h, la valeur limite d’émission (VL E) en concentration mentionnée à l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 de 100 mg/m³ est donc respectée. Par comparaison, les VLE du rejet « table de poussière » dans l'APC du 27/11/2013 sont de 1.6 mg/Nm3 en concentration et 0,1kg/h en flux horaire. Par ailleurs le paramètre COV n'a pas été mesuré pour ce rejet. L’exploitant doit déclarer ce rejet dans le porter à connaissance demandé au constat n°3, et doit proposer les valeurs limites de rejets. - les filtres à poussières des 5 extracteurs des rejets (rejet radiants non concerné) bénéficient d’un suivi d’entretien . - Concernant la consommation de solvants, les relevés font état d'une consommation de 908 kg en 2024 et de 743 kg en 2025, la consommation est donc bien inférieure à 1 tonne. L’exploitant a bien comptabilisé la quantité de produits solvantés. L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que les flux de COV émis ne dépassent pas 25 % de la qua
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
Rappel constat du 4 septembre 2025 : L'exploitant présentait trois plans des zones à risques : - un plan pour les zones à risque d'incendie, - un plan de localisation des stockages/zone à risque incendie, - un plan de zones à risque d'explosion - zonage ATEX. Ces plans sont exhaustifs de l’ensemble des risques présents sur le site, mais le plan de masse (ref. PE420 date 12/2024) était à mettre à jour avec la mention de la position des deux vannes d'isolement permettant de confiner les eaux d'extinction incendie. Par ailleurs l'exploitant devait informer le SDIS de l’implantation de deux vannes d'isolement afin quil puisse mettre à jour le plan ETARE.
Moyens de prévention et d’intervention - Détection incendie automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2013, article 2.6.3
Rappel constat du 4 septembre 2025 : L'exploitant devait mettre en place un registre de suivi concernant les défauts relevés et les actions correctives menées sur la centrale incendie. Constat 2026 : Le 24/04/2026, l’exploitant transmet une copie du registre de suivi concernant les défauts relevés depuis 2023. Ce registre est sous le format d’un tableur où les actions correctives menées sur la centrale incendie sont indiquées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/11/2013, article Annexe 4- Point 2
Rappel constat du 4 septembre 2025 : Pour rappel, les eaux résiduaires (sanitaires et industrielles) sont rejetées en 3 points sur le site. Le nom des points de rejets cités dans l'arrêté préfectoral de 2013 ne correspondent pas aux points de rejets du plan des réseaux présenté (plan de récolement du 10/10/2024). Les résultats des mesures de 2025 ont été contrôlés lors de l’inspection du 4 septembre 2025 et étaient conformes. L’exploitant devait cependant : - disposer d’une convention de déversement de ses rejets vers Aquapole mise à jour. - transmettre une mise à jour de la liste de ses points de rejets aqueux pour une modification ultérieure de l’arrêté préfectoral du site. 14/17 Constat 2026 : La convention de déversement des rejets du site de Gières vers Aquapole a été transmise le 9 juin 2026. Le tableau transmis le 24 avril 2026 par l’exploitant déclare les correspondances suivantes : Nom du point de rejet sur le plan des réseaux Nom du rejet mentionné dans l’AP du 27/11/2013 (annexe 4) EI1 Eaux résiduaires industrielles (point de rejet n°2 "sortie ateliers de lavage des bogies et des Tram) - EU2 Eaux sanitaires (point de rejet ouest n°3 incluant les eaux résiduaires urbaines) EU1 Eaux sanitaires (point de rejet n°1 poste de garde)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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