Installation classée à Tossiat (01250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100036
Commune
Tossiat (01250)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 31 mai 2023
SIRET
32998879400015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant a répondu à l’arrêté de mise en demeure en co mplémentant les moyens de défense incendie du site par une réserve souple de 120 m 3 . Il reste cependant quelques actions à mener pour que cette dernière soit pleinement opérationnelle et conforme aux attendus réglementaires.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Moyens de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2024, article 1
Par courriel du 18 juillet 2024, l’exploitant a adressé à l’inspection des installations classées les résultats des mesures en simultané des débits des poteaux incendie existants n°38 et n°43 d’une part, et n°38 et n°44 d’autre part. Au vu de ces résultats, l’inspection des installations classé es a confirmé, par courriel du 25 juillet 2024, qu'il convenait de retenir un débit de 180 m 3 /h déjà disponible sur site et que l’exploitant devait installer une réserve supplémentaire de 120 m 3 pour les besoins en eau manquants. Lors de l’inspection du 03 décembre 2024, l’inspection des installations classées a constaté qu’une réserve souple remplie de 120 m³ avait été implantée à pr oximité des installations, l’emplacement ayant été validé au préalable par le SDIS lors d’une visite sur site le 20 août 2024. Ce nouveau PEINN a été enregistré dans la base de données REMOCRA du SDIS sous le n°58. Lors de la visite, il a toutefois été constaté que : l’aire d’aspiration n’était pas matérialisée au sol, la signalétique n’était pas encore en place, l’accès à l’aire d’aspiration était impossible pour les ca mions du SDIS en raison de la présence d’une barrière surbaissée limitant l’accès a u parking personnel, situé à côté de l’emplacement de la réserve incendie, aux véhicules l égers. Cette barrière est verrouillée par un cadenas à code. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre, sous 2 mois, les photos justifiant de la réalisation de la matérialisation au sol de l’aire d’aspiration, de l’installation de la signalétique requise et conforme au RDDECI et du dispositif alternatif installé pour permettre l’accès à l’aire d’aspiration par les camions du SDIS. À réception de ces justificatifs, il pourra être proposé à madame la Préfète la levée de l’arrêté de mise en demeure du 24/06/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 2 mois 5/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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