Installation classée à Épineuil-le-Fleuriel (18360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Déplacement d’une canalisation d’eau potable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 1.6.1
Lors de la visite du 15 février 2024, l'inspection a constaté que la canalisation en eau potable de la ferme "des Auberts" a été déplacée en limite (extérieure) de la carrière. [PdC n°2] L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) concernant la canalisation en eau potable déplacée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) concernant la canalisation en eau potable déplacée, permettant de répondre au constat [PdC n°2] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 1.6.2
Lors de la visite du 15 février 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a réalisé les aménagement suivants : - Voirie : Le plateau surélevé au niveau de l'intersection du chemin rural de la Queugne aux Auberts et du chemin rural de Villeneuve aux Auberts a été remplacé pas la mise en place de "Cédez le passage" afin de réduire les nuisances. Le revêtement sur l’extrémité du chemin de la Trambouille avant la RD 64 a été réalisé. [PdC n°3] L'exploitant transmettra à monsieur le préfet du Cher une demande de modification des prescriptions du présent article et notamment la "création du plateau surrélevé". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à monsieur le préfet du Cher une demande de modification des prescriptions du présent article et notamment la "création du plateau surrélevé" permettant de répondre au constat [PdC n°3] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 1.6.2
Lors de la visite du 15 février 2024, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a réalisé les aménagement suivants : - Signalisation : Les panneaux de signalisation "Sortie de camions" prévus au niveau de la RD 64 n'étaient pas présents le jour de la visite d'inspection, mais l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il seraient mis en place rapidement. L'exploitant a présenté à l'inspection l'arrêté de voirie du 2 février 2024 délivré par le conseil départemental et relatrif aux travaux de mise en place de ces panneaux. Un panneau de "Cédez le passage" a été installé à l'intersection du chemin rural et de la RD 64 , une voie de garage a été créée entre la RD 64 et le chemin privé. En accord avec le propriétaire et pour réduire les nuisances au niveau de la "Maisonnette des Auberts", l'exploitant a réalisé une piste privée entre la "Maisonnette des Auberts" et le seconde moitié du chemin rural de la Trambouille (en direction de la RD 64), deux panneaus "STOP" ont été installés (à l'intersection avec le chemin rural et au niveau de la "Maisonnette des Auberts". Les panneaux "Débouchés de cyclistes" de part et d’autre du chemin rural ainsi que les panneaux "Cédez le passage" associés donnant ainsi la priorité aux cyclistes ont été mis en place au niveau du croisement entre le chemin rural des Auberts et la voie de cheminement du "Canal du Berry à Vélo". L'exploitant a transmis à l'inspection le courrier daté du 19 février 2024 du Syndicat du Canal du Berry attestant le conformité de la nouvelle signalisation de la piste cyclable. Des panneaux "Sortie de camions" ont été installés sur la voie cyclable. Le panneau "STOP" a été installé en sortie de carrière. 7/11 [PdC n°4] L'exploitant justifiera de la mise en place des deux panneaux "Sortie de camion" sur la RD 64. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la mise en place des deux panneaux "Sortie de camion" sur la RD 64, permettant de répondre au constat [PdC n°4] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 1.4.1
Par courrier daté du 22 janvier 2024 adressé à monsieur le préfet du Cher (AR n° 1A 207 110 7015 4), monsieur […] agissant en qualité de gérant de la société "Les Sablières de la Perche" a notifié la mise en service de la carrière de sable et graviers exploitée au lieu-dit "Les Auberts" sur le territoire de la commune d'Epineuil-le-Fleuriel. Cette carrière a été autorisée par arrêté préfectoral n° 2021-0171du 22 février 2021. [PdC n°1] Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 1.7.3
Par courrier daté du 10/01/2024 reçu en Préfecturedu Cher le 15/01/2024 (AR n° A 207 110 7014 7), monsieur […] agissant en qualité de gérant de la société "Les Sablières de la Perche" a transmis à monsieur le préfet du Cher le justification de constitution des garanties financières pour la carrière de sable exploitée au lieu-dit "Les Auberts" sur le territoire de la commune de Epineuil-le-Fleuriel. L'acte de cautionnement solidaire de la BPI France signé en date du 7 décembre 2023 et dont le montant est de 143 689,93 € (indice d’août 2023 paru au J.O. le 14 octobre 2023) prend effet en date du 12 décembre 2023 et expire le 21 février 2026. [PdC n°5] Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 2.1.4.1.2
Lors de la visite du 15 février 2024, l'inspection des installations classées a constaté que des bornes ont été installées en tout points nécessaires pour déterminer le périmètre d'autorisation de la carrière. L'exploitant a transmis à l'inspection un plan réalisé le 10 janvier 2024 et faisant apparaître : - le bornage; - les cotes de fond de fouille; - les limites cadastrales et clôture; - la vie ferrée; - les pistes. [PdC n°6] Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 2.1.4.1.4
Lors de la visite du 15 février 2024, l'inspection a constaté que les aménagements préliminaires définis à l'articles n°1.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 février 2021 ont été réalisés. Par courrier daté du 22 janvier 2024 adressé à monsieur le préfet du Cher (AR n° 1A 207 110 7015 4), monsieur […] agissant en qualité de gérant de la société "Les Sablières de la Perche" a notifié la mise en service de la carrière de sable et graviers exploitée au lieu-dit "Les Auberts" sur le territoire de la commune d'Epineuil-le-Fleuriel. Par courrier daté du 10/01/2024 reçu en Préfecture du Cher le 15/01/2024 (AR n° 1A 207 110 7014 7), monsieur […] agissant en qualité de gérant de la société "Les Sablières de la Perche" a transmis à monsieur le préfet du Cher le justification de constitution des garanties financières pour la carrière de sable exploitée au lieu-dit "Les Auberts" sur le territoire de la commune de Epineuil-le-Fleuriel. [PdC n°7] Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 5.2
L'exploitant a transmis le plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière lors du dépôt de son dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers au lieu-dit "Les Auberts" sur le territoire de la commune de Epineuil-le-Fleuriel. Ce plan de gestion a été jugé complet dans le cadre de l'instruction du dossier d'autorisation de la carrière. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que le plan de gestion doit être révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan puis il doit être transmis à monsieur le préfet du Cher. [PdC n°8] Pas d'écart constaté
Thèmes : Actions nationales 2024 · Principes de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement
Rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 7.5.2
L'inspection n'a pas constaté la présence de stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols le jour de la visite du 15 février 2024. [PdC n°9] Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 7.5.6.2
Lors de la visite du 15 février 2024, l'inspection a constaté la présence d'une aire étanche reliée à un point bas étanche permettant de récupérer la totalitédes eaux ou liquides résidels. Ces eaux sont acheminées vers un séparateur à hydrocarbure (dont le dimensionnement est adapté à la surface de stationnement et au nombre d'engins) puis elles sont rejetées au milieu naturel. [PdC n°10] Pas d'écart constaté 11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARL CENTRAL AUTO— Vierzon (18100)aucune suite administrative proposée
DESPRIEE Daniel— Aubigny-sur-Nère (18700)aucune suite administrative proposée
SA ETA— Rians (18220)1 point de contrôle avec suites administratives
SCI MISTRAL— Ivoy-le-Pré (18380)1 point susceptible de suites