Installation classée à Mur-de-Sologne (41230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006746
Commune
Mur-de-Sologne (41230)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 20 novembre 2023
SIRET
43136579000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Dispositions techniques applicables / Plans et schémas des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2005, article 3.1.4. Plans et schémas des réseaux
Les plans de réseaux on été mis à jour dans le "porter" à connaissance du 09/12/2024. Cependant, les travaux visant à séparer les réseaux de la partie du site cédée pour la construction de la pharmacie n'ont pas encore été réalisés. L'exploitant a indiqué que la société AQUALIA doit intervenir au cours de l'été 2025 pour faire les travaux. La vanne manuelle obturatrice du réseau en cas d'incendie est accessible sous un véhicule surélevé mais son accès doit être optimisé en déplaçant définitivement ce véhicule. Un essai de fermeture a été réalisé mais il n'a pas été possible de vérifier si l'obturation du réseau était complète. Le jour de la visite il n'y avait pas de pancarte signalisant l'emplacement de la vanne manuelle. A la demande de l'inspection, l'exploitant a mis en place une signalisation, il a transmis une photographie post visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de déplacer définitivement le véhicule présent au dessus de la vanne même si celui ci est surélevé afin de faciliter son accès en cas d'incendie ou de pollution accidentelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Caractéristiques de l’établissement / parcelles exploitées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2005, article 1.1
L'exploitant a transmis aux services de la préfecture de Loir et Cher un "porter" à connaissance en date du 09/12/2024. Après instruction, un arrêté préfectoral complémentaire a été signé par M.le Préfet de Loir et Cher le 05/02/2025. Il acte la cessation partielle des activités sur une partie du site et l’extension sur les nouvelles parcelles.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Mesures de prévention et de protection / circulations intérieures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2005, article 3.5.2.1. Circulation dans l’établissement
Conforme. Le jour de la visite l'inspection a pu constater que des voies de circulation de 2 m de largeur environ permettent d'accéder à toutes les parties du site. A la demande de l'inspection, l'exploitant a déplacé un porte châssis pour optimiser l'accès à une voie de circulation. Il a transmis une photographie post visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de poursuivre son action afin d'aérer les différents stockages pour optimiser le dégagement des voies de circulation et d'accès.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Mesures de prévention et de protection / risque électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2005, article 3.5.2.3. Installations électriques - mise à la terre
Conforme. L'électricité du nouveau garage a été refaite dans le cadre de la cessation partielle et de la nouvelle extension. L'exploitant a présenté la facture de la société ACB ELEC datée du 27/08/2024. Les installations électriques devront être vérifiées au cours de l'année 2025. Le Q18 afférent devra être transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection le Q18 relatif au contrôle des installations électriques qui sera réalisé en 2025.
Prévention du risque incendie / stockage des pneumatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2005, article 4.1.9. Incendie
Conforme. Lors de la visite du 14/04/2025, l'inspection a constaté qu'un stockage d'un seul tenant de pneumatiques d'environ 80 m3 était présent le long du hangar. A la demande de l'inspection l'exploitant a déplacé 30 m3 de pneumatiques à une distance de plus de 15 m. Il a transmis une photographie le 17/04/2025 le justifiant. Par ailleurs, l'exploitant a présenté une demande à la société MEGAPNEUS pour l'évacuation de 200 pneumatiques présents dans un container, évacuation programmée le 28/05/2025. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de poursuivre son effort pour faire évacuer régulièrement les pneumatiques présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Moyens d’intervention en cas d’accident / ressources en mousse et eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2005, article 3.5.7.1.3. Ressources en eau et mousse
Conforme. Le potentiel hydraulique calculé via la D9 dans le "porter" à connaissance du 09/12/2024 est de 38m3/h soit pour deux heures : 76 m3. L'exploitant a présenté un courriel du service prévision du SDIS qui indique que le débit du poteau incendie à prendre en compte est de 70 m3/h soit pour deux heures : 140 m3. Le potentiel hydraulique est donc assuré.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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