Installation classée à Abilly (37160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans les fiches de constats ci-dessous. L'inspection considère que les modifications des conditions de remise en état conditionnent la mise en sécurité du site. L'exploitant estime que les travaux de réaménagement et de remise en état, peuvent être finalisés sur une période de deux à quatre mois, dans le meilleur des cas et suivant les prescriptions définies après étude du dossier.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2013, article 2.4.1
La société "Carrières MORIN" a repris le site en octobre 2023. L'exploitation a cessé depuis plusieurs années. Il n'y a plus d'extraction de matériaux depuis 2011 et l'installation de traitement a été démantelée en 2020. La remise en état du site n'a pas été effectuée par l'ancien exploitant : La mise en sécurité des fronts de taille n'a pas été réalisée,• Le site est quasiment envahi par une importante végétation spontanée,• le pont bascule, les bassins de décantation et diverses structures sont présents sur le site.• Lors de l'inspection, la société "Carrières MORIN" a remis des plans décrivant le projet de réaménagement envisagé. Un dossier de "porter à connaissances " portant sur les modifications des conditions de remise en état doit être déposé en préfecture. Prévu courant octobre 2024 d'après l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2013, article 2.4.2
L'inspection a constaté que la remise en état du site n'a pas été coordonnée à l'exploitation. Les parties visibles du site ressemblent à un chantier abandonné. Des tas de déblais recouverts de friches sont dispersés sur la majeure partie de l'espace accessible depuis l'entrée du site. L'accès de la partie "ouest" n'est pas possible en raison de la densité de la végétation. La bande des 10 mètres coté "nord-est" a été exploitée sur une longueur estimée à environ 180 mètres vers le "sud". Le bord de l'excavation est en limite de la bande des 10 mètres. L'inspection a difficilement accédé aux abords d'une partie du front coté "est", les abords pouvant être instables n'ont pas permis d'inspecter la totalité du site. L'exploitant a indiqué que l'état actuel du site ne permettait pas de respecter la remise en état prévue dans le dossier de demande d’autorisation initiale et que les projets de modifications du réaménagement feront l'objet d'un prochain dossier porté à la connaissance de Monsieur le préfet. Même constat que le point de contrôle n°1 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état coordonnée à l'exploitation
Extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2013, article 2.3.4.1
Le plan d'exploitation mis à jour le 12 septembre 2023 indique que le carreau de la carrière situé sur le tiers "sud" est en dessous de la cote minimale prévue par la prescription (56.5 m NGF) : relevé du point le plus bas: 54,30 m NGF. Les matériaux de cette partie ont été extraits par l'ancien exploitant pour former ensuite 3 bassins de décantations. L'importante végétation spontanée est constituée principalement d'arbres et d'une végétation dense, n'a pas permis à l'inspection d'accéder à cette partie du site. La hauteur des arbres occupant cette zone boisée est estimée entre 10 et 15 mètres par endroits. Les relevés figurant sur le plan, indiquent que cette partie du site est en pente du "nord" (59.60 m NGF) vers le "sud" (54.30 m NGF) sur une longueur estimée à 170 mètres, ce qui correspond à une inclinaison d'environ 3%. D'après les cotes indiquées sur le plan d'exploitation, la hauteur des fronts de l'excavation est comprises entre 7 et 13 mètres. L'exploitant a indiqué que dans le cadre de sa demande de modification des conditions de remise en état, cette partie restera en zone boisée sur une surface de 13200 m². La cote du carreau de la carrière n'est pas partout respectée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2013, article 9.2.2.2.5
7/8 3 piézomètres seraient présents sur le site. Seule, la présence du piézomètre au "sud" du site a été constatée, sans pouvoir inspecter l'état de l'ouvrage. L'exploitant a indiqué que les relevés ont été effectuées début juin ; les rapports d'analyses n'étaient pas disponibles le jour de l'inspection, ils seront transmis par l'exploitant dans le cadre de sa réponse. L'exploitant n'es pas en mesure de justifier du bon entretien des 3 piézomètres, notamment vis à vis du risque de pollution de la ressource en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2013, article 2.4.3.2
Le remblayage du site n'a pas été effectué par l'ancien exploitant. La société "Carrières MORIN" a indiqué que l'état actuel du site ne permettait pas d'envisager le remblayage total de l'excavation pour un retour à la cote initiale des terrains. Les études menées par la société "Carrières MORIN" dans le cadre du projet de modification des conditions de réaménagement, prévoient que les 50000 m3 de déblais présents sur le site devront être complétés par l'apport d'environ 49000 m3 de remblais. Le projet de réaménagement prévoit que la zone "nord" soit remblayée en pente douce pour rejoindre le niveau de la zone "sud", qui restera boisée sur environ 13200 m². Les bords de l'excavation seront remblayés, coté "est" avec 30777 m3, coté "sud" avec 5161 m3 et coté "ouest" avec 13372 m3, puis talutés avec une pente de 32,5%. Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni des plans présentant le projet de modifications et les quantités de matériaux nécessaires à la remise en état. Le projet de réaménagement envisagé sera détaillé dans le dossier de "porter à connaissances " portant sur les modifications des conditions de remise en état, qui sera déposé en préfecture courant octobre 2024. Le remblayage total de l'excavation pour un retour à l'état initial des terrains ne devrait pas être réalisé. 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2013, article 7.3.1.3
L'inspection a constaté que l'accès au site est interdit par des portails cadenassés sur les entrées cotés "nord" et coté"sud". Des panneaux signalant l'interdiction d'accès au public sont également présents. Une clôture grillagée est également présente sur le périmètre du site pour les parties visibles ; cette clôture est complétée par endroit par des merlons recouverts de végétation. L'inspection a constaté que de la zone d'excavation coté "est" est interdite par un merlon de faible hauteur et qu'aucune pancarte d'avertissement du risque de chute n'est installée aux entrées du site et aux abords de cette zone dangereuse. Dans l'attente de la remise en état et de la mise en sécurité du site, l'inspection a demandé qu'une signalétique soit installée sans délai. Des photos ont été transmises à l'inspection le 10 juillet 2024, justifiant que l'exploitant a répondu à la demande de l'inspection et pris les mesures nécessaires pour installer des panneaux avertissant du danger de chute aux niveaux des entrées et de la zone concernée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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