Installation classée à La Celle (18200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle par des organismes extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2010, article 2.4.6
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspection a constaté sur le registre manuscrit que les installations électriques ont été contrôlées par la société "Bureau Véritas" le 20 novembre 2024 (rapport n°7829371/2.23.1.R). L'exploitant a transmis le rapport à l'inspection, ce rapport de contrôle mentionne 16 non- conformités dont certaines persistent depuis plusieurs années. Le rapport de contrôle précédent a été réalisé le 8 novembre 2023 (rapport n°7829371/2.22.1.P). Constat : Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2010, article 8.4.1
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il ne pourrait pas transmettre le suivi annuel d'exploitation avant le 1er février 2025 car le géomètre ne ne lui avait pas transmis le plan. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que le suivi annuel d'exploitation doit comprendre l'ensemble des informations prescrites au présent article. Constat : L'exploitant n'a pas transmis le suivi annuel d'exploitation avant le 1er février 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2010, article 7 .4.2
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'une cuve (double paroi) contenant du Gasoil Non Routier G.N.R. (environ 1000 l). L'inspection a constaté que la cuve ne porte pas de manière très visible la dénomination exacte de son contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses. Constat : La cuve de G.N.R. ne porte pas la dénomination de son contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2010, article 7 .5.2
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les extincteurs présents sur le site de la carrière sont repérés et facilement accessibles. L'inspection des installations classées a également constaté que les moyens de lutte contre l'incendie ont été contrôlés le 28 mai 2024 par la société "C.E.P .I. Extinctor". Le contrôle précédent avait été réalisé par la même société le 5 mai 2023. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2010, article 2.4.2
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspection des installations classées a constaté qu'un décapage préalable est réalisé avant les opérations d'extraction. Ce décapage est bien limité aux besoins des travaux d'extraction et il est réalisé de manière sélective pour ne pas mélanger les terres végétales aux stériles. Les dépôts des horizons humifères n'ont pas des hauteurs supérieures à 2 mètres. Pas d'écarts constaté lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2010, article 2.4.3
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspection a constaté que l'extraction des matériaux est limitée aux besoins d'exploitation. L'inspection a également constaté que le décapage est réalisé de manière sélective et que le dépôt des horizons humifères n'est pas réalisé sur une hauteur de plus de 2 m. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/07/2021, article 8
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspection a constaté que l'extraction des matériaux est limitée aux besoins d'exploitation. Le plan présenté d'exploitation présenté par l'exploitant lors de la visite (version du 27/02/2024) indique que la cote minimale est de 178,93 m NGF donc la cote minimale de 178 m NGF est bien respectée. Pas d'écart constaté lors de la visite
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2010, article 7 .4.3
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspection a constaté la présence de cinq fûts de 60 litres d'huile (environ 250 litres d'huile) et un fût de 200 litres d'huile (environ 100 litres d'huile). L'inspection a constaté que la capacité de rétention est d'environ 560 litres (largeur = 0,80 m, longueur = 2 m et hauteur = 0,35 m) est qu'elle est bien adaptée au volume total stocké. Pas d'écart constaté lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2010, article 7 .4.4
Lors de la visite du 31 janvier 2025, l'inspection a constaté que le seul liquide susceptible de créer des pollutions des eaux ou du sol qui est stocké sur le site est de l'huile. L'inspection a donc constaté que les produits associés à la même rétention sont compatibles et que les volumes de rétention sont disponibles. Pas d'écart constaté lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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