Installation classée à Cormery (37320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats faits lors de cette inspection sont repris au sein des tableaux ci-dessus.
18points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Consommation spécifique traitements de surfaces
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 4.3.10.2
L'exploitant effectue le calcul de la consommation spécifique de sa chaîne de traitement de surface. Cette dernière comporte 5 fonctions de rinçage. Au vu de la surface traitée (entre 10500 et 11 000 m²), il a été constaté que la consommation spécifique a été respectivement de : - 2,914 l/m²/fr en 2020, - 3,213 l/m²/fr en 2021, - 2,668 l/m²/fr en 2022, - 2,946 l/m²/fr en 2023. L'exploitant n'a pas encore effectué le calcul de la consommation spécifique de son installation pour les exercices 2024 (mai 2023 à mai 2024). Au vu des éléments d'information du point de contrôle précédent ayant permis d'identifier une surconsommation d'eau, la consommation spécifique calculée pour l'exercice 2024 sera en hausse. Toutefois, au vu de la marge existant entre les résultats obtenus précédemment et la valeur limite de 8L/m²/fr, la consommation spécifique calculé devrait malgré tout respecter sans difficulté la valeur limite imposée. Il convient que l'exploitant le justifie. => L'exploitant doit justifier du respect de la consommation spécifique 2024 (mai 2023 - mai 2024) de la chaîne de traitement de surfaces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Consommation spécifique traitements de surfaces
Valeurs limites de rejets (eaux pluviales)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 4.3.14
Le réseau de collecte des eaux pluviales potentiellement polluées est équipé, en sortie, d’un séparateur à hydrocarbures. La dernière analyse réalisée en sortie du séparateur à hydrocarbures l'a été par le laboratoire INOVALYS le 18 juin 2024. Un dépassement concernant les MES a été observé à cette occasion (250 mg/L pour une VLE fixée à 100 mg/L). L'exploitant a néanmoins précisé que si l'organisme se déplace systématiquement par temps de pluie, la pluie a pu cesser au moment de l'intervention et l'écoulement ne plus être présent au niveau de l'exutoire. Dans ces cas là le prélèvement se fait au niveau du fossé, expliquant ainsi le dépassement en MES observé. Les résultats des analyses réalisées en 2022 et 2023 ont également été examinés et ne révèlent aucun dépassement des valeurs limites réglementaires. Au droit de la conduite de rejet il a été observé que la base du fossé se trouve à un niveau plus haut que la base de la conduite de rejet, impliquant une contamination des eaux pluviales en provenance de l'établissement par les eaux du fossé. Le fossé doit donc être curé et abaissé en sa base pour éviter ce phénomène. Un regard se trouvant au droit de la canalisation de rejet de l'établissement, derrière le séparateur à hydrocarbures mais à l'intérieur du site, a été observé. Il a été indiqué à l'exploitant de faire réaliser les prélèvements au niveau de ce regard dorénavant, de sorte que les analyses effectuées révèlent les concentrations réelles de rejet de l'établissement pour les paramètres à analyser. Il est également précisé que dans le cas d'une absence de rejet, l'analyse doit être reportée. => Le fossé récepteur des rejets d'eau pluviale de l'établissement doit être curé afin d'abaisser la base du fossé et éviter toute contamination des eaux pluviales en provenance de l'établissement par les eaux du fossé. => Les prélèvements d'eau pluviale à venir doivent être réalisés au niveau du regard situé derrière le séparateur à hydrocarbures, à l'intérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 5.1.1
Les déchets liquides de l'établissement sont stockés à l'intérieur du bâtiment de production et sur rétention, tout en étant correctement identifiés. Les déchets solides et récipients souillés sont en revanche normalement stockés sur une aire extérieure, sous couverture. L'identification de ces déchets est correctement réalisée. Néanmoins, 3 bigbags de boues d'hydroxyde d'aluminium ainsi que trois fûts de boues de fond de cuve de l'atelier de traitement de surface, bien que fermés, sont stockés en dehors de l'espace semi-fermé et couvert en présence. L'exploitant a indiqué qu'il réalisera sur la période printemps-été des travaux de décaissement et de stabilisation de la plateforme couverte et de son accès (mise en place de matériaux appropriés) de façon à permettre la circulation d'un engin de levage et le stockage des déchets mentionnés sous couverture. => Le stockage de boues d'hydroxyde et de boues de fond de cuve issues des bains usagés de la chaîne de traitement de surfaces ne se fait pas en totalité sous couverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens d'intervention en cas d'incendie (ressource en eau)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.6.3
L'établissement bénéficie, sur le réseau public, dans son environnement proche, de trois bornes incendie, dont une immédiatement en sortie de l'établissement. Néanmoins, l'exploitant n'est pas en mesure de confirmer les distances d'implantation par rapport à l'établissement, les débits simultanés qu'ils sont en mesure de délivrer, ainsi que les dates auxquelles ces débits ont été confirmés. => L'exploitant n'est pas en mesure de confirmer les distance d'implantation des bornes incendie utilisables par rapport à l'établissement, les débits simultanés qu'ils sont en mesure de délivrer, ainsi que les dates auxquelles ces débits ont été confirmés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (ressource en eau)
Traitement des rejets aqueux par bâchées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 4.3.6
Les bains de la chaîne de traitements de surfaces arrivant à saturation sont retraités par bâchée au niveau de la station physico-chimique de l'établissement par neutralisation et mise en floculation. Les boues d'hydroxyde récupérées sont, une fois séchées, évacuées comme déchets. Le surnageant est en revanche dirigé vers la station d'épuration de la commune de Cormery. Les rejets dirigés vers la station d'épuration communale, à fréquence hebdomadaire, font l'objet d'une autosurveillance. Les rejets se sont montés respectivement à : - 165 m3 en 2021, - 165 m3 en 2022, - 156 m3 en 2023, - 182 m3 en 2024. Le débit journalier est par ailleurs systématiquement inférieur à 3 m3 par jour. Le pH et la température sont mesurés pour chaque bâchée, de même que le paramètre aluminium est analysé systématiquement. Les registres correspondants à ces éléments ont été consultés sans appeler de remarque particulière de la part de l'inspection. Une alarme visuelle et sonore permettrait de signaler un rejet non conforme en pH (renvoi sur le téléphone de l'exploitant). Néanmoins, l'exploitant a précisé que cette situation ne peut pas être rencontrée dans la mesure où la bâchée n'est rejetée de manière automatique vers la cuve à boues qu'à partir du moment où le pH est conforme, généralement après 8000 minutes de décantation, soit environ 5,5 jours. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 4.1.1
Le réseau d’alimentation de l’établissement est équipé d’un compteur totalisateur permettant de vérifier la consommation d’eau. Un registre est tenu à jour à cet effet par l’exploitant annuellement. Il a été constaté que la consommation d'eau de l'établissement s'est montée à : - 382 m³ pour l'année 2021, - 493 m3 pour l'année 2022,7/18 - 489 m3 pour l'année 2023, - 693 m3 pour l'année 2024. Les prélèvements d’eau de l'année 2024 (mai 2023 à mai 2024) au réseau public d’eau potable de la commune de Cormery se sont révélés supérieurs à 500 m³. Néanmoins, l'exploitant a indiqué que l'électrovanne permettant de faire l'appoint au niveau de la cuve générale de la chaîne de traitement de surfaces (eau adoucie) bénéficie de trois modes de réglage (arrêt, automatique, forcé). L'exploitant a constaté le réglage inapproprié sur le mode forcé engendrant la surconsommation d'eau constatée. L'électrovanne est dorénavant systématiquement arrêtée ou en mode automatique selon les besoins. Il a été observé, de fait, une consommation maîtrisée pour la période mai 2024 - février 2025 de 300 m3 d'eau, ce qui conduira l'exploitant à respecter sans difficulté la valeur limite de 500 m3 d'eau à échéance de mai 2025. Cette épisode de surconsommation a donc été identifié et traité pour revenir à une consommation normale et maîtrisée. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 4.3.10.1
Les bains de la chaîne de traitement de surfaces arrivant à saturation sont retraités par bâchée au niveau de la station physico-chimique de l'établissement, par neutralisation et mise en floculation. Les boues d'hydroxyde récupérées sont, une fois séchées, évacuées comme déchets. Le surnageant est en revanché dirigé vers la station d'épuration de la commune de Cormery. Pour ce faire, une convention de rejet a été mise en place, ainsi qu'une autorisation de déversement. Les rejets dirigés vers la station d'épuration communale font l'objet d'analyses trimestrielles réalisées par le laboratoire INOVALYS. Quatre analyses ont respectivement été réalisées sur l'année 2024, respectivement le 18 mars 2024, le 10 juin 2024, le 2 septembre 2024 et le 25 novembre 2024. Tous les paramètres concernés sont analysés à cette occasion. Les rapports d'analyse mentionnés ci-dessus ont été examinés par l'inspection. Aucun dépassement n'a été observé. Il convient de noter que l'établissement ne met plus en oeuvre de chrome hexavalent depuis 2012. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Analyses trimestrielles des rejets aqueux (traitements de surfaces)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 9.2.2.1
Les rejets dirigés vers la station d'épuration communale font l'objet d'analyses trimestrielles réalisées par le laboratoire INOVALYS. Quatre analyses ont été réalisées sur l'année 2024, respectivement le 18 mars 2024, le 10 juin 2024, le 2 septembre 2024 et le 25 novembre 2024. La fréquence d'analyse trimestrielle est respectée. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Analyses trimestrielles des rejets aqueux (traitements de surfaces)
Analyses annuelles eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 9.2.2.1
Les dernières analyses d'eau pluviale potentiellement polluées réalisées par l'exploitant les 18 juin 2024, 11 mai mai 2023 et 7 avril 2022 respectent la fréquence annuelle imposée. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article Art 1
La consultation du site GIDAF dédié à l'enregistrement des paramètres d'autosurveillance des établissements ICPE a permis de confirmer la réalisation par l'exploitant de ces enregistrements, trimestriellement pour les rejets d'eau résiduaire industrielle, annuellement pour les eaux pluviales potentiellement polluées. Cet exercice a notamment été fait pour l'année 2024 avec un rattrapage sur les années antérieures afin de répondre aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2024 rappelant cette obligation à l'exploitant. L'arrêté de mise en demeure mentionné est donc levé. Le préfet en sera informé. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Justification des autorisations des prestataires (élimination déchets)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 5.1.4
La société GILOXAL bénéficie d'une convention avec la société SECHE Industrie pour la récupération de l'ensemble des boues d'hydroxydes d'aluminium. Tous les autres déchets sont récupérés par la société BS ENVIRONNEMENT. L'exploitant a été en mesure de présenter à l'inspection les justificatifs des autorisations des différents intervenants dans la chaîne d'élimination des déchets, notamment pour les sociétés : - SECHE : AP d'autorisation du 30 mars 2017 - BS ENVIRONNEMENT : AP d'autorisation du 6 juillet 2016 - SOTREMO : AP d'autorisation du 28 mai 2020 - SEDIBEX : AP d'autorisation du 23 avril 2007 et AP complémentaire du 1er août 2024 - REMONDIS : AP d'autorisation du 23 février 2018. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.13/18
Thèmes : Risques chroniques · Justification des autorisations des prestataires (élimination déchets)
Bordereau d'élimination des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 5.1.6
La société GILOXAL fait procéder, en moyenne, à un enlèvement de déchets par an. Les bordereaux des deux derniers enlèvements ont été consultés : - enlèvement réalisé par BS ENVIRONNEMENT du 20 juin 2023 (BSD-20230804-VQ86SPXYE) : boues de fond de cuves (code déchet n° 06 02 05, type d'élimination D10 par la société SEDIBEX), charbon actif (code déchet n° 19 09 04, type d'élimination R1 par la société REMONDIS), solides souillés (code déchet n° 15 02 02, type d'élimination R1 par la société REMONDIS), emballages souillés (code déchet 15 01 10*, type d'élimination R1 par la société REMONDIS) - enlèvement réalisé par SECHE INDUSTRIE du 7 mars 2024 (BSD-20240307-YPDM0CAKY) : boues d'hydroxyde d'aluminium ( code déchet n° 11 01 09*, type d'élimination D5 par la société SECHE INDUSTRIE) Les bordereaux consultés se sont avérés correctement renseignés. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Bordereau d'élimination des déchets dangereux
Registre de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre de gestion des déchets, consulté, s'est avéré correctement renseigné. => Cet élément n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Moyens d'intervention en cas d'incendie (extincteurs)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.6.3 et 7.6.2
L'établissement dispose de 6 extincteurs régulièrement répartis au sein de l'établissement. Ces équipements ont été vérifiés par la société AVERTIN SECURITE INCENDIE (ASI) le 3 avril 2024. Le certificat Q4 justifiant du caractère opérationnel du parc a par ailleurs été établi le 25 avril 2024. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (extincteurs)
Formation du personnel à l'utilisation des extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2012, article Art 7.4.5
L'ensemble du personnel a été formé à l'utilisation des extincteurs par la société AVERTIN SECURITE INCENDIE (ASI) le 20 mai 2024. L'exploitant a par ailleurs intégré des recyclages tous les 5 ans dans son processus de formation. Les attestations de formation des 5 personnes travaillant au sein de l'entreprise ont été consultées. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel à l'utilisation des extincteurs
Moyens d'intervention en cas d'incendie (exutoire de fumées)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.3.2.1.1 et 7.6.2
L'atelier de traitement de surface est équipé de trois trappes de désenfumage vérifiées annuellement par la société AVERTIN SECURITE INCENDIE (ASI). La dernière vérification de ces équipements est intervenue le 3 avril 2024. Ces équipements sont en état de fonctionnement sans nécessiter d'opération particulière d'entretien ou de mise à niveau. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention en cas d'incendie (exutoire de fumées)17/18
Système de détection automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.6.3
L'établissement est équipé de détecteurs de fumées régulièrement répartis. Ces équipements permettent également de détecter une hausse de température. Leur déclenchement engendre une alarme à la fois sonore et visuelle avec renvoi sur les téléphones portables des responsables de la société. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2012, article 7.3.3
Les installations électriques font l'objet d'une vérification annuelle. Cette intervention est réalisée par la société ACANTHE. La dernière vérification est intervenue le 2 décembre 2024. Une anomalie électrique a été identifiée lors de cette vérification, sans générer de risque d'incendie ou d'explosion. Le certificat Q19 établi consécutivement ne mentionne l'existence d'aucun point chaud. Le certificat Q18 établi consécutivement mentionne l'absence d'anomalie générant un risque d'incendie ou d'explosion. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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