Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2026, article L.515-40
Au sein de Storengy France, l'Opérateur Industriel assure l'exploitation et la maintenance de l'ensemble des sites de stockage au travers de ses directions. Un système de gestion de la sécurité a été mis en place par l'exploitant depuis le début des années 2000. Au jour de la visite d'inspection, le document STY-MMA-0002 « Manuel de management opérateur industriel » indice A, applicable à partir du 01/01/2025 pour 5 ans, a été présenté par l'exploitant : ce document constitue la procédure chapeau définissant le système de management intégré couvrant l'ensemble des activités menées par l'Opérateur Industriel (OI). Le système de management intégré de l'opérateur industriel repose sur celui de Storengy France. Le manuel de management de l'Opérateur Industriel couvre les volets Qualité, Santé-Sécurité, Risques Majeurs, Sureté et Cybersécurité, Performance énergétique et Environnementale. La prévention des accidents majeurs est bien prise en compte dans le manuel de management. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
SGS : Mise en œuvre des procédures et actions prévues + mise à jour
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2026, article R.515.99
Le manuel STY-MMA-0002 indice A ainsi que les documents sur lesquels s’appuie le système de management intégré de l’Opérateur Industriel sont révisés et diffusés selon la procédure de gestion documentaire. La plateforme ENNOV est utilisée par l’exploitant en tant qu’outil de gestion électronique des documents supports, avec suivi des mises à jour. L’ensemble des salariés peut accéder à ENNOV. 91 procédures enregistrées sur ENNOV sont spécifiques au site de Céré- la-Ronde, et 46 modes opératoires. Les procédures nationales (correspondant au périmètre d'application Storengy France) s'appliquent également au site de Céré-la-Ronde. Le taux de révision des procédures est discuté tous les mois lors des réunions d’encadrement, réunissant notamment tous les chefs d’équipe. Un tableau de suivi des procédures est établi à partir des données d'ENNOV. La révision des procédures est priorisée et associée à des objectifs : 100% pour les procédures identifiées en priorité 1, et 75% pour les procédures identifiées en priorité 2, 3 et 4. Au jour de la visite d'inspection, les taux de révision étaient les suivants : priorité 1 - 97,1 % et priorités 2, 3 et 4 - 83,3%. L’exploitant a justifié en séance les raisons de la non atteinte de l’objectif de 100% pour la révision des procédures identifiées en priorité 1. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Autre · Mise en œuvre des procédures et actions prévues par le SGS + mise à jour
SGS : Organisation interne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 1
Le document STY-PRO-0015 indice E définit les rôles, les responsabilités et les autorités en fonction des actions identifiées pour le suivi du système de management intégré de l'Opérateur Industriel dans différents domaines, notamment celui des Risques Majeurs. 70 actions ont été identifiées dans ce fichier en lien avec la Sécurité Industrielles (SGS / Risques Majeurs). Pour chacune des actions, les rôles d'Autorité, de Responsable (avec un Responsable Suppléant) et de Contributeur sont affectées à l'ensemble des fonctions susceptibles d'être concernées (fonctions exercées par le siège, fonctions propres au site ou fonctions support). Le chef d'établissement dispose en permanence d'une liste des roulements d'astreintes susceptibles d'intervenir en première ligne dans le cadre de la prévention et le traitement des accidents majeurs. Les opportunités d'amélioration sont tracées dans l'outil SARA via la création d'un évènement. Un suivi des évènements et des plans d'actions est assuré au cours des réunions d'équipe et d'encadrement, ainsi qu'en revues SARA et SST (Santé Sécurité au Travail). Les audits internes permettent également de vérifier les démarches d'amélioration continue. Interrogé par l'inspection, le directeur du site estime disposer des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour l'application de la politique de prévention des accidents majeurs. Conclusion : 6/10 Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 1
Le manuel STY-MMA-0002 indice A détaille la gestion des ressources humaines et des compétences de l'opérateur industriel. La gestion des compétences est définie dans la fiche de processus STY-PMP-0007 "Ressources Humaines". Différentes fiches de processus ont été mises en place concernant la gestion des ressources humaines et les cursus de formation définis par l'opérateur industriel. Par sondage, l'inspection a consulté la procédure STY-GSF-0059 "Cursus de formation Equipes Exploitation" datée d'octobre 2024. Celle-ci n'appelle pas d'observation particulière. Les plans individuels de formation et d'habilitation sont établis par la direction en août de l'année n pour l'année n+1. Ils sont soumis à l'avis du CSE, et à l'accord du service des ressources humaines. Le suivi est réalisé via la plateforme WINLASSIE. Le suivi des plans de formations et des habilitations est assuré par la direction et leurs assistantes via notamment des revues mensuelles. Des tableaux de bord de suivi de formation sont également établis par le service des ressources humaines et sont analysés annuellement. Lors de la visite d'inspection du 25/03/2026, l'exploitant a précisé que le budget formation représentait entre 4 et 5% de la masse salariale. Concernant les habilitations, l'ensemble du personnel dispose d'une habilitation individuelle délivrée par le directeur du site, conformément à la procédure STY-PRO-0105 indice D. L'habilitation est généralement valable 1 an et nécessite la réussite d'un examen type QCM pour être renouvelée. Chaque agent dispose d'un passeport de sécurité valable 1 an qui récapitule l'ensemble de ses habilitations. Par sondage, l'inspection a consulté une autorisation de travail (AT) délivrée récemment sur site. L'attestation "AT-CLR26-00414-002" a été délivrée à la maintenance STORENGY pour des travaux à exécuter le même jour. La procédure STY-PRO-0105 indice D précise qu'un salarié délivrant une AT doit disposer d'une habilitation 41 "Délivrance AT". Il a été procédé en séance à la vérification des habilitations détenues par le salarié ayant délivré l'AT consultée. Les éléments présentés par l'exploitant via WINLASSIE ont permis de confirmer que le salarié dispose des habilitations suffisantes en cours de validité (notamment 41 jusqu'au 31/12/2026, et H0 et B0 (électricité) jusqu'au 12/09/2026). En ce qui concerne les nouveaux salariés, l'exploitant a indiqué en séance qu'aucun intérimaire n'est autorisé à intervenir sur site. Les alternants ne disposent
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Les procédures suivantes ont été consultées par l'inspection : STY-SPE-0028 indice G du 10/07/2025 : "Exigences de Storengy en matière de santé et sécurité des personnes et d'environnement lors de la réalisation de projets ou de travaux pour le compte de Storengy France" ; • STY-PRO-0007 indice E du 14/04/2025 : "Gestion des autorisations de travail" ;• STY-PRO-0092 indice E du 01/12/2023 : "Gestion des permis de feu".• L'exploitant a également transmis en amont de la visite d'inspection la liste des entreprises présentes sur le site. Conformément à la procédure STY-SPE-0028 indice G, un accueil sécurité est systématiquement dispensé par l'exploitant préalablement à l'intervention d'une entreprise extérieure. Cet accueil sécurité, comportant une partie commune à tous les sites STORENGY et une partie spécifique au site concerné par l'intervention, est évalué et est valable un an. Cet accueil sécurité permet d'aborder les risques des installations ainsi que la conduite à tenir Lors de la visite d'inspection, l'inspection a consulté en séance un plan de prévention récemment établi sur le site, en date du 27/02/2026 pour une intervention du 04 au 06 mars 2026 pour une opération de SWAP AZOTE sur le puits CE16. Les habilitations de l'entreprise intervenant pour cette opération ont été présentées par l'exploitant (ex : habilitation risque chimique N2). Les moyens d'intervention qui peuvent être mis en œuvre par l'entreprise extérieure sont définis dans le plan de prévention. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
SGS : Organisation avec les entreprises extérieures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 1
Les procédures suivantes ont été consultées par l'inspection : STY-SPE-0028 indice G du 10/07/2025 : "Exigences de Storengy en matière de santé et sécurité des personnes et d'environnement lors de la réalisation de projets ou de travaux pour le compte de Storengy France" ; • STY-PRO-0007 indice E du 14/04/2025 : "Gestion des autorisations de travail" ;• STY-PRO-0092 indice E du 01/12/2023 : "Gestion des permis de feu".• L'exploitant a transmis en amont de la visite d'inspection la liste des entreprises présentes sur le site. Conformément à la procédure STY-SPE-0028 indice G, un accueil sécurité est systématiquement dispensé par l'exploitant préalablement à l'intervention d'une entreprise extérieure. Cet accueil sécurité, comportant une partie commune à tous les sites Storengy et une partie spécifique au site fait l'objet de l'intervention, est évaluée et est valable un an. Le personnel de gardiennage bénéficie également de l'accueil sécurité, et intervient dans le cadre du POI de l'exploitant. La procédure STY-PRO-0015 indice E définit les rôles et responsabilités de l'Opérateur Industriel (voir constat n°3). Parmi les rôles et responsabilités, une section est consacrée à la gestion des entreprises extérieures, avec une liste exhaustive des rôles et responsabilités (ex : contrôle des activités des entreprises extérieures (visites sécurités, pratiques de fiabilité, REX)). Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Autre · Organisation avec les entreprises extérieures
SGS : Audits du SGS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Le manuel STY-MMA-0002 indice A précise les modalités d'audits et de contrôles internes mises en place par l'Opérateur Industriel. Un plan de contrôles internes est défini chaque année par le Groupe. Le programme est validé et suivi par les directeurs de site. Sur une période de 3 ans, chaque site fait l'objet d'un audit externe et d'un audit interne. L'audit externe est réalisé dans le cadre du renouvellement des certifications de l'Opérateur Industriel. L'audit interne porte spécifiquement le système de gestion de la sécurité de l'Opérateur Industriel . Sur le site de Céré-la-Ronde, les derniers audits ont été les suivants : audit interne en 2023, piloté par le département sécurité industrielle et sûreté, et effectué du 13 au 15/11/2023. Le rapport de cet audit interne, daté du 30/12/2023, a été présenté par l'exploitant le jour de l'inspection. Il couvre les 7 items réglementaires du SGS. 8 remarques ont été émises dans le cadre de cet audit. Ces remarques font ensuite l'objet d'évènements suivis dans le logiciel SARA. • audit externe en 2024, effectué par l'organisme SOCOTEC du 28/10/2024 au 24/01/2025 sur plusieurs sites, dont le site de Céré-la-Ronde du 06/11/2024 au 08/11/2024. Le rapport de cet audit externe a été présenté par l'exploitant le jour de la visite d'inspection. Aucune non-conformité majeure ou mineure n'a été relevée. 15 observations et 3 axes d'améliorations figurent dans le rapport, sans lien direct avec le SGS. • Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – point 7
Le manuel STY-MMA-0002 indice A précise les modalités de surveillance et de mesure de la performances au niveau de l'Opérateur Industriel. Les moyens mis en œuvre comprennent notamment des revues de direction annuelle, et des revues quadrimestrielles du système de management intégré (SMI) effectuées à l'échelle des sites, regroupés par plaque (le site de Céré-la-Ronde fait partie du périmètre de la plaque centre).10/10 Lors de la visite d'inspection du 25/03/2026, l'inspection a consulté le compte-rendu de la dernière revue quadrimestrielle du SMI, effectuée le 08/01/2026. Les objectifs de la politique de l'opérateur industriel (définis dans la procédure STY-POL-0010) sont associés à des indicateurs, qui sont évalués pour chaque site du périmètre faisant l'objet de la revue. Des cibles chiffrées sont associées à chaque indicateur. L'inspection remarque que le calcul et la pertinence de certains indicateurs pourraient être affinés par l'exploitant (par exemple le taux de traitement des gestions de modifications dans SARA, dont le résultat semble biaisé et ne peut être lu sans une analyse commentée et justifiée par l'exploitant). Les revues annuelles du SMI ainsi que les résultats d'audit font partie des nombreuses données d'entrée de la revue de direction menée par l'Opérateur Industriel. La revue de direction permet de décider et prendre des actions relatives aux opportunités d'amélioration, aux besoins de changements à apporter au système de management et aux besoins en ressources. Par exemple, la procédure STY-POL-0010 peut faire l'objet de mise à jour en sortie de revue de direction. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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