Installation classée à Coltainville (28300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010000327 |
|---|---|
| Commune | Coltainville (28300) |
| Département | Eure-et-Loir |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Seveso seuil haut |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL CVL |
| Inspections listées | 7 depuis 27 octobre 2022 |
| SIRET | 54208445400579 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Conditions générales d’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Conditions générales d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Liste présentée datée du 30/01/2026 incomplète : - absence des bras de transfert, - échéances à mettre à jour. Une liste ESP mise à jour a été transmise par courriel du 17/04/2026. Conclusion : L'inspection remarque que la date de fabrication de la cuve "réservoir n°1" indiquée sur la liste est erronée (1993 au lieu de 1953). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/15 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Conditions générales d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Les comptes-rendus d’inspections périodiques des tuyauteries sont datés mais ne sont pas signés. Les inspections périodiques ont été réalisées par M.Edouard A. 12/15 En application de l'article 17-II, le compte-rendu d'inspection périodique doit mentionner les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués. En application de l'article 15-III, la nature de l'inspection périodique doit être précisée dans le programme de contrôle établi par l'exploitant. Or les programmes de contrôle fournis par l'exploitant pour les tuyauteries n°20-10-IT-003, n°20- 10-IT-030, n°20-10-IT-031, et n°20-10-IT-032 précisent que l'inspection comprend les étapes suivantes : Examen du dossier d’exploitation :• - Analyse de l’historique depuis la dernière inspection. - Analyse des fiches de vérification annuelles. Contrôle de la tuyauterie :• Chaque élément tel que repéré et bullé sur les isométriques est contrôlé par une méthode adaptée relative au mode de dégradation attendu. Examen des accessoires de sécurité :• -Contrôle de la présence des accessoires de sécurité, -Examen visuel des accessoires de sécurité (sans démontage ni essai), -Vérifier l’absence de dépôts ou d’obstacles, -Contrôle de la valeur de réglage, -Vérification de la présence du certificat de tarage. Investigations complémentaires en tant que besoin :• Dans le cas ou des points contrôlés seraient dégradés de manière inattendue, tous les points de la même nature (configurations identiques) feront l’objet d’une attention particulière et devront être examinés par une méthode appropriée. Conclusion :• A l’issue de l’inspection, l’aptitude au service de la tuyauterie est évaluée. Sont également prévues une révision du programme de contrôle et/ou les actions correctives nécessaires pour maintenir la tuyauterie en exploitation. Après analyse des comptes rendus d'IP, l'inspection constate que l'ensemble des étapes de contrôle listées dans le programme de contrôle ne sont pas repris dans le compte rendu de l'IP. En l'état, il n'est pas possible de connaître l'ensemble des contrôles et essais réalisés lors des IP. 13/15 Conclusions : Non-conformité : Les comptes-rendus d'inspections périodiques fournisne mentionnent pas les résultats de tous les essais et contrôles définis au sein de son programme de contrôle rédigé par l'exploitant. Le contenu des comptes-rendus d'inspections périodiques des tuyauteries n'est donc pas conforme à l'article 17-II. Remarque : Les comptes-rendus d’inspections périodiques des t
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · comptes-rendus
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3
6/15 Vérification par sondage pour la tuyauterie 20-10-IT-003 Conclusion : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Conditions générales d’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 8
Équipements contrôlés non soumis à DMS. Les 3 tuyauteries 20-10-IT-003, 20-10-IT-004 et 20-10-IT-005, du fait de l’abaissement de PS, ne sont plus soumises à DMS. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration et contrôle de mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 10
10/15 Équipements contrôlés non soumis à CMS. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration et contrôle de mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Les dates de réalisations des dernières IP sont : 11/15 réservoir n°1 : 19/02/2026 ;• tuyauterie n°20-10-IT-003 : 13/11/2025 ;• bras de transfert n°20-10-IT-030, 20-10-IT-031, 20-10-IT-032 et 20-10-IT-033 : 13/11/2025.• Conclusion : Pas d’écart constaté sur la fréquence de réalisation des IP.
Thèmes : Risques accidentels · Suivi sans plan d’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Les dates de réalisations des dernières RP sont : réservoir n°1 : 06/07/2022 ; tuyauterie n°20-10-IT-003 : non soumis depuis l'abaissement de PS en 2025 ; bras de transfert n°20-10-IT-030, 20-10-IT-031, 20-10-IT-032 et 20-10-IT-033 : non soumis. Conclusion : Pas d’écart constaté sur la fréquence de réalisation des RP.
Thèmes : Risques accidentels · Suivi sans plan d’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 26
L’exploitant a déclaré que les équipements contrôlés n’ont pas fait l’objet d’interventions. 15/15 Conclusion : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Interventions
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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