Installation classée à Lunery (18400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000038
Commune
Lunery (18400)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 12 décembre 2022
SIRET
55372005300063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II-15
Ce point de contrôle est issu de la précédente inspection du 12 décembre 2022 (pdc n°8). Le constat était le suivant: Les installations électriques du bâtiment ME1 ne sont pas en bon état. L'exploitant transmet à l'inspection les rapports de contrôles des installations électriques des bâtiments ME2 à ME6. L'exploitant a transmis les rapports de septembre 2023 de vérifications des installations électriques des bâtiments ME (1,2,3,4,5 et 6). Ces rapports réalisés par le bureau Véritas font tous état de l'absence de vérification d'une partie de l'installation électrique du fait de l'exploitant, qui n'a pas permis la coupure des installations basse tension. La conséquence est que les dispositifs différentiels à courant résiduel n'ont pas été testés. Constat: Les installations électriques ne sont pas vérifiées dans leur totalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article AN II-15
Ce point de contrôle est issu de la précédente inspection du 12 décembre 2022 (pdc n° 9). Le rapport faisait état de l'observation suivante: "L'exploitant indique avoir effectué le contrôle de l'installation de protection contre la foudre le 13 janvier 2022. Il transmet ce rapport à l'inspection." Suite à cette demande, l'exploitant a transmis le 13 octobre 2023, le rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre, intervention du 17 avril 2023, par le bureau Véritas. Ce rapport fait état d'un point de vérification non satisfaisant, intitulé comme suit: "Réaliser le test périodique du PDA tel que demandé dans l'étude technique à l'aide du dispositif du fabricant." Ce point de vérification n'a pas été suivi de l'action sollicitée par le bureau de contrôle. L'exploitant a indiqué ne pas avoir fait réaliser d'autre vérification du dispositif de protection contre la foudre depuis 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/03/2026, article R.512-74
Lors de la visite du 23 mars 2026, l'inspecteur a pu notamment accéder avec l'exploitant à l’intérieur des bâtiments ME1 (A et B) ME2, ME3, ME4 A, ME5, ME5b, ME5C, et le bâtiment identifié "magasin pièces détachées" (Ouest du site). Il a été constaté l'absence de toute occupation en lien avec les activités autorisées par l'arrêté préfectoral du 29 juin 1994 modifié. Le site n'est pas non plus exploité pour des activités ne relevant pas de la réglementation des installations classées. Le site est également vide de tout personnel ou occupation par des tiers. Constat: Le site n'est pas exploité, l'exploitant informe le préfet du Cher de ses décisions sur le devenir du site, et le cas échéant, transmet un dossier complet de cessation d'activité, au titre des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/7 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.8.6.
Lors de la visite du 23 mars 2026, (voir point de contrôle précédent n°3), l'exploitant a indiqué que les activités ont cessé sur le site depuis août 2024. Cet arrêt d'activité n'a pas été notifié auprès du préfet du Cher. Constat: L'exploitant n'a pas notifié au préfet du Cher la mise à l'arrêt définitif de ses installations, intervenue en août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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