L'inspection des installations classées considère que l'exploita nt a mis en sécurité le site conformément à l'article R. 512-39-1 II du code de l'environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-39-1
L'exploitant a notifié au préfet le 21/12/21, la mise à l 'arrêt définitif la date de cet arrêt prévue au plus tard le 30/06/22. L'exploitant a respecté l e délai de préavis de trois mois requis lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-39-1
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a évacué l'ensemble des équipements utilisés dans le cadre de son activité de blanchis serie. Les deux cuves enterrées contenant du perchloéthylène ont été vidées, curées et nett oyées. . De même, les deux cuves aériennes ont été vidées, curées et nettoyées. Les deu x cuves aériennes ont été déposées. Les cuves enterrées seront déposées par le repreneur. La s tation de traitement des eaux a été mise à l'arrêt et l'exploitant a procédé à son démantèlement. Les équipements liés à l'activité de blanchisserie ou teinturerie telles les machines à laver, sécher et repasser le linge ont été intégralement déposées. Les fûts ou les bidons de lessi viels ont été évacués. Le site est entièrement clôturé. Le gaz et l'électricité ont été coup és. Des exctincteurs restent présents sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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