Installation classée à Porto-Vecchio (20137), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007300019
Commune
Porto-Vecchio (20137)
Département
Corse-du-Sud
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 2A
Inspections listées
2 depuis 27 avril 2023
SIRET
31728994000015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Suite à cette visite, il a été constaté des non conformités persistantes sur le plan de la biodiversité et de la surveillance des retombées de poussières. En conséquence, l'inspection des installations propose de mettre en demeure l'exploitant afin que celui ci s'assure du respect des mesures de préservation et de protection visant la biodiversité (suivi du réaménagement progressif) et l'environnement (retombées de poussières).
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Extraction en gradins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2022, article 2.3.5.2
L'extraction des matériaux s'effectue sur diverses zones du périmètre d'extraction. En partie la plus haute de la carrière,sur la façade sud, il a pu être relevé qu'un front de taille dépassait la hauteur maximale de 15 mètres. ceci sur une largueur assez restreinte (environ 30 mètres). Il est demandé à l'exploitant d'engager les travaux de façon de ramener la hauteur de ce front à 15 mètres maximum. Ceci dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité les fronts de taille (hauteur maximale inférieure à 15 mètres) sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2022, article 2.4.2
L'exploitant nous indique que les extractions de matériaux s'effectuent sur divers lieux et à des côtes différentes. En l'état, l'exploitant n'a pas mis à disposition un observatoire photographique annuel permettant de justifier l'avancement de la remise en état coordonnée. En outre, celui ci devait faire intervenir un paysagiste concepteur au plus tard le 29 décembre 2022. Lors de la dernière visite d'inspection du 27 avril 2023, l'exploitant s'était engagé à faire intervenir un paysagiste concepteur en septembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant d'une part afin de faire intervenir un paysagiste concepteur et d'autre part, à la réalisation d'un observatoire photographique à fréquence annuelle. Ceci dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · suivi progressif de la remise en état et observatoire photographique
Suivi des retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2022, article 3.3.3
Depuis la notification de l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2022, l'exploitant n'a pas réalisé un suivi des retombées de poussières à fréquence trimestrielle. Le seul contrôle de mesures de retombées de poussières a été réalisé en octobre 2025 où des dépassements ont été constatés sur un point de mesure situé en bord de route. En conséquence, l'exploitant doit positionner ce point de contrôle de façon à être représentatif des émissions de poussières de la carrière et non pas d'émissions de poussières provenant du flux circulatoire des véhicules. Il a été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre son plan de surveillance et de faire réaliser ces contrôles à fréquence trimestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de mettre en oeuvre son plan de surveillance dans un délai maximal de 3 mois et de revoir le positionnement d'au moins, un point de contrôle des retombées de poussières.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Fréquences, et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2022, article 4.6.2
Selon le PAC de 2021, seules les eaux de ruissellement potentiellement polluées pouvaient être rejetées par surverse d'eaux claires provenant de 2 bassins d'infiltrations dits E et F vers le milieu naturel ainsi qu'un rejet sur la façade Nord. Or, l'exploitant a conçu un recyclage des eaux issues des 2 bassins, et dirigées vers le réseau global de recyclage. En l'état actuel, il n'existe pas de rejets d'eaux potentiellement polluées , se rejetant dans le milieu naturel au niveau du point n° 1 de la RT 98. Par contre, l'exploitant devra préciser les modalités d'évacuation des eaux de ruissellement vers le point de rejet n°2 , en indiquant s'il s'agit d'eaux pluviales potentiellement polluées et préciser quel est le milieu naturel récepteur. Aussi, le contrôle des eaux n'apparait pas nécessaire du fait de l'absence de rejets vers le milieu naturel. A titre préventif, il y a lieu de souligner que l'exploitant effectue un contrôle de la qualité des eaux recyclées. Les résultats d'analyses des eaux recyclées démontrent de faibles concentrations en polluants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser les modalités d'évacuation et qualité des eaux de ruissellement se déversant dans le milieu naturel (point n°2)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2022, article 7.4.2
L'exploitant dispose d'un poteau privatif d'incendie situé en partie basse de l'établissement , installé en 2021. 13 extincteurs sont installés sur le site. Le plan des locaux est présent. Par contre, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du débit durant deux heures et de la pression du poteau d'incendie.11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier des caractéristiques techniques du poteau privatif d'incendie, en terme de pression et de débit requis durant 2 heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Il a été remis à l'inspection des installations classées, un plan d'exploitation à l'échelle 1/1000 et daté du 6 novembre 2025. Sur ce plan, figurent les documents suivants : - la limite foncière, le périmètre d'autorisation et le périmètre d'extraction, - les bords de fouille, - les côtes d'altitude, - les installations primaires et secondaires de traitement de matériaux ainsi que d'autres installations, - les ouvrages de rétention des eaux pluviales. Ce plan est complet et recevable.
Recyclage des eaux de procédés - Identification des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2022, article 4.2.2
L'inspection des installations classées a pu constater l'existence et le fonctionnement des ouvrages de collecte des eaux de process de l'établissement. Les eaux recyclées de process sont issues principalement des installations de lavage des matériaux et de la centrale à béton prêt à l'emploi (BPE). La centrale à bétons dispose de 3 bacs de décantation collectant les eaux de chargement du BPE et le lavage des camions toupies.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2022, article 6.2.5
L'exploitant a fourni le dernier de rapport de contrôle acoustique en date du 9 octobre 2025 (6 points de mesure au total)10/11 Les valeurs seuils sont conformes en terme de respect d'émergence (2 points de mesure dont les seuils sont inférieurs à 5 dB) et niveaux sonores en limite de propriété (4 points de mesure avec des valeurs inférieures au seuil maximum de 70 dB).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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