Installation classée à Bonifacio (20169), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007301153
Commune
Bonifacio (20169)
Département
Corse-du-Sud
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL Corse
Inspections listées
4 depuis 4 juillet 2023
SIRET
81993156900019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Lors de ces deux visites d'inspection, il a pu être constaté que l'exploitant n'a pris aucune mesure vi- sant à régulariser sa situation administrative par rapport à une installation classée relevant du ré - gime de l'enregistrement (rubrique °) exploitée sans titre requis depuis juillet 2021. Le sursis à exécution visant l'astreinte administrative notifiée par l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 étant à présent invalidé, l'inspection des installations propose d'infliger à l'ex - ploitant le paiement de cette astreinte journalière.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Astreinte journalière (respect article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2023)
Aucune des 3 options proposées par l'inspection dans le cadre de la réglementation administrative du site n’a été satisfaite. Option 1 : Depuis la mise en demeure du 8 novembre 2023, l'exploitant n'a pris aucune mesure de façon à déposer un dossier d'enregistrement accompagné d'un diagnostic écologique alors que la date butoir était fixée au 8 avril 2024. Option 2 : Changement de régime administratif d'enregistrement à déclaration. L’exploitant a diminué certaines activités .Il a été constaté le 21 juillet 2025 les faits suivants : • que le stockage de palettes de bois implanté sur la plateforme 1 avait pour dimension une largeur de 10 mètres, une longueur de 35 mètres ainsi qu’une hauteur variant de 2 à 3 5/7mètres, soit à la limite du seuil haut de la déclaration (1000 m³) de la rubrique 2714/2° • que l’entreposage des matériaux et déchets inertes sur les plateformes 1 et 3 représentait une surface de 7825 m² , soit des surfaces comprises dans les seuils déclaratifs de la ru - brique 2517/2° de 5000 m² à 10 000 m². Néanmoins, la présence des 3 engins de traitement de matériaux constitue une installation classée à enregistrement (rubrique 2515/1°) sans titre requis. Option 3 : Cessation d'activité partielle des installations enregistrées visant les rubriques 2515 et 2517 . L'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires pour cesser ses activités relevant du régime de l'enregistrement. Cela concerne l’installation enregistrée (rubrique 2515/1°) exploitant sur les plateformes de niveaux 1 et 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats réalisés le 4 juin 2025, l'inspection des installations classées propose le re - couvrement de l'astreinte administrative journalière, d'un montant journalier de 500 euros. Ce montant est établi à compter de la notification de l’arrêté du 20 septembre 2024 jusqu’à la date visant la première visite d'inspection (4 juin 2025), soit 257 jours. Il est donc fixé à un montant de 126 500 euros ( montant équivalent à 253 jours X 500 €).
Il a pu être confirmé lors de ces 2 nouvelles visites inopinées que le stockage de bois (palettes usa- gées stockées sur la plateforme 1) relève du régime de la déclaration sous la rubrique 2714/2° et 6/7non plus du régime de l'enregistrement (2714/1°). En conséquence, les articles 9 et 12 de l'arrêté mi- nistériel du 6 juin 2018 relatif à la rubrique 2714/1° (régime de l’enregistrement) ne lui sont plus ap- plicables. Néanmoins, l'exploitant a installé : • un poteau d'incendie réglementaire en termes de débit, de pression et de durée de fonc - tionnement 2 heures (niveau 1), • des blocs d'enrochement sur les plateformes en hauteur du site de façon à éviter toute chute d'engins de chantier et de personnes (niveau 3) • un réseau d’asperseurs installé sur les pistes de circulation permettant de limiter les émis - sions de poussières • deux bassins de rétention des eaux pluviales (niveau 0)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.