Installation classée à Mirebeau (86110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007211741
Commune
Mirebeau (86110)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 3 juin 2026
SIRET
20006976300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le site, qui a la particularité de recevoir uniquement des déchets issues de la déchetterie de Mirebeau, gérée elle-même par la communauté de communes de Haut-Poitou, est correctement tenu par l’exploitant. Il conviendra de faire réaliser à une fréquence annuelle des mesures de surveillance de la qualité de l’air et de transmettre les justificatifs relatifs à l’étalonnage du moyen de pesée des déchets mis à la disposition de l’exploitant par la coopérative agricole voisine, ainsi que les attestations de formations du personnel préposé à la surveillance de l’installation concernant l’emploi des moyens de lutte contre l’incendie et la conduite à tenir en cas d’accident. 1 Arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement -4)
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Aménagement de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, annexe I – 2.3 Thème : Moyens de pesée
La pesée des déchets entrants est effectuée sur le site de la coopérative agricole de Mirebeau, sans qu’il n’existe de convention avec la CCHP . Le transporteur dispose d’un carnet de route sur lequel il remplit le tonnage affiché lors de la pesée. Le registre des déchets entrants pour l’année 2025 présenté comporte pour chaque camion, la date de l’apport de déchets, la plaque d’immatriculation, le nom du chauffeur ainsi que le tonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de justifier de l’exactitude des relevés de pesée des déchets entrants sur son site, l’exploitant transmettra le certificat d’étalonnage en vigueur du dispositif de pesée mis à sa disposition par la coopérative agricole de Mirebeau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Conditions d’admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, annexe I – 3.8 Thème : Accusé de réception
Le document préalable à l’admission des déchets, bien que ne retraçant uniquement des transferts de déchets entre un producteur et un exploitant appartenant à la même entité publique, ne contient pas de preuve d’accusé de réception de ces déchets. L’exploitant propose l’organisation suivante : une fois que le document annuel d’acceptation 8/12préalable est édité, une demande d’accusé réception sera transmise par courriel à la communauté de communes du Haut-Poitou. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en œuvre une organisation permettant de constater la délivrance d’un accusé de réception auprès de la CCHP au moment de l’édition du document préalable à l’admission des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre, article 14
L’accès à l’ISDI est réservé uniquement aux agents de la Communauté de communes du Haut-Poitou selon les règles d’exploitation. L’exploitation est placée sous la responsabilité de la Directrice des Services Techniques de la collectivité. La bonne exécution des règles d’exploitation est supervisée par le responsable du service 10/12déchets, le responsable d’exploitation du site, ainsi que du chargé de projet en charge du volet ICPE. La liste nominative des responsables de l’exploitation ainsi que des agents autorisés à accéder à l’ISDI est tenue à jour dans le document listant les règles d’exploitation. En revanche, l’exploitant n’est pas en mesure de fournir, le jour de la visite, les attestations de formation de ce personnel nommément désigné à l’emploi des moyens de lutte contre l’incendie ou la conduite à tenir en cas d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les attestations de formation du personnel préposé à la surveillance de l’installation concernant l’emploi des moyens de lutte contre l’incendie et la conduite à tenir en cas d’accident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 25 Thème : Qualité de l’air
Le dernier rapport de mesures de retombées de poussière dont dispose l’exploitant est daté de mai 2023 et stipule que l’ensemble des emplacements de mesure présente un empoussièrement inférieur à la valeur de référence, après application de la méthode des plaquettes de dépôt (norme NF X 43-007). L’exploitant n’est pas en mesure de fournir un rapport d’essais plus récent. Il est rappelé que la 11/12fréquence des mesures de retombées de poussières est a minima annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera réaliser par un organisme indépendant une surveillance de la qualité de l’air par un suivi des retombées atmosphériques de poussières, à reconduire au moins une fois par an. L’exploitant communiquera le résultat de ces mesures à l’inspection des installations classées d’ici à la fin de l’année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective - Demande de justificatif à l’exploitant
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, article 5 Thème : Nature des installations
Au regard des apports annuels de terres et cailloux et de béton déclarés par l’exploitant (618,18 tonnes pour l’année 2025), la capacité totale maximale de stockage n’a pas été dépassée. La capacité restante est estimée, au regard de la densité des déchets stockés, à 6747 m³ (soit environ 8 000 tonnes). Les terres et cailloux font l’objet d’une élimination par dépôt dans le sol. L’exploitant assure un suivi des tonnages annuels accueillis sur site au travers d’un tableur. Aucun dépassement n’est constaté depuis 2014. Il n’y a aucun déchet sortant du site. En effet, les terres et cailloux acheminés sur le site sont intégralement issus de la déchetterie de Mirebeau. Le tri s’effectue directement à la déchetterie avant l’acheminement sur site, à raison d’environ 80 vidages par an.
Aménagement de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, annexe I – 2.1 Thème : Identification
Le panneau mis en place à l’entrée du site comporte l’ensemble des informations précitées.
Conditions d’admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, annexe I –3.4 Thème : Document préalable à l’admission
L’exploitant dispose bien d’un classeur dans lequel figurent les informations préalables au dépôt de déchets inertes. Le producteur de déchets étant exclusivement la communauté de communes de Haut-Poitou, ce document est édité en interne une fois par an et contient l’ensemble des informations réglementairement requises.
Conditions d’admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, annexe I – 3.5 Thème : Procédure d’acceptation préalable
Le tri intermédiaire effectué sur la déchetterie de Mirebeau, en amont de la zone de stockage de l’ISDI, permet la vérification en interne des caractéristiques des déchets acheminés sur site préalablement à leur admission. Toute benne de terres et cailloux issue de la déchetterie de Mirebeau ne peut-être évacuée qu’après accord préalable du responsable de la déchetterie, qui en notifie ensuite le service de transport pour envoi à l’ISDI. Après acceptation, les déchets sont poussés au tractopelle dans la zone de stockage. Ainsi, l’exploitant s’assure qu’aucun déchet inerte non visé par la liste de l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les ISDI ne puisse être admis sur le site.
Conditions d’admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, annexe I – 3.6 Thème : Déchets d’enrobés bitumineux
Aucun déchet d’enrobé bitumineux n’est constaté sur site le jour de l’inspection. Des formations de sensibilisation à l’amiante sont organisées régulièrement par l’exploitant pour les salariés responsable du tri des bennes de la déchetterie de Mirebeau, afin de faciliter la détection.
Conditions d’admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, annexe I – 3.9 Thème : Tenue d’un registre
Le registre d’admission des déchets, présenté le jour de l’inspection, retraçant l’ensemble des flux pour l’année 2025 (environ 80 déchargements par an) contient l’ensemble des éléments réglementaires et n’appelle pas de remarque. La plaque d’immatriculation du camion et le nom du chauffeur sont également renseignés sur le registre. Le registre présenté est disponible dans un classeur au sein des locaux de la déchetterie de Mirebeau. Les registres d’admission des années précédentes sont conservés de manière informatique sur le serveur de la CCHP .
Stockage de produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 10 Thème : Stockage de produits dangereux
Aucune matière dangereuse n’est entreposée sur site. Il n’existe pas de local, ni de point d’eau dans l’emprise de l’installation.
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 12 décembre 2014, article 12 Thème : Moyens de lutte contre l’incendie
Le site n’accueillant que des déchets inertes, le risque de départ d’incendie n’est présent que lorsque le véhicule du transporteur acheminant les déchets est présent dans l’emprise de l’installation. Tous les camions de la collectivité sont équipés d’au moins un extincteur (à poudre de 2 à 6 kg, selon le véhicule) permettant d’intervenir rapidement en cas d’incendie pendant une manœuvre de vidage. Il est en de même pour le tractopelle utilisé pour la poussée des déchets dans la zone de stockage. L’exploitant dispose d’un registre de vérification des extincteurs retraçant le dernier contrôle en date du 12 septembre 2025. L’inspection constate à l’appui de ce document et du registre d’admission des déchets que l’ensemble des camions utilisés pour le déchargement pour l’année 2025 dispose d’un extincteur conforme aux normes en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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