Installation classée à Fomperron (79340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007211137 |
|---|---|
| Commune | Fomperron (79340) |
| Département | Deux-Sèvres |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 2 depuis 21 juin 2023 |
| SIRET | 80170732400027 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Depuis la précédente inspection, l'exploitant a modifié les plans de bridage et a fait réaliser deux campagnes de mesures qui ont fait chacune l'objet d'un rapport de vérification de la conformité acoustique. Ces deux rapports concluent à la conformité acoustique du parc éolien. Des éléments complémentaires doivent être fournis pour consolider les résultats de ces campagnes de mesures, et évaluer les suites à donner de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05 octobre 2023.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2017 , article 10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle acoustiques et transmission des rapports acoustiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2011, article 26
6/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des émergences limites réglementaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2017 , article 11
Lors de l’inspection du 21 juin 2023, le représentant de l’exploitant a confirmé ne pas avoir répondu aux lettres préfectorales. Ce dernier a finalement transmis un courrier à la préfecture des Deux-Sèvres le 07 juillet 2023, qui apporte des éléments de réponse aux points de contrôle soulevés lors de l’inspection de 2023, ainsi qu’un calendrier d’actions visant un retour à la conformité acoustique du parc. La mise en œuvre de ce calendrier a abouti à la définition et à l’implémentation de nouveaux plans de bridages, et à la réalisation de nouvelles campagnes de mesure ayant abouti à la production des deux rapports acoustiques évoqués aux points n°1 et 2. Les plans de bridage hivernaux par vent de secteur sud-ouest se caractérisent notamment par : - un arrêt de l’éolienne n°3 entre 19 h et 22 h, par vent de 3 à 4 m/s ; - un arrêt nocturne des éoliennes n°3 et 4, par vent de 4 à 7 m/s ; - pour les autres éoliennes, un bridage plus ou moins sévère par vent de 4 à 8 m/s. 8/9Les plans de bridage estivaux sont globalement plus restrictifs. Les arrêts des machines se présentent dans les situations suivantes : - un arrêt de l’éolienne n°3 en fin de journée par vent sud-ouest de 3 à 4 m/s ; - un arrêt nocturne des éoliennes n°3 et 4 par vent sud-ouest de 4 à 8 m/s ; - un arrêt diurne de l’éolienne n°2 par vent nord-Est de 4 m/s ; - un arrêt de l’éolienne n°3 en fin de journée par vent nord-Est de 3 à 5 m/s ; - pour les autres éoliennes sous tous les vents, un bridage plus ou moins sévère en fin de journée et nocturne par vent de 5 à 8 m/s. On note que les éoliennes n°3 et 4 sont dans l’axe du lieu-dit « La Robelière » situé à moins de 600 m, par vent de secteur sud-ouest. Ces nouveaux plans de bridage, différents de ceux annoncés dans le rapport du 16 décembre 2022, modifient les conditions de fonctionnement du parc éolien et doivent être portés à la connaissance du préfet (comme action de mise en conformité ou comme application de l ’article R.181-46 du code de l’environnement). Le représentant de l’exploitant s’est engagé, lors de l’inspection du 05 novembre 2024, à le transmettre rapidement à l’autorité préfectorale. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - fournir le porter à connaissance relatif aux bridages mis en place
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Actions correctives
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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