Installation classée à Port-de-Piles (86220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
À l’issue de la visite, il est attendu de la part d e l’exploitant de se conformer aux dispositions de l’arrêté n° 24-2015 du 3 mars 2015 portant dérogati on à l’interdiction de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces animales protégées, en renforç ant les dispositifs de grillages à petite faune et recréant des abris à amphibien et reptiles. Des mesures sont à mettre en œuvre afin de limiter les émissions de poussière dans l’air par la mise en place d’un système de lave-roues. L’exploitant p rendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux valeurs limites physico-chimiques des eaux rejetées dans le milieu naturel en aval du débourbeur-déshuileur. -4)
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conduite de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 2.5.2 Thème : Phasage de l’extraction
Le plan de phasage est respecté. L’exploitation actuelle correspond à la phase 2 avec une progression de l’exploitation vers l’ouest et l’allongement du convoyeur. Le remblaiement de la zone exploitée en phase précé dente est en cours. La zone boisée en limite nord-ouest a été défrichée dans l’optique de la phase suivante. Les grillages à petite faune ont été installés pour suivre l’avancement du chantier mais il est constaté que le dispositif mis en place est fragile (filets distendus, nombreux orifices permettant le passage de petite faune). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se conformer à l’arrêté n° 24-2015 du 03 mars 2015 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces et d’habita ts d’espèces animales protégées en renforçant les dispositifs de grillages à petite faune.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Dérogation espèces protégées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 3 mars 2015, article 3 Thème : Mesures ERC prévues dans le cadre de la dérogation espèces protégées
Le jour de l’inspection, un seul ancien abri à amph ibien et reptiles a pu être observé à proximité de la mare en entrée du site. Cet abri a été enseveli par la végétation et est désormais inopérant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se conformer aux dispositions de l’arrêté n° 24-2015 du 03 mars 2015 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce s et d’habitats d’espèces animales protégées, en recréant trois abris à amphibiens et reptiles.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Pollution de l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 3.3 Thème : Pollution de l’air
L’exploitant s’est engagé à installer un système de lave-roues en sortie de site dès lors qu’il est en mesure d’accueillir des remblais sur site. 6/8L’exploitant déclare depuis 2021 des apports de déc hets inertes mais n’a pour autant pas mis en place de système de lave-roues prévu pour limiter l a propagation des poussières. L’exploitant se justifie en indiquant arroser les pistes par temps sec et fort vent et faire appel à une société externe pour le nettoyage de la route enrobée perme ttant l’accès et la sortie de la carrière avant la RD910. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, conformément à l’article 3.3 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015, mettre en place un système lave-roues en sortie de site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Pollution de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 3.2.6 Thème : Eaux rejetées
L’exploitant fait réalisé par l’organisme SYPAC des prélèvements instantanés annuels en sortie de déshuileur. Dans le tableau récapitulatif de suivi transmis par l’exploitant, il est constaté des dépassements des valeurs limites autorisées concernant la concentration des MES pour le prélèvement du 28 avril 2023 et pour la couleur en 2021, 2022 et 2023. L’exploitant explique ces dépassements par des épisodes pluvieux provoquant le chargement de l’eau en fines. Les eaux en sortie de déshuileur sont évacuées vers un fossé périphérique avant d’être dirigées vers un bassin de ruissellement chargé de récupérer les fines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera des dépassements des valeurs limites autorisées sur la qualité physico- chimiques des eaux rejetées en aval du déshuileur o bservées en 2021, 2022 et 2023 et proposera des mesures adaptées afin qu’aucun prélèvement inst antané ne dépasse le double des valeurs limites réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Demande de justificatif à l’exploitant
Registres et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 2.2 Thème : Plan d’exploitation
Le plan d’exploitation mis à jour le 2 janvier 2025 présenté lors de l’inspection répond aux attendus réglementaires. La cote minimale d’extraction (38,5 m NGF) est respectée en tous points.
Registres et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 2.2.2 Thème : Plan de gestion des déchets inertes et des terres non-polluées
Le plan de gestion des déchets inertes et des terres non-polluées a été mis à jour le 7 mars 2022 et contient les éléments réglementaires attendus. Les matériaux de découverte sont stockés pendant to ute la durée d’exploitation en vu de leur réutilisation pour remblaiement et végétalisation du site.
Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 2.6.2 Thème : Technique de décapage
Le jour de l’inspection, il est constaté que les st ériles et les terres végétales disposent de deux zones de stockages définies et séparées.
Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 2.6.3 Thème : Réduction des atteintes paysagères
Il est constaté le jour de l’inspection qu’une band e de plantation a été réalisée au niveau de la bordure nord, en cours de pousse. L’exploitant fait appel à un prestataire afin de repeupler le secteur en fonction des besoins à l’aide d’essences locales.
Pollution de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 3.2.2 Thème : Pollution de l’eau
L’aire étanche est en place. Un système d’alarme a été installé à proximité du séparateur d’hydrocarbure-débourbeur et permet d’informer l’op érateur par un signal lumineux et sonore en cas de dépassement du niveau d’huile par rapport à la capacité de rétention du séparateur ou en cas de présence trop importante d’air. L’exploitant déclare réaliser un contrôle visuel périodique de ce dispositif tous les mois.
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 3.4.1 Thème : Zones à émergence réglementée
Le dernier rapport de mesures acoustiques remis par l’exploitant est en date de juillet 2023. Ce rapport ne fait état d’aucune non-conformité par rapport aux seuils réglementaires. L’exploitant déclare poursuivre ces mesures acousti ques qui seront désormais effectuées tous les 3 ans.
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 25 juin 2015, article 1.8 Thème : Garanties financières
L’acte de cautionnement couvre la période du 25 jui n 2020 au 24 juin 2025 pour un montant de 283 823 €. Le dernier acte de cautionnement, couvrant la pério de jusqu’au 24 juin 2030 pour un montant de 398 294 € a d’ores et déjà été transmis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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