Installation classée à Ferrières (17170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les différents rapports de suivis environnementaux réalisés depuis 2018 mettent en lumière une mortalité élevée, tant sur l'avifaune que sur les chiroptères. L’exploitant a tardé à mettre en place un bridage chiroptère suffisamment protecteur, dont l'analyse de l'efficacité est attendue dans le prochain rapport, tandis qu’aucune mesure de réduction n’est à l’œuvre pour mieux protéger l'avifaune. L’objectif de cette visite d’inspection consiste à faire un bilan des suivis réalisés, des mesures déjà en place et celles qui seraient nécessaires pour baisser la mortalité à un niveau acceptable.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Maîtrise de la mortalité de la faune volante
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Pour mémoire, les rapports de suivis naturaliste N1, N2 et N3 recommandent des actions relatives à la maîtrise de la mortalité des chiroptères, tandis que le rapport N4 préconisent l’installation d’un système de détection/réaction (SDA) permettant la réduction des mortalités aviaires. Pour rappel, la mortalité aviaire cumulée (N1 à N4) s’élève à 43 cadavres d’oiseaux, dont 29 espèces protégées. Les espèces les plus impactées sont le Roitelet à triple bandeau (9 cadavres), l’Étourneau Sansonnet (6), la Buse variable (5), le Martinet noir (4) et l’Alouette des champs (3). Parmi les cadavres de rapaces susceptibles d’être protégés par un tel système, on trouve, en sus de la Buse variable (5), le Faucon crécerelle (2), le Busard cendré (1) et le Milan noir (1). Par Mél du 10 juin 2024, l’exploitant déclare que l’opportunité de mettre en place un SDA se heurte notamment à des contraintes techniques liées à l’âge des machines de marque ACCIONA : - SCADA non prévu pour recevoir l’implémentation du SDA, - support ACCIONA externalisé à l’étranger rendant toute opération longue et complexe, - absence de RETEX sur les risques d’une usure prématurée des systèmes mécaniques et hydrauliques des turbines. La DREAL demande que cette impossibilité technique actuelle soit justifiée par une lettre contradictoire du turbinier, laquelle devra également préciser les aménagements susceptibles de faire évoluer le système pour implémenter un SDA. Par ailleurs, l’exploitant évoque d’autres pistes de réflexion mieux adaptées à la situation du parc (protection des nichées de Busards par exemple), sans en apporter la preuve d’engagements ou en cours ou à venir. Ces pistes doivent être clarifiées, justifiées, calibrées par rapport aux enjeux, et programmées selon un calendrier. Elles pourront faire par la suite l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire. Enfin, l’exploitant a confirmé que le suivi N5 à venir intégrera les données météo en lien avec la visibilité (détection du brouillard). C’est une mesure recommandée par le bureau d’études dans les rapports N2 à N4, parce que plusieurs études mettent en lumière une corrélation entre les mortalités massives (notamment chez les passereaux en migration nocturne) et le brouillard. Demande d’action corrective : - transmettre un courrier justifiant l’impossibilité technique actuelle d’implémenter un SDA et les aménagements nécessaires à mettre en œuvre cette implémentation - transmettre un calendrier des mesures opérationnelles de réduct
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Mise en œuvre d’une mesure compensatoire en faveur de l’Outarde canepetière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Permis de construire du 23/08/2012, Visa n°3
Par courrier du 15 mars 2007 , VALOREM (maison-mère de la société Aunis Energie) avait pris les engagements suivants en faveur des Outardes canepetières et des oiseaux de plaine : - acquisition de 200 ha en vue d’y installer des MAE et gestion sur la durée d’exploitation (20 ans), - balisage de ligne en concertation avec la LPO et suivi complet sur 10 ans Dans son courrier du 9 déc 2011, VALOREM constate, après échanges avec la LPO, que ces engagements sont impossibles à tenir, en raison du manque de foncier disponible sur les communes d’implantation, ainsi que de l’accueil très mitigé des élus pour ce type de prescription. L’exploitant propose la réduction à 100 ha (50 ha en acquisition avec rétrocession au Conseil Départemental pour mise en gestion par le CREN, et 50 ha en conventionnement), localisés au sein de zones prioritaires présentant une compatibilité avec l’habitat de l’Outarde. Par Mél du 14 août 2018, l’exploitant se déclare être dans l’impasse avec cette mesure depuis que la SAFER a refusé un projet d’acquisition de 15ha, et que le CREN a décidé d’en abandonner le pilotage. Par Mél du 05 juillet 2023, l’exploitant déclare finalement que : - 38 ha (objectif de 50 ha) sont à ce jour conventionnés avec 4 exploitants, dont 16 ha sont passés début 2023 en ORE (Obligation Réelle Environnementale) sur 15 ans avec le concours de la SAFER et du CEN Nouvelle-Aquitaine, - un suivi annuel de l'efficacité des parcelles conventionnées est réalisé par la LPO 17 depuis 2022. Le jour de l’inspection, l’exploitant précise que le cahier des charges a été rédigé par le CEN Nouvelle-Aquitaine (ex-CREN Poitou-Charentes) qui contrôle également chaque année l’ORE, et ajoute que l’Outarde n’a pas été observée sur ces parcelles. Les surfaces conventionnées le jour de l’inspection sont très inférieures à l’objectif fixé par la lettre du 09 décembre 2011. Demandes de justificatifs à l’exploitant : Les pièces suivantes sont attendues : - la localisation des surfaces conventionnées et le cahier des charges associé, - un échéancier et la localisation présumée des surfaces restantes à conventionner, - la justification de la non atteinte de l’objectif de 100ha, - le dernier suivi d’efficacité réalisé par la LPO.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Déclaration des accidents de mortalité de la faune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-69
Parmi les cadavres découverts lors des suivis N3, N4 et N5 (en cours au jour de l’inspection) réalisés postérieurement à caractérisation de la notion d’accident par la DGPR, la mortalité des espèces suivantes doit faire l’objet d’une déclaration d’accident mentionnant notamment les actions de réparation et actions correctives réalisées ou prévues, conformément à l’article R.512- 69 du code de l’environnement : - 3 individus d’Alouette des champs (26/05/2021, 02/06/2021, date non communiquée) - 2 Bruants proyer (07/07/2021, date non communiquée) - 1 Gobemouche noir (06/09/2022) - 1 Noctule commune (27/8/2021) La gestion d’un accident comporte deux temps : la déclaration rapide puis un rapport circonstancié. Elle ne doit pas être différée jusqu’au rapport annuel. L’exploitant n’a pas réalisé les déclarations d’accident imposées, malgré son engagement à le faire (cf Mél du 08/09/2023). Demande d’action corrective : - transmettre la déclaration d’accident et le rapport circonstancié pour les espèces citées ci dessus
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Versement des données environnementales naturalistes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant n’a fourni, à ce jour, aucun certificat de dépôt relatifs aux suivis réalisés. Demande de justificatifs à l’exploitant : - transmettre les certificats de dépôt DEPOBIO
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Réalisation des suivis naturalistes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
A la date de l’inspection, la DREAL a connaissance de 4 rapports de suivis naturalistes (parc éolien mis en service en octobre 2017), tous réalisés par le bureau d’études Nature Environnement 17 (NE17). La 1 campagne de prospection a démarré 8ʳᵉ mois après la mise en service, et NE17 a finalisé le rapport 17 mois après le début de l’exploitation du parc, conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Les faits marquants de ces 4 rapports sont les suivants : a/ Rapport de suivi naturaliste N1 de mars 2019 23 passages sur le terrain entre juin et octobre 2018 - 7 cadavres d’oiseaux : 1 Buse variable (LC), 2 Martinets noir (NT LRR/LRN/LRE), 3 Roitelets (LC), 1 Étourneau Sansonnet (LC), dont 3 sous E8 et 2 sous E4 - 6 cadavres de chauves-souris : Sérotine commune (NT LRN/LRR), Pipistrelle commune, de Nathusius (NT LRN/LRR) et de Kuhl, dont 4 sous E9 Les cadavres sont retrouvés entre mi-août et fin septembre. NE 17 détermine que la mortalité est : - pour les oiseaux : moyenne (et forte pour le martinet du fait de son statut), - pour les chauves-souris : élevée (les Pipistrelles sont les plus impactées), NE 17 formule des propositions : – renouvellement du suivi de mortalité sur l’année 2019 – un arrêt des machines sur toute la nuit : du 1er mars au 30 juin, v<= 6 m/s et au-dessus de 12 °C ; du 1er juillet au 15 novembre, v<= 6 m/s et au-dessus de 10° C. b/ Rapport de suivi naturaliste N2 de mars 2020 24 passages sur le terrain entre mai et octobre 2019 - 6 cadavres d’oiseaux : 1 Faucon crécerelle (NT LRN/LRR), 2 Martinets noir (NT LRR/LRN/LRE ), 1 Milan noir (LC), 1 Roitelet (LC) et 1 Pigeon ramier (LC), dont 2 sous E1 et E4 - 13 cadavres de chauves-souris : 7 Pipistrelles communes (NT), 3 Noctules de Leisler (NT), 1 Barbastelle (VU LRE), 1 Pipistrelle de Kuhl (NT) et 1 Pipistrelle sp, dont 4 sous E7 et 3 sous E8 => esp prioritaires du PNA NA Les cadavres sont retrouvés entre août et octobre. NE 17 estime que la mortalité est : - pour les chauves-souris : préoccupation majeure sur état de conservation pour les 6 espèces impactées en 2018 et 2019, - pour les oiseaux : préoccupation majeure sur état de conservation pour le Faucon crécerelle et le Martinet NE 17 formule des propositions : - renouvellement du suivi de mortalité pour 2020 avec 2 passages / semaine entre août et fin octobre- un arrêt des machines sur toute la nuit : du 1er mars à fin avril : période non étudiée du 1er mai au 31 juillet, v<= 5 m/s et au-dessus de 10 °C ; du 1er a
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Transmission des rapports de suivis naturalistes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.II
Dans le cadre de la visite d’inspection du 23 septembre 2019, l’exploitant a présenté les principaux résultats du rapport N1, dont la campagne de prospection s’est terminée en octobre 2018. Le rapport d’inspection, daté du 03 octobre 2019, demande à l’exploitant la fourniture de ce rapport, lequel a bien été transmis le 08 octobre, soit 12 mois après la fin de la campagne de prospection. Par Mél du 31 août 2020, NE17 a communiqué le rapport N2 directement à la DREAL, en justifiant cette transmission par le niveau élevé de mortalité constaté sur le parc (cf point n°5), et l’absence de « mesure de réduction mise en œuvre ». L’exploitant a transmis le rapport à la DREAL le 06 mai 2021, à la suite d’une relance téléphonique, soit 19 mois après la fin de la campagne de prospection. La DREAL a demandé à l’exploitant par mail du 06 juin 2023 les rapports N3 et N4, lesquels ont été fournis par ce dernier le 05 juillet 2023, soit respectivement 16 mois et 8 mois après la fin de la campagne de prospection. Bien que la DREAL dispose de l’ensemble des rapports le jour de l’inspection, elle constate que les délais de cette transmission pour les rapports N3 et N4, ne sont pas conformes à ceux mentionnés à l’article 2.3.II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Maîtrise de la mortalité des chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le jour de l’inspection du 23 septembre 2019, l’exploitant a déclaré qu’aucun bridage de protection des chauves-souris n’est implémenté sur son installation depuis sa mise en service en septembre 2017 . Le Mél de NE17 du 31 août 2020 visait à alerter la DREAL d’un impact environnemental non maîtrisé par l’exploitant, en raison des résultats de mortalités mentionnés dans les deux rapports N1 et N2 et la non prise en compte des recommandations. Pour rappel, ces deux rapports font état de la découverte cumulée de 19 cadavres de chauves-souris (cf point n°1), dont 14 appartiennent à 4 espèces en déclin (Pipistrelle commune, Noctule de Leisler, Noctule commune et Sérotine commune) selon l’état des lieux du 3 PNA chiroptère 2016-2025.ᵉ En réponse à cette alerte, la lettre préfectorale du 12 novembre 2020 enjoint l’exploitant à confirmer la mise en place d’un bridage. Des divergences avec NE17 relatives à l’étendue du bridage ont, d’après l’exploitant, repoussé sa mise en œuvre à septembre 2020, selon un paramétrage préventif temporaire (du 1er mai au 28 février, toute la nuit, pour des vitesses ≤ 5 m/s et t°>= 10 °C) différent de celui proposé dans le rapport N2, le temps de réceptionner le rapport N3. La DREAL n’a été informée de l’effectivité de cette mesure qu’en mai 2021. Par Mél du 05 juillet 2023, l’exploitant informe la DREAL de la mise en place d’un bridage renforcé à compter du 20 juin 2023, en concertation avec NE17 , selon le paramétrage suivant : • de 1 heure avant le coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil • du 15 mai au 31 juillet : Temp ≥ 18,0 °C et V ≤ 7 ,3 m/s • du 1 août au 31 octobre : Temp ≥ 17 ,8 °C et V ≤ 7 ,7 m/s Ce paramétrage permet de préserver 90 % de l’activité, il est cependant légèrement moins protecteur que celui recommandé dans le rapport N4 (cf paramètres listés au point n°1). L’exploitant ajoute que les paramètres du bridage actuel ont, après évaluation de NE17 , atteint un point d’équilibre juste, entre une mortalité maîtrisée des chauves-souris et les pertes d’exploitation (non chiffrées). La DREAL constate que le bridage préventif temporaire, actif de septembre 2020 à juin 2023, n’a pas endigué la mortalité, puisque les résultats des rapports N3 et N4 soulignent la découverte de 43 nouveaux cadavres, dont 25 appartenant aux 4 espèces pré-citées. Les conclusions du rapport N5 sont attendues quand à la vérification de l’efficacité de ce bridage renforcé. À ce stade, les résultats bruts communiqués pendant l’inspect
Thèmes : Risques chroniques · Préservation des enjeux environnementaux locaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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