Installation classée à Craon (86110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007209385
Commune
Craon (86110)
Département
Vienne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 4 mars 2025
SIRET
43768102600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Certaines prescriptions générales relevant de la rubrique 1530 de la nomenclature des ICPE semblent difficiles à mettre en œuvre sur le site, notamment le confinement des eaux d'extinctions. Après avis du SDIS quant aux modalités d’intervention en cas d'incendie, l'Inspection considère qu’elles sont inadaptées. Hormis ce point, le site est conforme bien que la réserve d'eau doive être rapidement réparée et remplie. L’exploitant doit se positionner sur le stockage de résidus de méthanisation.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.2.14.
L’exercice incendie n’a pas encore été réalisé. Il sera fait après celui de l’installation de broyage exploitée par l’entreprise, sur le site de production de granulés sis lieu-dit « La lande », prévu en mai (peut-être donc en septembre). Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant calculait au moyen de la méthode D9 un besoin de 240 m³. Cette capacité devait être atteinte via une réserve de 240 m³ ou deux réserves de 120 m³.. Le jour de l’inspection il est constaté qu’une seule réserve (sous la forme d ’un bassin à ciel ouvert dont la capacité est évaluée, selon l ’exploitant, à 120 m³) est en place. Elle est de plus à sec car la bâche est percée et nécessite d’être réparée. Cette citerne, présente sur le site depuis 20 ans environ est alimentée directement par un forage agricole situé hors site et géré par des agriculteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A titre de mesure conservatoire justifiant l’absence de la seconde réserve de 120 m³, l’exploitant justifiera que le forage permet le remplissage de la citerne dans un temps compatible avec l’utilisation de 120 m³ par heure pendant 2 heures. L'exploitant fournira également les justificatifs de réparation et remise en eau de la réserve du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.4.4.
Ce point était identifié dans le dossier de demande d'enregistrement comme une non-conformité à corriger. Le jour de l'inspection cette procédure n'a pas été créée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place la procédure demandée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.4.5.
Ce point était identifié dans le dossier de demande d'enregistrement comme une non-conformité à corriger. Le jour de l'inspection le bureau d'étude accompagnant l'exploitant présente son projet de consignes. Compte-tenu de l'absence de personnel sur le site, les consignes seront affichées au siège de l'exploitant. Un panneautage sur le site de stockage de paille sera également mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les consignes rédigées et la preuve de leur affichage sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Une bâche souple utilisée par le frère de l’exploitant pour stocker des résidus de méthanisation avant épandage est présente sur le site. Cette bâche a été installée en 2024 et n’a servi que pendant 1 mois en tant que stockage temporaire. Le jour de l’inspection, la bâche est vide. D’après l’exploitant son volume est de 1 000 m³. Ce stockage relève de la rubrique 2716 « Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes » de la nomenclature des ICPE. Les seuils de cette rubrique font référence au volume susceptible d’être présent dans l’installation : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ : régime de l’enregistrement 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : régime de la déclaration avec contrôle périodique Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’il souhaite conserver ce stockage, et selon son volume, l’exploitant : • le déclare en ligne s’il est strictement inférieur à 1 000 m³, sur : https://demarches.service- public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1 Le stockage devra alors être conforme à l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. • dépose un dossier d’enregistrement s’il est supérieur ou égal à 1 000 m³. Le stockage devra alors être conforme à l’ arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Transit de déchet non dangereux non inerte
Dossier installation classée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 1.2.
L’exploitant indique que son assureur de l’exploitant n’a pas établi de tel rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.2.1.
Le dossier de demande d'enregistrement de 2021 identifiait ce point comme une non-conformité de l'installation. Le jour de l'inspection il est constaté que les accès sont conformes.
Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau d...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.2.16.
Les eaux pluviales de chaque hangar sont collectées et dirigées par un réseau enterré vers deux puisards aux coins sud-ouest et nord-est du site. Au vu du ravinement de certaines parties du terrain, ces puits collectent également une partie des eaux de pluie de ruissellement. Toutefois le site n’est pas étanche et aucune lagune ni vanne de sectionnement n’est présente, si bien qu’en cas de sinistre, les eaux d’extinction s’infiltreraient dans le sol ou dans les puits sans fond. L’Inspection a contacté le SDIS 86 qui indique qu’en cas d’incendie sur un stockage de paille et en l’absence d’autres matériaux combustibles (hydrocarbures notamment) et d’installation photovoltaïque en toiture, son action visera à éviter la propagation aux tiers et non à l’extinction. Ainsi, les quantités d’eau seraient limitées et il n’y aurait pas d’utilisation de produits émulseurs ou 5/11moussant. Dans ces conditions, l’Inspection considère que cette prescription est inadaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.3.2.
L’exploitant ne tient pas à jour un état des stocks. Compte-tenu de la simplicité des installations (2 hangars totalement ouverts destinés exclusivement au stockage de paille), il n’apparaît pas nécessaire d’établir un plan de stockages. Le stockage répond à une certaine saisonnalité : les entrées se concentrent sur 3 semaines à haute activité pendant l’été, principalement en juillet (25 camions/jour) ; les sorties se font au fur et à mesure des besoins (paille vendue à des clients éleveurs externes ou alimentant l’usine de broyage de l’exploitant pour être transformée en granulés d’alimentation et litière animale). Hormis les couches externes du stockage, le produit ne périme pas et peut être stocké pendant plus d’un an. Il s’agit d’un marché historiquement très fluctuant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.4.1. A.
Les hangars couvrent 1 800 m² chacun et sont espacés de plus de 10 mètres. Le jour de l'inspection ils sont remplis à environ 80 % de leur capacité. Sont également présents sur site : • un andain de paille en décomposition formé à partir de bottes constituant la couche externe des stockages non couverts de l'exploitant. Cette paille est destinée à la méthanisation. Il est situé à plus de 10 mètres des hangars. • une bâche souple de 1 000 m³ utilisée par le frère de l'exploitant pour stocker des résidus 6/11de méthanisation avant épandage. Cette bâche a été installée en 2024 et n'a servi que pendant 1 mois en tant que stockage temporaire. Le jour de l'inspection, la bâche est vide.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.4.6.
Ce point était identifié dans le dossier de demande d'enregistrement comme ne concernant pas l'installation. Lors de l'inspection il est constaté que le site est dépourvu de tout raccordement électrique. L’exploitant présente le registre de contrôle des extincteurs. Il faut apparaître un contrôle du 8/1115 novembre 2024, en même temps que ceux de l’usine de broyage et du siège. Sur le terrain, 2 extincteurs sont présents. Ils portent bien la marque de leur contrôle bien que celle-ci ne soit pas indélébile.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, annexe I > 2.4.8.
Le site est équipé d’un système d’alerte par caméra au portail + 3 détecteurs de présence. Ces alertes sont transférées sur les téléphones de l’exploitant. Le jour de l’inspection, le système fonctionne (visionnage de la caméra en temps réel sur le téléphone de l’exploitant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 2.2.1.
Il s'agit d'une dérogation aux prescriptions de l'arrêté ministériel qui impose la collecte des eaux pluviales et leur traitement par un séparateur d'hydrocarbures ou système équivalent. Il a été acté au travers de l'arrêté préfectoral d'enregistrement que, compte-tenu du faible nombre de véhicules présents sur le site au cours de l'année, la mise à disposition d'un kit mobile anti-pollution permettait d'atteindre un niveau de maîtrise du risque équivalent. Le kit consiste en un buvard circulaire d’environ 70 cm de diamètre. Il est habituellement conservé au siège de l’entreprise distant de 3 km. L'exploitant déclare que pendant la période estivale, des cartons de kit sont mis à disposition sur le site de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de mettre les kits en quantité suffisante sur site lors des périodes de 9/11haute activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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