Installation classée à Benest (16350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant ayant modifié son phasage, il doit transmettre un dossier en fixant le principe et précisant les mesures concernées qui pourront conduire à modifier l’arrêté d’autorisation. Les mesures porteront à minima sur le plan d’exploitation et les garanties financières mis à jour en conséquence. L’exploitant s’interrogeant sur les conditions de mise en œuvre des mesures liées à la dérogation espèces protégées et envisageant éventuellement leur adaptation, il doit transmettre un dossier en conséquence précisant les mesures conservées, justifier celles dont l’adaptation est demandée et justifier que ces adaptations restent compatibles avec ladite dérogation. À défaut, il devra proposer de nouvelles mesures.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registres et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 2.2
Les plans de 2018 et de 2025 ont été transmis. Il manque les abords à 50 mètres et la parcelle B 210 n’est pas intégrée au périmètre bien qu’en en faisant partie depuis l’extension sollicitée par l’exploitant et autorisée par APC du 07/07/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra un plan mis à jour comportant les abords à 50 mètres et intégrant la parcelle B210.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 2.6.2
La cote de 138 m NGF est respectée : à ce jour la cote la plus basse se situe à 152 m NGF. L’exploitant indique que l’approfondissement sera réalisé progressivement dans le respect de la cote maximale. L’exploitant indique tenir compte de la présence d’oiseaux cavernicoles en zone nord qui accueille également les tas de terre végétale avec plantes messicoles et ne plus effectuer d’opérations sur les fronts nord qu’il a stabilisé. L’exploitant a indiqué avoir modifié son plan de phasage pour réaliser les travaux, ce qui l’a conduit en 2025 à procéder à un décapage sur la totalité de la surface située à l’est du chemin séparant les 2 parties du site, De ce fait, il a entamé les phases 3, 4 et 5. Il a convenu que cette modification aurait dû être portée à la connaissance de l’inspection et s’engage à le faire prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ayant modifié son phasage, il transmettra un dossier en fixant le principe et comportant à minima les documents actualisés suivants : • le plan de phasage fixant le phasage effectif retenu. L’exploitant détaillera les motivations l’ayant conduit à choisir un déroulement d’exploitation différent. Il fera apparaître le cas échéant l’impact éventuel sur l’environnement. Il indiquera les modifications envisagées dans le cas où la limitation surfacique annuelle prévue initialement devait être dépassée à nouveau, • le tableau récapitulatif des surfaces réellement décapées associé à un plan de localisation, • le plan de gestion de déchets avec les quantités actualisées et la localisation des terres décapées, • les garanties financières actualisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 2.10
Les haies en bordure de l’exploitation ont été maintenues. En revanche, elles n’ont pas été complétées par des plantations d’essences locales dans la portion en limite sud-est. Ce point avait déjà été signalé lors de l’inspection précédente du 07/11/2018 (remarque 2). L’exploitant indique que pour tenir compte de la présence d’oiseaux cavernicoles en zone nord, il veille à ne plus effectuer d’opérations sur les fronts nord qu’il a stabilisé. Le vieux châtaignier mort du bosquet sud a été supprimé par le propriétaire du bois Les terres décapées sur les parties contenant des plantes messicoles sont bien stockées en zone nord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera aux plantations d’essences locales dans la portion en limite sud-est. Ce point devra être abordé conjointement avec les mesures associées listées dans l’arrêté de dérogation espèces protégées, s’agissant en particulier de la réhabilitation du chemin creux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Le plan de gestion de déchets transmis n’est pas daté. Le document ne comporte pas de plan de repérage des zones de stockage des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour le plan de gestion de déchets, en le datant et en y faisant apparaître les zones de stockage des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 3.2.2
Selon les informations de l’exploitant, les eaux s’infiltrent facilement dans le sol et le bassin n’a pas été rendu nécessaire. Une retenue de terre d ’environ 30 cm de hauteur a été aménagée en partie basse du site afin de retenir le sable et les eaux dans la carrière et éviter leur déversement dans la pente naturelle menant vers le fossé. Lors de l’inspection, il est constaté que la retenue de terre est presque inexistante. Ce point avait déjà été signalé lors de l’inspection précédente du 07/11/2018 (remarque 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La retenue de terre aménagée en partie basse du site devra être reconstituée afin de retenir le sable et les eaux dans la carrière et éviter leur déversement dans la pente naturelle menant vers le fossé. Par ailleurs, l’exploitant adaptera la création du bassin lors des étapes suivantes d’approfondissement de la carrière dans la zone nord.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2013, article 3
L’exploitant indique tenir compte des mesures de l’arrêté de dérogation de destruction espèces protégées. Le défrichement le plus important en ce qui concerne le bosquet interviendra ultérieurement (phases 5 et 6). Les haies et les arbres en périphérie de l’emprise ont été préservés. Des merlons ont été aménagés en bordure de ces haies pour les protéger. Le chemin creux n’a en revanche pas été réhabilité. L’exploitant a fait part des questions et contradictions potentielles entre la préservation des haies et arbres présents de chaque côté de ce chemin et la réhabilitation du chemin. En effet, la faible largeur de ce chemin qui s ’apparente à un fossé étroit ne serait pas utilisable et exploitable par des engins agricoles sans procéder à son élargissement. Or, cela conduirait à la destruction des haies et arbres existants de chaque côté. impact, Le vieux châtaignier présent dans le bosquet a été supprimé par le propriétaire du bois. S’agissant de la présence avérée du Guêpier d’Europe, l’exploitant a indiqué ne pas effectuer d’interventions et maintenir le front nord. Il devra maintenir effectives les mesures de préservation correspondantes dans les zones concernées au cours des diverses phases d’exploitation. Il a été fait remarquer à l’exploitant qu’à la date de l’inspection, aucun rapport annuel n’a été 10/11transmis en ce qui concerne les mesures d’atténuation, d’accompagnement et de compensation en lien avec la dérogation. Comme indiqué ci-dessus, l’exploitant transmettre sous 3 mois un rapport de synthèse des mesures réalisées, de celles envisagées et des éventuels ajustements demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre sous 3 mois un dossier portant sur les mesures d’atténuation, d’accompagnement et de compensation en lien avec la dérogation. Ce dossier devra comporter : • un rapport de synthèse des mesures déjà réalisées, • une présentation des mesures envisagées et leur calendrier, • un descriptif des éventuels ajustements demandés/nouvelles options retenues pour la réhabilitation du chemin creux et la destruction des haies, ces 2 sujets étant intimement liés et la réhabilitation du chemin creux n ’apparaissant pas compatible avec la conservation des arbres. Le descriptif devra être accompagné d’une évaluation de l’impact comparativement avec celui prévisible et ayant fait l’objet de la dérogation. En cas d’écart avéré, l’exploitant proposera de nouvelles mesures de compensation, • les modalité
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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