Installation classée à Lupsault (16140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la mise en demeure de 2024, des travaux pou r lever une partie de la mise en demeure (foudre, électricité partiellement, détection de bourrage et contrôle de rotation...) ont été réalisés à hauteur d'environ 100 k€. En revanche malgré ces mises en conformité, certain s constats de la mise en demeure subsistent alors que les échéances sont dépassées pour ce qui concerne la ressource en eau incendie et les travaux de conformité électriques et ATEX à finaliser. La mise en demeure n’est donc pas respectée en totalité. Dans le cas où les écarts persisteraient dans le te mps, l’inspection se verra contrainte de proposer des suites administratives à Monsieur le préfet (astreinte administrative…). Aussi pour rappel le non-respect d’une mise en demeure constitue un délit, l’inspection se doit d’en référer au procureur de la république. À cet effet, un courrier de signalement a été transmis au parquet d’Angoulême en ce sens.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Les travaux ont été finalisés le 06/11/2024 et la vérification complète a été faite en décembre 2024. Le rapport de vérification complète initiale réalis ée par l’APAVE précise bien que les documents suivants ont été consultés en amont du contrôle : - ARF d’avril 2024 : - ETF d’avril 2024 ; - Note de vérification et de maintenance d’avril 2024 ; - Dossier Ouvrage Exécuté des travaux foudre de la société INDELEC d’octobre 2024. Le rapport de vérification précise bien que 3 PDA o nt été installés et que ces derniers ont un rayon de protection supérieur à 40 m comme requis. Ce rapport conclut également que 9 la conformité de l’installation peut être prononcée au vu des résultats de l’inspection ;. La mise en demeure de 2024 peut être levée sur ce p oint considérant la réalisation des travaux précisés dans l’ETF de 2024 et la conformité global e attestée par l’APAVE à la suite de la vérification post travaux. En revanche, quelques constats d’écarts sont notifi és dans le rapport de vérification ne remettant pas, toutefois, en cause la conformité foudre sur les points suivants : - Absence de conducteur de descente sur le faîtage du bâtiment 3 / 3bis pour relier l’IPN vertical à l’ange nord-est ; - L’installation des conducteurs de descentes des P DA ne respectent pas les préconisations de l’ETF; - Longueurs de câblage du parafoudre sur les services de puissance supérieures à 50 cm ; - Absence de parafoudre dans l’armoire générale sil o 1 car l’armoire va être déplacée prochainement ; - Les parafoudres du coffret général du bâtiment 3 / 3bis ne correspondent pas à l’ETF ; - La ligne télécom en cuivre inutilisée doit être mise à la terre. Ces écarts doivent être corrigés rapidement . Enfin, lors de la visite des installations, l’inspe cteur a bien constaté que les PDA étaient installés ; que les compteurs d’impacts foudre associés afficha ient bien 9 0 ; (vu sur l’application Indelec) et que les conducteurs de descente ne présentaient pas d’anomalies visuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de remédier aux écarts foudre précisés dans le rapport de vérification de décembre 2024. 8/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Concernant les points de la mise en demeure : 1) levant l’ensemble des non-conformités électrique s (y compris des mises à la terre et des liaisons équipotentielles) affectant les installations de so rte à garantir l’absence de risque d’incendie et d’explosion ; Selon l’exploitant les travaux étaient finalisés et les justificatifs (factures,…) devaient être trans mis prochainement par la société TOP’ELEC. Or, sur le t errain, il a été constaté que toutes les non- conformités électriques n’avaient pas été levées et que l’exploitant n’avait rien fait de particulier sur la conformité matérielle par rapport aux dispositions ATEX (conformité des moteurs…). Un nouveau contrôle des installations électriques doit être réalisé en juillet 2025. 2) réalisant une vérification complémentaire de la conformité électrique des cellules hautes tensions du site ; Le contrôle par ultrasons des cellules Haute Tension a été réalisé par l’APAVE le 15/07/2024. Aucune anomalie n’a été observée. Ce point spécifique de la mise en demeure est respecté . 10/203) réalisant une fois l’ensemble des non-conformités résorbées, une vérification complète des installations électriques (y compris des mises à la terre et des liaisons équipotentielles) pour attes ter la conformité totale des installations Selon l’exploitant, tous les travaux ont été réalisés. L’inspection a souhaité s’en assurer en vérifiant les mises à la terre, par sondage, qui auraient dû être réalisées et notamment en lien avec le constat observé lors de l’inspection de 2024 9 l’ab sence de continuité de terre sur la structure métallique du tivoli, de l’aspiration extérieure du silo 2 ;. L’inspecteur s’est rendu au niveau de la ventilatio n de refroidissement extérieure des cellules du silo 2 et des deux tivolis. Aucune mise à la terre n’avait été effectuée. Contrairement aux indications, la conformité électrique et ATEX n’est pas acquise . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de finaliser les conformités électriques et ATEX et d’en référer à l’inspection pour justifier de la levée de l’ensemble des écarts sur ces sujets. À défaut, des suites administratives pourront être proposées à Monsieur le préfet (par exemple, astreinte financière). Un courrier de signalement du non-respect de la mise en demeure est adressé au parquet d’Angoulême.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Concernant les points de la mise en demeure : 1) finalisant le cloisonnement entre la zone de sto ckage des céréales du silo 1 de la zone fosse de réception / benne de réception des issues de céréales Le cloisonnement a été fait le 15/06/2024. L’effect ivité de l’action corrective a été constatée visuellement par l’inspecteur et cela permet de clô turer ce point spécifique de la mise en demeure. 2) dotant l’élévateur 1 du silo plat 1 d’un contrôleur de rotation d'un déport de sangle 3) dotant le transporteur à chaîne du silo 1 (en galerie inférieure) d'un détecteur de bourrage Pour les points 2) et 3), l’inspecteur a bien const até la présence de dispositifs installés récemment permettant de répondre aux attendus réglementaires. Un synoptique de contrôle est disponible et des alarmes bourrages… sont observables. Le personnel exploitant va prochainement être formé à cet outil. La mise en demeure peut être considérée levée sur l’aspect technique sous réserve de justifier que les travaux réalisés sont conformes à l’attendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour répondre pleinement à la mise en demeure sur les points 2) et 3), il est demandé à l’exploitant de fournir l’attestation de conformité de l’installation du contrôle de rotation et de détection de bourrage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.8 et 4.2.C
Lors de la visite des installations, il a été const até que l’exploitant n’avait rien fait pour remédie r aux constats effectués lors de la précédente inspec tion. En effet, l’exploitant indique qu’il souhaite démanteler la cuve de GPL car le séchoir n e redémarrera pas au regard des mises en conformité nécessaires. L’exploitant a présenté un devis de Primagaz en dat e du 11/04/2025 pour le retrait de la cuve et la vidange du GPL encore présent dans la cuve (13,8 t soit 36 % de la capacité de la cuve). L’inspection a attiré l’attention de l’exploitant d e vidanger au plus vite la cuve ou à défaut, de se mettre en conformité par rapport aux écarts observé s lors de la précédente inspection de 2024 (accessibilité du robinet d’alimentation en eau de l’aspersion, obstruction de buses d’arrosage…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de vidanger la cuve de GPL pour réduire les risques liés au stockage de GPL considérant que les système s de lutte contre l’incendie présents (rampe d’arrosage) ne sont pas conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2017 , article 4 a)
Lors de la présente inspection, l’exploitant a préc isé ne pas avoir de justificatifs pour justifier du bon dimensionnement des évents et surfaces soufflab les. Il considère que les travaux réalisés en 2008 et 2009 permettent d’attester la conformité via la facture produite. Dans ce même registre, l’exploitant considère que l a notion de 9 bouche de décompression ; mentionnée sur la facture est associée à un système de fixation par vis de rupture permettant leur soufflage pour permettre l’évacuation d’une onde de surpression en cas d’explosion dans le silo. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il était le premier responsable et qu’il devait être en mesure de pouvoir justifier de la conformité de ses installations par rapport aux exigences réglementaires. 14/20Pour rappel, l’article 4 a) de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2017 précise les caractéristiques par secteur, des surfaces soufflables minimales attendues : L’exploitant doit donc démontrer du respect de l’ar rêté supra comme déjà demandé lors de la précédente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de nouveau à l’exploitant, sous trois mois, de justifier que les surfaces éventables du site sont conformes en termes de dimensionnement à ce qui est prévu dans l’AP (voir tableau supra). Il conviendra d’apporter les justificatifs nécessaires (en reprenant par exemple les factures d’exécutions datant de 2008-2009 pour les installations existantes et les DOE de construction pour les installations plus récentes).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/06/2024, article 1
Concernant les points de la mise en demeure : 1) mettant le niveau d’eau dans la réserve incendie pour garantir un volume présent de 240 m³ en toutes circonstances L’exploitant a indiqué que le niveau de la réserve avait été remis fin septembre 2024. La visite terrain a permis d’observer que le niveau de la rés erve était conforme. Ce point spécifique de la mise en demeure peut être levé. 2) dotant cette réserve d’une seconde prise de connexion pompier de sorte à garantir une simultanéité d’aspiration de 120 m³/h pendant deux heures pour les engins du SDIS Une nouvelle réserve incendie souple de 400 m³ envi ron va être installée mais au regard des montants (40 k€), il est envisagé une installation fin 2025 - début 2026. L’exploitant souhaite aussi créer un second accès pompiers depuis la route départementale. 3) justifiant que le poteau incendie public valoris é pour la défense incendie du site débite bien au moins 60 m³/h sous 1 bar ; à défaut, l’exploitant c omplète la défense incendie de son établissement par une ressource supplémentaire dont il justifie le dimensionnement et la suffisance. Le dernier rapport de vérification datant de 2021 f ait état que les deux poteaux publics à proximité du site débitent respectivement 66 et 70 m 3/h sous 1 bar. Ceci est suffisant par rapport au débit attendu ; en revanche, l'inspection appell e l'attention de l'exploitant sur la nécessité de s'assurer que des contrôles à fréquence plus réduite (tous les ans) sont bien réalisés sur ces hydrants pour s'assurer de l'effectivité d'un débit supérieur à 60 m 3/h. Dans la négative, c'est à l'exploitant à l'origine du risque de compléter la défense incendie de son établissement pour 16/20disposer des capacités requises. Pour palier le dou te sur la suffisance de la défense incendie du site, l’exploitant prévoit l’ajout d’une seconde réserve incendie de 400 m³ (voir supra). La mise en demeure n’est pas respectée sur la défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, d’ici fin 2025, de f inaliser les mises en conformité pour compléter la ressource en eau incendie du site et de disposer de s prises d’aspiration pompiers en nombre requis. Après l’installation de la réserve incendie , un essai de mise en aspiration avec le SDIS devra être réalisé. À défaut, des suites administratives pourront être proposées à Monsieur le préfet (par exemple, astreinte administrative). Un courrier de signalement du non-respect de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2010, article 7 .6.2
Lors de la visite terrain, il a été constaté que : - le bouchon obturant la partie basse de la rétenti on des engrais liquides avait été installé et que 17/20celui-ci était bien en position fermée ; - la rétention maçonnée pour accueillir des GRV d’e ngrais liquides avait été créée et qu’il restait à mettre en place le caillebotis supérieur pour perme ttre de stocker les liquides. Un point bas de la rétention était ouvert et non obstrué par un bouchon / une vanne. Aucun stockage de GRV plein d’engrais liquides n’a été constaté sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dès lors que des GRV d’engrais liquides viendraient à être admis sur site, de les stocker sur la rétention dédiée à cet effet et de combler le trou en point bas de la rétention par un dispositif adapté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Lors de la visite des installations, il a été const até que le registre intégrant les opérations de nettoyage avait été complété. La visite terrain a permis de constater que des pic togrammes 9 Ex ; avaient été apposés à l’entrée des zones ATEX du site. Concernant l’aspirateur mobile, l’exploitant a présenté la documentation technique du fabricant 9 Nilfisk ; précisant que 9 ce matériel est adapté à la récupération en toute sécurité de poussières combustibles en dehors de toutes zones ATEX ;. L’ex ploitant a précisé utiliser cet aspirateur en extérieur et connecter du linéaire de flexibles pou r pénétrer dans les zones ATEX à nettoyer. Les modalités d’utilisation de l’aspirateur sont cohére ntes avec la documentation technique présentée. Enfin concernant la centrale de compression, il a é té précisé que le compresseur et la filtration de l’air ont été remplacés en 2022. Le système est réf érencé KAESER SM16. La visite terrain n’a pas permis de justifier que le dispositif était bien ce rtifié ATEX. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les éléments déjà demandés en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de justifier que la centrale de compression fixe, la filtration d’air associée et les flexibles d’air co mprimés alimentés par celle-ci sont compatibles avec le zonage ATEX du hall de manutention 2 et des silos verticaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-V
Lors de la visite des installations, aucun dispositif de confinement des eaux d’extinction d’incendie n’a été observé (absence de bassins…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de justifier que le site est associé à un dispositif permettant la rétention des eaux d’extinction d’inc endie (rétention enterrée ? Rétention interne aux bâtiments ?…). L’exploitant justifie de la conformité et de la suffisance des ouvrages de confinement des eaux d’extinction (par rappel en ut ilisant la règle D9A dans sa version de juin 2020). Dans le cas où aucun dispositif de confinement suffisant n’est présent sur site, l’exploitant propose la mise en place d’un tel dispositif sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2010, article 1.5.1
Lors de la visite terrain des installations, il a b ien été relevé que les modifications supra n’avaien t pas été mises en œuvre. De plus, le séchoir a bien été constaté à l’arrêt (l’armoire électrique de contrôle-commande du séchoir a été démantelée).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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