Installation classée à Douzat (16290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007207532
Commune
Douzat (16290)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 15 avril 2026
SIRET
34530688000898
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
La présente inspection a permis de démontrer la nécessité de poursuivre le déploiement de mesures visant à réduire les conséquences d'un ince ndie et à limiter l'envoi des eaux d'extinction dans le milieu naturel. Un arrêté préfectoral complémentaire portant sur la maîtrise du risque incendie et un arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur la maîtr ise des écoulements vers le milieu naturel, sont proposés à la signature du préfet.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Confinement des eaux d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/06/2022, article 7 .4.1
Lors de l'incendie du 16/04/2026, il s'avère que le s eaux d'extinction d'incendie n'ont pas été totalement confinées sur site. En effet, des déversements au milieu naturel ont été relevés, notamment par les pompiers : - au niveau du point de rejet du bassin de rétentio n situé à l’ouest de l’entreprise, vers le cours d’eau de la Font Noire, un rejet continu d'eau d'extinction a été observé - au niveau du point de rejet situé en amont du site (rejet qui transite par le réseau d’eaux pluviales de Grand Angoulême), un rejet plus conséquent a été constaté. Des prises de vue et des vidéos ont été transmises à l’exploitant par courriel du 17/04/2026 (voir ci-après). Photographies prises par l’OFB le 16/04/2026 En outre, le cours d’eau de la Font Noire, comme en témoignent les photos ci-dessus, était couvert d’une épaisse couche de mousse sur une quinzaine de mètres, représentative des émulseurs qui ont été utilisés par les pompiers. De plus, le cani veau à ciel ouvert du réseau d’eaux pluviales était entièrement remplie de mousse. Ces constats traduisent que : - pour la partie aval, la vanne d’isolement du bass in de confinement des eaux d’extinction n’est 6/9 pas étanche ; - pour la partie amont, les opérations limitant le débordement du pré-bassin n’ont pas permis d’éviter le déversement dans le milieu naturel. Enfin lors de la visite, il a bien été constaté que les eaux d’extinction dans le bassin étaient en cours de pompage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - sous 7 jours, de rendre la vanne aval du bassin d e confinement des eaux d’extinction totalement étanche et de mettre en place un dispositif autonom e (ou tout dispositif équivalent), au niveau du pré-bassin, pour déclencher le relevage des effl uents vers le bassin de confinement, sans action humaine (ce dispositif autonome doit être associé à une alimentation électrique secourue) ; - sous 7 jours, de réaliser des investigations envi ronnementales des eaux dans les cours d’eau où des eaux d’extinction ont été rejetées, ainsi que des sols (berges, parois, sédiments…) impactés et, a minima, sur les paramètres PFAS, AOF, hydrocarbur es totaux. Dans le cas où des mesures de gestion devraient être mises en œuvre, elles le sont au plus tard sous 21 jours. Un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé sur les items supra. Enfin, il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours , de produire les bordereaux de suivi de déchets dangereux de traitement, da
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2025, article 5
Au vu des incendies qui sont observés sur cet établ issement avec une périodicité rapprochée, l’exploitant avait envisagé l’installation fixe de lances monitors et de surpresseurs au niveau des zones de broyage et de cisaillage (dispositifs rend us autonomes, en cas de coupure électrique, grâce à des groupes électrogènes associés). 7/9Fin mars 2026, l’exploitant avait indiqué à l’inspe ction avoir abandonné cette disposition. Celle-ci nécessiterait en effet un volume d'eau trop importa nt que le site ne permettrait pas d'accueillir, ainsi que des moyens de surpression des réseaux. Toutefois et au regard de l’accidentologie de l’éta blissement et de l’impact généré, il apparaît nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre des départs de feu, le temps que le dispositif opérationnel des pompiers soit mis en place. À cet effet, doter l’établissement de plusieurs lances monitors et/ou de canons pré-positionnés sur les se cteurs sensibles et sujets à des départs de feu récurrents (PAM…) s’avère indispensable. Le fonctionnement de ces équipements devra être ren du possible, à la fois en local et à distance, pour permettre d’initier les opérations d’extinction dès la détection de l’incendie. Lors de la visite du site, il a également été constaté que : - les pompiers ont eu recours à une quantité import ante de produits additifs mouillants (tensio- actifs) ; il est à noter que les deux derniers sinistres (fin mars et mi avril 2026) ont nécessité près de 2 m³ d’additifs par les pompiers. Il a ainsi été év oqué lors de cette visite de la nécessité que l’exploitant mène une réflexion pour disposer de pr oduits mouillants/émulseurs en propre sur son site et revoit ses capacités en ressources en eau ; - la réserve incendie de 360 m³ a été totalement vi dée par les pompiers, qui ont dû recourir également à l’eau des poteaux incendie publics. Il est à noter que, lors de la visite, le remplissage de la réserve était en cours. Bâche souple vidée en cours de remplissage (360 m³) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 4 mois, d’engag er les réflexions et les démarches pour doter son établissement d’équipements complémentaires de lutte contre l’incendie pour gagner davantage en autonomie et lancer, dès la détection d’un départ de feu, les premières actions de lutte nécessaires pour limiter les conséquences du sinistre. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est proposé en ce sens. Enfin, ce même projet d’arrêt
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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