Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 janvier 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206209
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 11 janvier 2024
SIRET
54178019300085
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Suite à des évolutions de la nomenclature, le régime de classement ainsi que la rubrique concernée par le stockage de pâte à papier et de bois ont changé. Des éléments sont attendus de la part de l'exploitant afin de mettre à jour la situation administrative du terminal forestier de Chef de Baie. Deux nouveaux bâtiments de stockage de bois, M6 et M7 , sont exploités et doivent être régularisés. Un dossier doit être déposé avant le 15 février 2024. Enfin, un nouveau bâtiment M8 de stockage de bois est en projet. Un dossier doit être déposé dès à présent.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.2.1
La société AMLP exploite sur le terminal de chef de Baie des installations de stockage de bois et de pâte à papier au sein des hangars 19, 20, 21, 30 et 31. Un terre-plein accueille uniquement du stockage de bois. Les activités sont encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 décembre 2018 et relèvent des rubriques 1530 pour le stockage de pâte à papier (77 300 m³) et 1532 pour le stockage de bois (90 000 m³). 3/6La nomenclature des installations classées a évolué en 2020 avec la modification des rubriques 1530 et 1532. Ainsi, pour la rubrique 1530 (pâte à papier), le volume de stockage de 77 300 m³ correspond désormais au régime de l’enregistrement (seuil à 20 000 m³). Pour la rubrique 1532, le volume de stockage de bois de 90 000 m³ relève du régime de l’enregistrement (1532-2). Dans le même temps, la rubrique 1510 relative aux entrepôts de stockage de matières combustibles a été redéfinie. Ainsi, lorsque dans un même groupe d’IPD (installation pourvue d’une toiture dédiée au stockage), du bois et de la pâte à papier sont stockés, les installations relèvent de la rubrique 1510. L’exploitant et l’inspection des installations classées ont échangé de nombreux courriels au sujet du classement des hangars du terminal forestier. Au final, l’exploitant se positionne de la façon suivante : - les hangars H19, H20 et H21 sont éloignés de moins de 40 m et constituent un premier groupe d’IPD (dénommé IDP A) permettant de stocker du bois ou de la pâte à papier (volume des entrepôts : 105 000 m³), - les hangars H30 et 31 sont éloignés de moins de 40 m et constituent un second groupe d’IPD (dénommé IPD B) permettant de stocker du bois ou de la pâte à papier (volume des entrepôts : 105 600 m³) . Le volume des stockages pourvus d’une toiture est de 210 600 m³, le site relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510. En complément, subsiste le stockage de bois sur les terres-pleins extérieurs pour un volume de 24 000 m³. Ce volume classe ces stockages au régime de l’enregistrement pour la rubrique 1532. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Du fait du changement de régime du terminal forestier passant de l’autorisation à l’enregistrement, l’exploitant doit envoyer un courrier à la Préfecture afin de solliciter le bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature pour les hangars H19, H20, H21, H30 et H31 et de la rubrique 1532 pour les terres-pleins. Il joint à son courrier : - un plan de masse, -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modifications des installations - extension M6 et M7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.6.1
Par courrier du 23 février 2023 reçu en Préfecture le 1er mars 2023, la société AMLP a transmis un dossier de porter à connaissance afin d’implanter deux nouveaux hangars (M6 et M7) de stockage de bois au sein du terminal de Chef de Baie à La Rochelle. Le dossier a été déposé avant que l’exploitant ne se positionne définitivement sur le type de produits pouvant être stockés dans les hangars et donc sur la soumission des bâtiments à la rubrique 1510. Du fait du classement en rubrique 1510 de l’ensemble des hangars du terminal forestier, le classement des bâtiments M6 et M7 doit être examiné au regard de la rubrique 1510. Les hangars M6 et M7 sont implantés à moins de 40 mètres du hangar H31 et doivent donc être intégrés au sein du groupe d’IPD B accueillant du bois et de la pâte à papier. Les hangars M6 et M7 ne peuvent être classés dans une rubrique unique (1532) et relèvent de la rubrique 1510. Par courriel du 1er août 2023, l’inspection des installations classées a indiqué qu’au regard du classement des bâtiments M6 et M7 dans la rubrique 1510, l’instruction du dossier de porter à connaissance au titre de la rubrique 1532 ne serait pas poursuivie et qu’un dossier de porter à connaissance pour l’exploitation des bâtiments en rubrique 1510 devait être déposé. Le volume des bâtiments M6 et M7 est de 18 000 m³ unitaire. Par courriel du 18 août 2023, l’exploitant a confirmé devoir déposer un dossier de porter à connaissance pour les bâtiments M6 et M7 . Il a précisé que des demandes de dérogation seraient sollicitées. L’augmentation de 36 000 m³ du volume des entrepôts de stockage relevant en elle-même du régime de la déclaration, la modification peut être sollicitée par un dossier de porter à connaissance. Le jour de la visite d’inspection, aucun dossier de demande de modification pour l’exploitation des bâtiments M6 et M7 n’a été déposé en Préfecture. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté le jour de la visite que les bâtiments M6 et M7 étaient construits et exploités. Du placage de bois est entreposé dans les bâtiments. Les inspecteurs ont donc constaté que ces deux hangars sont donc exploités sans disposer d’une autorisation préfectorale. Ce constat a été partagé avec l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant le 15 février 2024, l’exploitant dépose en Préfecture un dossier de demande de régularisation pour l’exploitation des bâtiments M6 et M7 au titre du régime de l’enregistrement de la rubrique 1510 de la nomenclat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.6.1
Lors de la visite, l’exploitant a fait part de son souhait d’implanter en avril 2024 un nouveau bâtiment modulaire M8 dédié uniquement au stockage de bois. À ce titre, il a effectué une déclaration initiale en ligne le 4 janvier 2024 pour un stockage de bois relevant de la rubrique 1532 pour un volume de stockage de 8 000 m³. Selon les plans fournis, le bâtiment M8 sera implanté à 120 m du hangar 31, 85 mètres du M7 et 150 m du hangar 20. Il ne relève donc pas de la rubrique 1510. Comme indiqué précédemment et après modification de la nomenclature en 2020, le site est classé au régime de l’enregistrement pour du stockage de bois sur les terres-pleins au titre de la rubrique 1532 pour un volume de 24 000 m³. Il n’est donc pas possible de réaliser une procédure de déclaration pour le bâtiment M8 puisque le site relève du régime de l’enregistrement pour la rubrique 1532. La preuve de dépôt délivrée le 4 janvier 2024 n’est donc pas valide. L’augmentation du volume de bois stocké étant de 8 000 m³, la demande de modification peut être réalisée via un dossier de porter à connaissance déposé en Préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’instruire une seule demande de modification, l’exploitant inclut dans le dossier de régularisation des bâtiments M6 et M7 demandé ci-dessus, la demande d’extension de stockage de bois au sein du nouveau bâtiment M8. Il est rappelé que l’exploitation du bâtiment M8 ne peut intervenir sans avoir obtenu l’accord de M. le Préfet. La demande de modification doit comporter un justificatif du respect des dispositions applicables aux installations nouvelles de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 6/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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