Installation classée à Lignières-Ambleville (16130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2022 — 1 point susceptible de suites.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205601
Commune
Lignières-Ambleville (16130)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 25 novembre 2022
SIRET
78121678300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Les deux écarts de la précédente inspection ont été levés. La présente inspection a mis en évidence : • une non conformité relative à la mise en place de la deuxième réserve incendie, le terrassement étant réalisé et la bâche réceptionnée ; l'exploitant a transmis une photo attestant de sa mise en place dans les 15 jours suivant l'inspection ; la deuxième réserve étant opérationnelle, avec un volume supérieur à l'exigence de l'arrêté (360 m3 pour 240 m3), les besoins en eau sont donc couverts à ce jour ; l'ouvrage sera réceptionné par le SDIS ; • les vérifications pérodiques réglementaires sont réalisées hormis la vérification des installations contre la foudre pour laquelle un rappel réglementaire a été fait et dont le rapport sera transmis. -4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
9sans suite
Protection contre la foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 7 .2.8
L'installation de parafoudres a été réalisée suite à l'étude technique de juillet 2019. Cependant, la vérification périodique n'a pas pu être présentée et un rappel à la réglementation sur ce point a été faite par l'inspection. Le justificatif de la dernière vérification doit être transmise à l'inspection sous un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 7 .1.2
L'état des stocks a été fourni : Chai 1 : 58,3 m3 Chai 2 : 304 m3 Chai 3 : 274,7 m3 Soit un total de 637 m3 pour le vieillissement , auquel s'ajoute Chai de distillation : 18,5 m3 soit une QSP* totale de 655,5 m3 Cette QSP du 25 octobre 2022 reste inférieure au volume autorisé par l'arrêté qui est de 984 m3 d'alcool de bouche.
Proposition de l'inspection : Sans objet * QSP : quantité d'alcool de bouche susceptible d'être présente
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 7 .2.5.2
Le rapport électrique par thermographie suite à l'intervention du 1er mars 2022 par le bureau Véritas (Q19) ne mentionne aucune anomalie ; le rapport complet du 21 avril 2022, suite à la visite périodique par le même bureau, ne mentionne aucune observation. Le registre de sécurité est tenu et a été visé à ces deux dates.
La combustion des chaudières est surveillée par la chaudronnerie Cognaçaise (campagne 2022/2023) ; une fiche de suivi des 4 alambics du 28 mars 2022 a été présentée. L'exploitant explique que l'entreprise doit revenir pour le contrôle de combustion et le réglage éventuel. L'entreprise s'est déplacée lors de l'inspection du 25 novembre 2022. Chaque alambic est équipé d'un système d'arrêt d'urgence ; un système d'arrêt général est présent sur le tableau de commande électrique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 7 .5.3.4
La plate-forme pour la pose d'une réserve complémentaire de 360 m³ (au lieu d'un volume initialement prévu de 240 m³) a été réalisée et la bâche a été livrée (vue entreposée dans le hangar) ; cependant l'exploitant attend toujours que l'entreprise réalise la pose au jour de la visite ; l'inspection demande à l'exploitant que cette bâche soit posée très rapidement sous peine de mise en demeure ; l'exploitant s'est engagé à relancer l'entreprise pour que la pose soit réalisée au 15 décembre 2022. Une photo a été transmise à l'inspection par courriel du 11 décembre 2022 ; elle montre la bâche installée et remplie, munie de 3 sorties ; sa capacité en volume est attestée (étiquette) : la mise en conformité est donc effective avec l'implantation des 2 réserves d'eau sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 7 .5.3.5
Le seuil de 5 cm était en cours de réalisation le jour de la visite. Une photo montrant la finalisation des travaux a été communiquée à l'inspection par courriel du 11 décembre 2022. La rétention interne de ce chai est donc assurée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 7 .5.3.5
Le chai 3, le plus récemment construit (futs + 4 cuves inox) est semi-enterré avec une rétention de plus de 100 % retenant effluents et eaux d'incendie (profondeur mesurée : 1,73 cm). Les travées sont recouvertes de gravier sur environ 10 cm.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 7 .5.3.5
Il est constaté que la distillerie comporte 2 seuils de plus de 3 cm, comme demandé lors de la dernière inspection du 29 juillet 2019 (l'exploitant y avait répondu par courriel du 10 septembre 2019).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2021, article 7 .5.3.3
Contrôle des 24 extincteurs du site par la société SICLI ; un rapport du 3 décembre 2021 a été présenté à l'inspection ; il conclut au bon état des appareils. Cette vérification a été portée au registre de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 5
Les 2 groupes frigorifiques présents sur le site ont fait l'objet de contrôles périodiques par la société "SAS Froid Electro" le 14 septembre 2022 ; les circuits comprennent respectivement : - 15,25 kg de fluide réfrigérant fluoré R 410 A - 6,9 kg de fluide réfrigérant fluoré R 407 C Les fiches d'intervention présentées ne mentionnent pas de fuite ; des macarons bleus sont apposés sur les appareils. Les fiches d'intervention du 27 septembre 2021 ont également été présentées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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