Installation classée à Gémozac (17260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007203748
Commune
Gémozac (17260)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 18 février 2022
SIRET
52608014800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L’exploitant nous a fait part de la vente de son terrain et des installations à la mairie de Gémozac en juin ou juillet 2025. Il a été constaté sur place l’absence d’activité et la fermeture totale du site. L’ancien exploitant, présent lors de l’inspection, n’a pas ,à ce jour, entrepris de signaler auprès du préfet de département la cessation d’activité de son installation. Les exigences réglementaires en la matière (mise en sécurité et réhabilitation) ont été précisées le jour de l’inspection.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/09/2025, article R 512-46-25.I
5/6 Pas de déclaration de cessation d’activité adressée au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant aura à signaler l'arrêt de son activité à la préfecture selon les termes fixés par le code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/09/2025, article R 512-46-25.II
L’évacuation des produits aurait été réalisée (pas de contrôle possible, le site étant fermé). Selon l’exploitant, retrait des alambics avec brûleurs et des tonneaux et barriques, il ne resterait que deux cuves inox vides non démontables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra déclarer que les conditions de mise en sécurité ont bien appliquées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/09/2025, article R 512-46-25.III
Pas d’attestation à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera intervenir un organisme certifié pour obtenir une attestation de mise en sécurité, qu’il enverra à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/09/2025, article Article R512-46-27
Pas d’attestation adressée à ce jour, ni de mémoire de réhabilitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera intervenir un organisme certifié pour obtenir une attestation de mise en sécurité, qu’il enverra à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Impossibilité d’accéder aux installations mais l’exploitant a indiqué qu’il avait vidé les tonneaux, barriques et cuves inox avant cessation d’activité. il ne resterait que 2 cuves inox vides de tout produit non démontables.
situation et caracteristiques des installations autorisées
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2009, article 3
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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