Installation classée à Rouillac (16170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007203657
Commune
Rouillac (16170)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 5 avril 2023
SIRET
38082439100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2563Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500 l
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La présente inspection a permis de constater que de s non-conformités antérieures avaient été gérées et que la gestion des effluents a été améliorée. Toutefois, plusieurs non-conformités ont été relevé es. Des demandes d'actions correctives sont formulées dans le présent rapport. La régularisation administrative du site est prévue par le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale, au plus tard en septembre 2026. L'inspection propose donc d'acter cette échéance,pour éviter toute dérive calendaire, dans un arrêté préfectoral de mise en demeure.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets d’eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, articles 31 et 33
L’exploitant fait réaliser des analyses annuelles des eaux pluviales. Par courriel du 16/12/2025, un rapport du laboratoi re IANESCO a été transmis pour des analyses d’octobre 2024. Les paramètres mesurés sont les suivants : pH, DBO5, DCO, MES, Al, As, Cd, CrVI, Cr total, Cu, Fe, Hg, Ni, Pb, Zn, métaux totaux, HCT et température. Tous les paramètres réglementaires sont analysés à l’exception de l’étain (Sn). Concernant les résultats, il est observé : - une teneur mesurée en DBO5 de 30 mg/l pour une VLE de 30 mg/l ; - une teneur en MES mesurée à 49 mg/l pour une VLE à 25 mg/l ; - pour le reste des paramètres analysés, aucun dépassement de VLE n’est observé. L’exploitant précise, dans son courriel du 16/01/20 26, que les eaux pluviales sont bien orientées vers un système de décantation et de séparateurs à hydrocarbures. Ces ouvrages d’épuration sont curés et nettoyés tous les ans par la société SNATI. L’exploitant n’explique pas l’origine des dépassements en MES. L’exploitant n’a pas réalisé d’analyse de la qualité des eaux de surface au titre de l’année 2025. L’exploitant a précisé que de nouveaux prélèvements, au niveau des deux points de rejets EP : site boîtes de vitesse < et EP : site parc <, sont prévus avant la mi février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/16Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre à l’inspection les résultats des analyses d’eaux pluviales réalisées au courant du mois de février 2026. Dans le cas où des analyses seraient non-conformes, des actions correctives sont à proposer pour y remédier. L’inspection rappelle à l’exploitant la nécessité de réaliser chaque année une analyse de la qualité des eaux de surface rejetées, s’agissant d’un attendu réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.511-9
Depuis la précédente inspection, plusieurs échanges ont eu lieu et ont conduit à démontrer que l’établissement n’était pas régulier pour plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées, et notamment la rubrique 2931 placée sous le régime de l’autorisation. L’exploitant a pris l’attache de l’APAVE pour la ré alisation du dossier de demande d’autorisation environnementale (DAENV) pour régulariser la situat ion administrative de son établissement, y compris plusieurs autres activités soumises à enregistrement et déclaration qui seront embarquées dans le DAENV. Une proposition commerciale a été faite le 17/12/20 25 (signée par l’exploitant le 21/01/2026) et précise notamment que : l’objectif du dossier d’autorisation environnementale est donc de prendre en compte les rubriques suivantes et à ce s tade, ce afin de refaire également un point zéro pour les rubriques suivantes à régulariser : - 2931-1 à autorisation (à régulariser) ; - 2565-2-a à enregistrement (à régulariser) ; - 1978-4 ou 1978-5 ou 1978-6 à déclaration ; - 2925-1 à déclaration ; - 2940-2-b à déclaration avec contrôle <. L’inspection est en phase avec l’analyse de la situation administrative de l’établissement et retenue par l’APAVE. Toutefois lors de la visite te rrain, des installations de travail mécanique du bois, des métaux ainsi que des activités de sablage ont été constatées et doivent être prises en compte et régularisées dans le classement ICPE. Le jour de l’inspection, un essai de moteur sur banc a pu être constaté, ce qui atteste que l’exploitant exploite toujours, de façon irrégulièr e, les activités relatives à la rubrique 2931 placé e sous le régime de l’autorisation. L’exploitant s’est engagé à produire un DAENV auprès de l’administration dans un délai de 6 mois. Au regard de l’ancienneté de ce sujet et de l’absen ce de dossier remis alors que demandé depuis plusieurs années, l’inspection propose à monsieur l e préfet de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure en fixant une échéance de dépôt du dossier cohérente avec le calendrier sur lequel l’exploitant s’est engagé. L'installation relève actuellement du régime de l'a utorisation au titre de la rubrique 2931 de la nomenclature des installations classées et est expl oitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation préfectorale requise en application du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de régulariser sa situ ation en déposant une
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L’exploitant précise que l’isolement du site peut se faire en fermant les deux 2 vannes de confinement présentes sur site en aval des deux sép arateurs chacun raccordé au point de rejets des eaux pluviales : zone parc < et : zone site boîtes de vitesse <. Lors de la visite des installations, un essai de ma noeuvrabilité d’une des deux vannes a été réalisé avec succès. Toutefois, les vannes de confinement ne sont pas identifiées par un panneau signalétique et le sens de manœuvre de celles-ci n’est pas précisé. Enfin dans le cadre de la régularisation de ses act ivités (cf. DAENV attendu), l’exploitant devra évaluer le besoin pour le confinement des eaux d’ex tinction de son site et envisager la réalisation de travaux pour permettre un confinement in situ. L’exploitant a également précisé avoir réalisé des contrôles caméras de ses réseaux enterrés au préalable à la mise en service de l’évapo-concentrateur, sans toutefois pouvoir préciser les défauts observés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - mettre en place un affichage signalant les vannes de confinement et indiquant le sens de manœuvre de celles-ci pour procéder à leur fermeture complète ; - justifier que les réseaux enterrés du site, où so nt susceptibles de transiter des eaux d’extinction, ne sont pas affectés par des défauts remettant en c ause leur intégrité et leur étanchéité ; à défaut, des actions correctives pour y remédier sont à proposer. Enfin, il est demandé à l’exploitant, dans le cadre de son DAENV, d’évaluer le besoin pour le confinement des eaux d’extinction en termes de capa cité et de proposer les travaux à réaliser pour disposer de la capacité nécessaire in situ.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-II
L’exploitant a présenté un rapport de contrôle Eurofeu, daté du 25/06/2025, sur les alarmes incendie du site (de type T4). Ces alarmes sont des dispositifs à déclenchement manuel non raccordés à une détection automatique d’incendie su r site. Toutefois, le résultat du contrôle de ces alarmes a permis de conclure à leur bon état et à leur bon fonctionnement. L’inspection note que l’exploitant ne dispose pas d ’une détection automatique d’incendie au niveau où des déchets, des produits inflammables et des combustibles sont entreposés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de do ter les installations requises d’un système de détection automatique d’incendie conforme et répondant à la réglementation en vigueur. L’exploitant se positionne plus généralement sur la conformité à l’article supra de l’arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Lors de la visite des installations, il a été constaté, sur la zone en extérieur du site parc, la présence d’une cuve de concentrats qui n’était pas associée à une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de doter la cuve de stockage des concentrats d’une rétention de capacité d’au moins 20 m³ (soit 100 % de la capacité de la cuve de stockage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion des eaux industrielles par évapo-concentration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
La gestion des effluents sur le site est la suivante. Le site est découpé en 2 zones de part et d’autre d ’une route, : site boîtes de vitesse < et : site parc <, avec 1 séparateur hydrocarbures pour chaque zone : - les eaux pluviales et les eaux de parking sont or ientées vers un séparateur à hydrocarbures puis envoyées vers le milieu naturel - les eaux industrielles issues du process (machine s à laver, bains d’épreuve et nettoyage haute 7/16pression) sont canalisées vers un réseau de 3 séparateurs à hydrocarbures, puis vers l’évapo- concentrateur. Les eaux traitées sont ensuite réinj ectées dans le process. Les concentrats stockés dans une cuve à l’extérieur sont collectés et traités par un prestataire agréé. Les séparateurs pour les eaux pluviales, eaux indus trielles et les pistes de lavages sont vidangés et nettoyés tous les ans par la SNATI. Dans son courriel du 16/01/2026, l’exploitant a présenté : - un plan très sommaire des réseaux aqueux de son établissement qui ne permet pas d’apprécier le cheminement des différents réseaux d’eaux du site ( pluviales, industrielles, lavages…) ; toutefois, les vannes de coupure y sont représentées. De plus, ce plan semble être une version non à jour puisqu’il est fait référence à l’unité de traitement de l’eau en projet (évapo-concentrateur), pourtant déjà présente sur site. Enfin, le plan des réseaux n’est pas conforme aux dispositions de l’article 26 de l’AM du 26/11/2012 (rubrique 2712) ; de nombreux items réglementaires étant manquants. Nota : l’article 26 supra prévoit que le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques %. Le plan doit être mis à jour en cohérence et détailler les attendus y compris les ouvrages d’épuration sur site (séparateurs à hydrocarbures…). - un bordereau de suivi de déchets datant d’août 2025 pour l’évacuation des concentrats à hauteur de 9,66 tonnes et dont le code déchets est le suivant 13 05 08* : eaux hydrocarburées <. Lors de la visite des installations, l’évapo-concen trateur a été vu par l’inspection. Celui-ci permet de traiter 600 m³ d’effluents par an à raison d’environ 2 m³ par jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Lors de l’inspection, il a été constaté que la réte ntion maçonnée unique vue lors de l’inspection de 2023 avait été subdivisée en 3 zones. Chaque zone de stockages verticaux superposés accueille une typologie de produits spécifiques. Il n’a pas été relevé d’entreposage de produits inc ompatibles entre-eux dans une même portion de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/1999, article 7 .1
L’exploitant précise que la défense incendie du sit e est gérée par une réserve incendie publique qui a pour référence : point d’aspiration n° 43 <. La réserve a une capacité de 600 m³ (information confirmée par courriel du 16/01/2026). Dans un courriel du 23/12/2025, le SDIS 16 a confirmé que : la dernière reconnaissance opérationnelle effectuée sur le point d’eau N° 43 de votre site Ets GRAFFEUILLE sur la commune de Rouillac a été réalis ée le 22/06/2023 et fait ressortir que ce point d’eau est conforme et opérationnel pour engins d’in cendie et de secours du SDIS 16 avec un volume d’eau de 600 m³ <. La réserve est donc à considérer comme conforme. Concernant les moyens de lutte de première interven tion, un parc d’extincteurs est présent sur site. Le contrôle a été réalisé le 10/09/2025 par l a société Eurofeu. L’examen du rapport démontre la nécessité de remplacer plusieurs extincteurs pour les motifs suivants : - appareil de plus de 10 ans : appareil à remplacer après devis (7 extincteurs concernés) ; - choc/détérioration : appareil à remplacer après devis (1 extincteur concerné). L’exploitant a justifié du bon remplacement des ext incteurs présentant des défauts (cf. rapport Eurofeu du 22/09/2025).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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