Installation classée à La Roche-Rigault (86200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les travaux permettant d’éviter une propagation d’explosion depuis les espaces sur-cellules et sous- cellules vers la tour de manutention du silo A ont été réalisés. Les trappes de visites de l’espace sur- cellules ont été fiabilisées (verrouillage). Il res te à finaliser la tierce expertise (mise en forme), produire un mémoire reprenant les recommandations d u tiers-expert et amender l’étude de dangers initiale sur laquelle a porté la tierce expertise. -4)
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Tierce expertise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral complémentaire du 26 mars 2021, article 2.9
En l’absence d’éléments justifiant la contractualisation avec un tiers-expert, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté du 16 novembre 2021 respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 26 mars 2021 (prescrivant la réal isation d’une tierce expertise de l’étude de dangers complémentaires produite par Socotec, datée du 10 janvier 2020). Le 21 janvier 2022, la réunion d’ouverture de la tierce expertise susmentionnée a eu lieu sur le site de La Roche-Rigault, en présence de représentants d e la société Terrena, de la DREAL et de l’INERIS, institut retenu en tant que prestataire. Une réunion de présentation de la version projet du rapport de tierce expertise (TE) s’est tenue le 29 mars 2023 dans les locaux administratifs de l’ex ploitant sur la commune de Chasseneuil-du- Poitou, en présence de la DREAL et de l’INERIS. Par courrier daté du 14 avril 2023, la DREAL a rapp elé les principales conclusions de ce projet et a fait part de ses observations et demandes afin que soit finalisée la TE. Par mel du 29 janvier 2024, l’exploitant a transmis le rapport de TE complété, notamment : • les cartes des zones d’effets associées aux probabilités d’occurrence sont présentées ; • les scénarios dont les effets sortent du site sont positionnés dans une grille de criticité gravité / probabilités ; • les recommandations sont consolidées. Le découplage des volumes sur-cellules et sous-cell ules du silo A, objet des travaux constatés au point de contrôle précédent, permet de ne plus cons idérer les scénarios de propagation d’explosion vers la tour (scénarios conduisant entr e autres à des effets létaux significatifs atteignant le bâtiment de stockage des engrais implanté de l’autre côté de la rue). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l’exploitant de transmettre : • un rapport de TE finalisé (notamment sans mention “PROJET”) ; • un mémoire lui permettant de se positionner par rap port à l’ensemble des recommandations formulées par l’Inéris ; • une étude amendée de l’étude de dangers du 10 janvier 2020, objet de la TE. Au regard des actions menées, des travaux réalisés permettant de gérer le risque accidentel, il n’est pas proposé à ce stade de sanction administrative.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral complémentaire du 20 mai 2015, article 1
Rappel des constats des précédentes inspections / suites : La visite d’inspection diligentée le 25 juillet 201 9 avait notamment abouti au constat que les volumes sur-cellules et sous-cellules du silo A n’é taient pas isolés de la tour de manutention alors que cette mesure compensatoire était portée dans l’étude de dangers du 22 avril 2003, complétée le 21 février 2005. L’arrêté du 29 octobre 2019 a m is en demeure l’exploitant de mettre en conformité les installations du silo A en réalisant des dispositifs d’isolement. L’exploitant a transmis à la préfecture, par courri er du 28 janvier 2020, un rapport intitulé « Compléments Études de dangers – Silos de stockage de céréales » réalisé par la société Socotec, concluant à l’absence de nécessité de découpler ces volumes. Au regard des conclusions de la tierce-expertise me née par l’Inéris (version 1 en janvier 2023, complétée le 21 juillet 2023), l’exploitant a signa lé avoir fait réaliser par la société Giansanti en janvier / février 2024 des travaux d’isolement (devis établi le 24 juillet 2023). Inspection du 19 février 2024 Il est constaté, dans le silo A, la présence de par ois avec des portes ouvrant vers les volumes sur- cellules et sous-cellules. En outre, les trappes d’ accès aux cellules depuis l’espace sur-cellules son t désormais verrouillables. Le jour de l’inspection, les installations réponden t donc aux termes de l’arrêté de mise en demeure du 29 octobre 2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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