Installation classée à Confolens (16500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202771
Commune
Confolens (16500)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 8 juin 2023
SIRET
30890797100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Des informations sont attendues sur la défense incendie et le confinement des eaux incendie sur la base d'évaluations selon les guides reconnus D9 et D9A. Le cas échéant, ces évaluations peuvent être validées avec le concours du SDIS de la Charente (service.prevention@sdis16.fr). Les équipements et les aménagements à mettre en œuvre, si nécessaire pour adapter les moyens disponibles à ces évaluations, devront être planifiés par l'exploitant suivant un calendrier à établir. Le point de situation effectué sur le classement des activités vis-à-vis des rubriques de la nomenclature des ICPE a permis de confirmer la situation actée par l'arrêté préfectoral de 2017 . Enfin, la campagne de mesures dans les rejets atmosphériques des installations est programmée pour le 1er semestre 2026.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention de la pollution de l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2017 , article 5
En séance, l'exploitant s'engage à réaliser en 2026 une campagne complète de mesures des rejets atmosphériques des installations, au niveau des 9 points de rejets mentionnés dans l'arrêté préfectoral et associés à l'activité principale de l'usine. La dernière campagne réalisée datant de 2023, il est nécessaire que la campagne 2026 prenne en compte l'ensemble des paramètres et polluants mentionnés dans l'arrêté préfectoral, indépendamment de la fréquence de contrôle. L'exploitant précise avoir reçu un devis d'intervention de l'APAVE, qui doit être validé. Ce devis, après validation, devra être adressé à l'inspection des installations classées. La date d'intervention de l'APAVE sera également communiquée. À défaut de recevoir ces informations qui confirment la réalisation des mesures en 2026, il a été rappelé à l'exploitant que ne pas réaliser le contrôle sur les rejets atmosphériques des installations est susceptible de relever des dispositions du I de l'article L.171-8 du code de l'environnement (mise en demeure préfectorale). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées : - le devis signé pour le contrôle de l'APAVE, sous 1 semaine ; ce contrôle devra être réalisé sous 5 mois (au plus tard début juillet 2026) ; - le rapport de contrôle de l'APAVE, dès réception. Si des dépassements de valeurs limites sont mis en évidence lors du contrôle, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, lors du même envoi du rapport de contrôle : - ses commentaires ou explications sur les causes des dépassements ; - la nature des actions correctives et/ou préventives mises en œuvre ou prévues (avec calendrier de réalisation) pour éviter que des dépassements apparaissent à nouveau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2017 , article 4
La défense incendie est assurée par les poteaux P1 et P43 situés sur la voie publique (rue de l'Ouillette) à moins de 200 mètres de l'entrée principale du site (rue René Chêne). Le poteau P1 est accessible depuis une entrée secondaire située rue de l'Ouillette. Un accès au site par le SDIS serait donc possible depuis cette entrée située à environ 100 mètres au Nord. Les débits à 1 bar sont mesurés à plus de 60 m3/h. Toutefois, ces valeurs doivent être confirmées par des mesures plus récentes. Enfin, le site Intermarché situé au Nord du site dispose d'une bâche incendie de 420 m3 (à environ 120 mètres) mobilisable par les pompiers, le cas échéant et accessible depuis la rue de l'Ouillette. Néanmoins, il est rappelé la nécessité de produire une évaluation des besoins en eau incendie pour les 2 unités du site SOCO1 et SOCO2, distantes de 40 mètres environ. Cette évaluation est à mener par l'exploitant selon le Guide D9 du CNPP . Si nécessaire, l'exploitant se fera aider par le SDIS de la Charente pour cette évaluation ainsi que pour l'organisation d'un exercice d'intervention (le dernier date d'une vingtaine d'années) et la formation d'équipiers de 1er secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois : - les résultats de l'évaluation des besoins en eau incendie pour le site selon le guide D9 ; - les éléments justifiant de l'adéquation entre les moyens en eau incendie disponibles et le calcul de ces besoins selon le Guide D9.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/1998, article 544
À la suite de la dernière inspection du site, il avait été demandé à l'exploitant une évaluation des besoins en confinement des eaux polluées en cas de sinistre, en application du Guide D9A et une description des mesures en place et prévues pour disposer du volume minimal de confinement ainsi déterminé et assurer (dispositif de commande) en toutes circonstances ce confinement, avec un échéancier de réalisation. Lors de la présente inspection, une cuve enterrée dont le volume reste à déterminer, a été découverte au rdc du bâtiment SOCO 2. La cuve était en eau et connectée au réseau pluvial. Un dispositif d'obturation a été visualisé sur le réseau d'eau ; un essai de manœuvrabilité a été réalisé en 2025. L'emplacement de ce dispositif n'est pas identifié et son mode d'actionnement n'a pas été défini. Au vu des investigations menées le jour de l'inspection, il apparaît que ce seul obturateur ne serait probablement pas suffisant pour confiner la totalité des eaux incendie collectées par les réseaux. L'exploitant doit donc poursuivre ses investigations pour établir un état des lieux du réseau d'eaux et des dispositifs d'obturation en place. Il a également été examiné la possibilité de confiner les eaux incendie au niveau du rdc de ce même bâtiment après mise en place de dispositifs étanches au niveau des 2 portes d'accès. A date, pour l'unité SOCO 2, le besoin de confinement d'eaux incendie reste à déterminer et les moyens pour réaliser ce confinement restent à préciser, voire compléter. Pour l'unité SOCO 1, la visite de terrain a permis de constater l'absence de tout dispositif d'obturation sur le réseau. En cas de départ de feu sur cette unité, le confinement des eaux incendie ne serait donc pas opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées : - sous 3 mois : l'évaluation des besoins en confinement des eaux polluées en cas de sinistre, en application du Guide D9A pour les unités SOCO 1 et SOCO 2 ; - sous 3 mois : une description des mesures en place et prévues pour disposer du volume minimal de confinement ainsi déterminé. Lorsque des mesures restent à mettre en œuvre pour assurer le confinement, un échéancier des travaux est également transmis ; - sous 1 mois : met en place un repérage et une identification du dispositif d'obturation trouvé en rdc du bâtiment SOCO 2 , dont il définit et formalise le mode opératoire qui est testé à intervalles réguliers. Il est rappelé qu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2017 , article 2
La puissance totale des machines à retenir au titre de la rubrique 2560 (travail mécanique des métaux) est limitée par la puissance délivrée par le transformateur électrique de 1000 kVA. De ce fait, le seuil du régime de l'enregistrement pour la rubrique n'est pas atteint. La liste des machines fournies par l'exploitant retient : 700 kW de puissance totale pour les unités SOCO 1 et SOCO 2 et 50 kW pour l'unité SOCO 3 située sur un autre site à proximité (environ 100 mètres au sud). Il convient donc de retenir la puissance de 700 kW pour la rubrique 2560, et donc le régime de la déclaration. Il n'y a aucun changement de classement ICPE des autres activités. Les équipements de combustion disposent d'une puissance cumulée de 210 kW (combustible gaz naturel) située en-dessous du seuil de classement de la rubrique 2910-A fixé à 1 MW.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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