Installation classée à Le Douhet (17100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201264
Commune
Le Douhet (17100)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
11 depuis 27 octobre 2022
SIRET
40296039700147
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exercice POI réalisé par l'exploitant s'est déroulé correctement. L'exploitant a été en capacité d'utiliser les éléments présents dans son POI en adéquation avec le scénario mis en place. Les moyens de lutte incendie ont été mis en place sans problème et les appels/transmission entre le personnel sur site et l'extérieur (service de l'Etat) ont été réalisés depuis le PCex sans souci également. Des détails supplémentaires sont présents dans les annexes confidentielles des constats. Enfin, en ce qui concerne la rétention des eaux incendie, l'exploitant est invité à préciser dans son POI, les manipulations à réaliser afin de faciliter la mise en place de ces actions.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Gestion de la situation d'urgence - stratégie d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V point c
Documents consultés : - fiche cible numéro 6 : poste de déchargement camion (page 80/167 du POI), - fiche outil numéro 23 : réalimentation des réserves d'eau (page 137/167 du POI), - fiche outil numéro 28 : fiche d'aide aux calculs "types" (page 143 du POI), - tableau des débits : page 165 et 166 du POI, - fiches accident, fiches cible : tableau des effets des accidents majeurs de l'étude de dangers avec exclusion (page 88 du POI), - fiches accident, fiches cible : fuite enflammée, courbes propane liquide (page 59 du POI). Point 1 - vent Lors de l'exercice POI, du 3 juin 2026, organisé par l'exploitant, la direction du vent, pour le scénario, était imposée et fictive (vent Nord-Ouest). Toutefois, l'inspection a constaté que l'indication du vent est matérialisée sur site par une manche à air visible depuis le portail d'entrée sur le site. Point 2 - eau extinction Le scénario mis en place lors de l'exercice POI est celui prévu en page 80 du POI, fiche cible numéro 6 (incendie zone de déchargement). Cette fiche cible numéro 6 du POI décrit de manière synthétique les opérations à réalisé dans le cadre d'un incendie au niveau des postes de déchargement. Cette fiche ne mentionne pas de manipulation particulière à réaliser pour la gestion des eaux incendie. En effet, seul le point 7.23, fiche outil numéro 23 intitulé "réalimentation des réserves en eau" mentionne un bac tampon de 360 m3 non raccordé au réseau incendie et permettant de récupérer les eaux incendie en provenance du bassin d'orage. Point 3 - débit de fuite estimé Concernant le débit de fuite estimé lors de l'exercice POI, l'exploitant a utilisé la fiche outil numéro 28 et l'abaque présent page 59 (courbes propane liquide - fuite enflammée). Il a également déterminé à partir de cet abaque, les effets thermiques du jet enflammé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Point 2 A l'occasion de la prochaine mise à jour de son POI, l'exploitant précise les dispositions à prendre pour la récupération des eaux d'extinction susceptibles d'être polluées. Il est attendu de l'exploitant, sous 15 jours, qu'il informe l'inspection qu'il a bien pris connaissance du présent constat et que lors de la prochaine mise à jour de son POI, des précisions seront apportées afin que les opérateurs soient en mesure de réaliser les actions nécessaires afin d'isoler les eaux d'extinction d'incendie du milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/02/2026, article L515-41
Document consulté : Plan d'Opération Interne (POI), révision 5 en date de janvier 2024. L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne dont la dernière mise à jour, révision 5, date de janvier 2024. Lors de l'exercice POI, du 3 juin 2026, la version du POI présente en salle PCex et utilisée par le personnel était la dernière version à jour. Le POI contient des fiches accidents et des fiches outil visant, d'une part, à contenir, maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets ainsi qu'à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens et, d'autre part, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/02/2026, article R515-100
Documents consultés :6/10 - compte-rendu d'exercice POI annuel, en date du 21 novembre 2025, - compte-rendu d'exercice POI annuel, en date du 14 novembre 2024. L'exploitant a réalisé des exercices POI, le 14 novembre 2024 et le 21 novembre 2025. En outre, le POI (Plan d'Opération Interne) a été mis à jour en janvier 2024. En ce qui concerne l'exercice POI du 3 juin 2026, quelques éléments de description sont présents en annexe confidentielle. Nota : lors de l'exercice POI, du 3 juin 2026, réalisé par l'exploitant, l'inspection a constaté dans la salle PCex que l'exploitant a mis en place des dispositifs afin d'améliorer le réseau téléphonique et internet, ce qui permet de téléphoner et d'avoir une connexion internet sans sortir de la salle PCex.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2021, article 7.6.1.1
Lors de l'exercice POI, l'exploitant a été en capacité de fournir un état des stocks journaliers pour la partie "vrac" ainsi que pour les bouteilles de gaz présentes sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V, point a
Document consulté : chapitre 5 du plan d'opération interne.7/10 Le POI prévoit au paragraphe 5, les fiches missions pour la gestion des situations d'urgence avec le descriptif de chacun. Le POI compte plusieurs rôles dont les principaux sont : - astreinte, - directeur des Opérations Internes (DOI) - chef d'intervention - chef PC - intervention...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V, point d
Lors de l'exercice POI, du 3 juin 2026, une alarme audible sur site a retenti lors du déclenchement du système d'arrosage automatique. En outre, l'exploitant dispose sur site d'un PCex. Enfin, lors de l'exercice POI, l'inspection a constaté que les intervenants, au niveau de la zone enflammée (situation fictive), étaient équipés d'équipements de protection contre les effets thermiques. L'exploitant a précisé que ses équipements permettent de se déplacer dans la zone des 3 kW/m2 sans dommage corporel pour les opérateurs. Nota :voir partie confidentielle du constat.
Information de l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V, point e
Documents consultés : - fiche outil numéro 2 : alerte et message types (POI page 94 et 95), - interface POI / Plans d'urgence (page 156 du POI), Lors de l'exercice POI du 3 juin 2026, l'exploitant a réaliser le "train d'appel" prévu dans son POI afin d'informer l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention. En outre, l'exploitant a également déclenché l'alarme PPI (après-midi) afin d'alerter la population dans le cadre de l'exercice PPI prévu post exercice POI. Nota : voir axe d'amélioration en partie confidentielle.
Intervention des services d'urgence - coordination
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V, point f
Lors de l'exercice POI du 3 juin 2026, l'exploitant a demandé la présence d'un officier de liaison du SDIS. Pour rappel, l'officier de liaison du SDIS, dans le cadre de l'exercice, a simulé une arrivée sur site 20 minutes après l'appel au SDIS de l'exploitant (appel à 10h25, arrivée à 10h45). L'officier de liaison a été informé par le DOI (Directeur des Opérations Interne) de la situation qui était sous contrôle (arrosage des camions par déluge).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V, point j
Document consulté : fiche outil numéro 26 (pages 139, 140 et 141 du POI). Le POI (Plan d'Opération Interne) consulté, lors de la visite d'inspection, prévoit une fiche outil, numéro 26, pour le nettoyage et la remise en état de l'environnement, après un accident majeur. Lors de l'exercice POI, l'exploitant n'a pas mis en pratique cette partie du POI, car un exercice PPI (Plan Particulier d'Intervention) a été réalisé dans le prolongement du scénario du POI (arrêt de la lutte incendie conduisant éventuellement à des effets sortants du site).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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