Installation classée à Saulgé (86500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 4.3 Thème : Risques chroniques, Déchets inertes extérieurs
Le registre d’admission des apports extérieurs iner tes pour les années 2023 et 2024 nous a été transmis. Les bordereaux de livraison nous ont été présentés sur site. L’examen des documents n’amènent pas de remarque de notre part. La déclaration réalisée sur GEREP pour l’année 2023 est de 13 900 tonnes de terre et cailloux. Le registre d’admission fait mention de terre et cailloux et de mélange de béton tuiles et céramiques. Il conviendra de mettre en adéquation la déclaration sous GEREP en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 1.1, modifié par l’Arrêté préfectoral complémentaire du 1 er octobre 2019, article 2-I Thème : Capacité maximale autorisée
Les extractions annuelles de matériaux, à la lectur e des déclarations GEREP , sont inférieures à la capacité maximale autorisée : • 34 400 t en 2020 • 30 000 t en 2021 • 32 000 t en 2022 • 17 800 t en 2023 L’exploitant indique une baisse de production significative lors de l’année 2024
Caractéristiques de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 1.3, modifié par l’Arrêté préfectoral complémentaire du 1 er octobre 2019, article 2-II Thème : Caractéristiques de l’autorisation
Le plan d’exploitation pour l’année 2023 a été tran smis. Les côtes de niveaux relevées date du 22 janvier 2024. L’épaisseur d’extraction maximale de 13,5 m et la cote minimale du fond de la carrière de 102 m NGF sont respectées.
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 1.10, modifié par l’Arrêté préfectoral complémentaire du 1 er octobre 2019, article 2-III Thème : Acte de cautionnement
Le dernier acte de cautionnement couvre la période du 25 mars 2025 au 21 novembre 2030 pour un montant de 172 961 €.
Sécurité publique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 2.9.1 Thème : Risque accidentel, Interdiction d’accès
Une barrière en entrée du site permets d’interdire l’accès au site en dehors des heures ouvrées. Une vigilance devra être portée à la fermeture de celle-ci et ce en dehors de toute activité.
Registres et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 2.2 Thème : Risques chroniques, Respect du plan d’exploitation
Le plan d’exploitation de l’année 2023 n’amène pas d’observation de notre part.
Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 3.4 Thème : Risques chroniques, Rapport de contrôle
Le rapport de contrôle des niveaux sonores en date de juin 2023 nous a été transmis. La campagne de mesure a été réalisée le 7 juin 2023. Les émergences constatées aux différents points de mesure et les niveaux de bruit ambiant relevés en limite de propriété n’amènent pas de remarque de notre part selon les valeurs limites mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2005.
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 4.3 Thème : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Les résultats des analyses de qualité des eaux sout erraines prélevées dans les trois piézomètres du site, datés du 26 novembre 2024, n’amènent pas de remarque de la part de l’inspection.
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2005, article 3.6.2 Thème : Risques accidentels, Contrôle des installations
Il est à noter l’absence d’installation électrique sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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