Au regard des constats effectués sur la zone concernée de la parcelle AB 663 et des conclusions de l'audit environnemental des sols (rapport n°10746 - août 2022- Bureau d'étude SEGC), il ressort que la société SAS a remis en état le terrain, permettant un usage conforme à l'usage fixé par le règlement du PLU de la commune de Saint-Paul (zones d'activités économiques correspondant aux zones industrielles, artisanales et commerciales (zone AU1e). Un courrier et une copie du présent rapport ont été transmis au Maire de la commune de Saint-Paul afin de solliciter son avis sur le type de remise en état réalisé par l’exploitant. En cas d’avis favorable de ce dernier, ce rapport vaut clôture administrative de l’affaire.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2021, article 1
Par courrier du 19/08/2022, l'exploitant a remis un mémoire de cessation d'activité (Bureau d'étude IN-SITU Juillet 2022). Ce mémoire est accompagné d'un audit environnemental des sols (Bureau d'étude SEGC Juin 2022). Les sols des parcelles concernées ont fait l'objet d'investigations et d'analyses (Bureau d'étude SEGC Août 2022 dossier N°10746). Les prélèvements effectués (voir plan en annexe 1) indiquent qu'aucune anomalie géochimique au regard de la composition naturelle du sol réunionnais n'a été détectée et qu'une pollution des sols n'est pas avérée. Au vu de l'absence d'anomalie chimique dans le sol en place, le rapport N°10746 conclut sur l'absence de risque sanitaire pour l'homme et pour l'environnement. La parcelle se trouve en zone AU1e du PLU de Saint-Paul. La zone U1e couvre l’ensemble des espaces dont l’occupation et l’utilisation des sols est spécialisée. Il s’agit essentiellement des zones d'activités économiques correspondant aux zones industrielles, artisanales et commerciales.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2021, article 2
L'inspection du 08/02/2024 a permis de constater la présence d'un portail commun, en bout du chemin d'accès aux parcelles 663 et 662 (occupée par d'autres entreprises). Aucun stock de matériaux minéraux, déchets minéraux ou autre déblais n'a été constaté sur la zone concernée de la parcelle AB663. Il a cependant été constaté la présence de déchets de type véhicules hors d'usage, pièces détachées automobiles (sièges) et déchets ferreux sur la parcelle AB 663 (voir planche photo en annexe 2). La présence de ces déchets, appartenant à la société STM mitoyenne, fait l'objet d'une procédure distincte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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