Installation classée à Saint-Pierre (97451), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats de l'inspection que les travaux autorisés par l'arrêté préfectoral du /2021 n'ont pas été réalisés au jour de la visite.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Execution des travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2021, article 12
L'inspection du 3/06/2025 a permis de constater que les travaux autorisés par l'arrêté n°2021- 41/SG/DCL du 14/01/2021 n'ont ni été réalisés ni débutés au jour de la visite. La planche photographique en annexe au présent rapport rend compte de l'état de la parcelle concernée, le jour de l'inspection. Le bénéficiaire de l'autorisation - le syndicat mixte de Pierrefonds - a indiqué à l'inspection des installations classées (IIC) que, compte tenu du dépassement du bilan prévisionnel initial coûts/recettes de l'opération (travaux d'aménagements sur l'emprise de la parcelle n° CR 1231 - anciennement CR 976), il n'avait pas été donné suite au marché de travaux (réf : courrier du 12/04/2021 du syndicat mixte à la SPL Grand-Sud). L'article 12 de l'arrêté mentionné supra précise que la période de réalisation des travaux s'étend de janvier 2021 à décembre 2021. L'article 16 précise que l'autorisation est valable dix ans à compter de sa notification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :4/4 Il est demandé au syndicat mixte d'informer l'autorité préfectorale sur les suites qu'il entend donner aux travaux visés dans l'arrêté d'autorisation du 14/01/2021. En cas de démarrage de ces travaux (dans la limite fixée à l'article 16 de l'arrêté du 14/01/2021), le syndicat mixte informera au préalable l'autorité préfectorale, qui pourra alors se prononcer sur la déchéance de l'autorisation, dans les conditions fixées aux articles 12 (Début et fin des travaux - mise en service), 15 (Caractère de l'autorisation) et 16 (Durée de l'autorisation) du même arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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