Installation classée à Sainte-Suzanne (97441), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007101775
Commune
Sainte-Suzanne (97441)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
9 depuis 29 mars 2022
SIRET
43045578200044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Lors de la visite du 26 mai 2026, l'inspection a constaté : la présence de dispositifs de détection automatique des départs d'incendie et de transmission automatique d'alerte au personnel désigné par l'exploitant ; • la présence d'un gardien sur site en dehors des horaires d'exploitation ;• la présence de procédure en cas de défaut de tri ;• l'absence de comptabilité hebdomadaire des stocks de déchets sur site en dehors de la fosse de réception des OMR ; • le maintien en position ouverte des portes du site alors qu'elles devraient être closes ;• la présence d'un stock de déchets dans une zone non définie à cette effet.•
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Un gardien est présent sur le site en dehors des heures ouvrées pour effectuer des rondes régulières. Lors de la visite, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter à l'inspection les consignes concernant ces rondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les consignes qu'il a définies concernant : - la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ;6/9 - le parcours des rondes et les points d'observation ; - la formation du personnel concerné ; - le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ; - les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant tient à jour un comptabilité hebdomadaire des stocks de déchets présents dans la zone de réception des ordures ménagères résiduelles mais ne dispose pas d'état des stocks pour les autres zones de stockage des déchets (CSR produits, compostage, déchets d'activités économiques et encombrants, déchets triés en attente de valorisation...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à jour un état des stocks pour l'ensemble des zones d'entreposage du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 3.2.4.3
Le compost produit par l'installation à partir de la fraction fermentescible des ordures ménagères est utilisé en couverture provisoire des casiers de stockage des déchets non dangereux de l'installation voisine.8/9 L'exploitant n'était pas en mesure de présenter les modalités de prélèvements pour analyse des lots de compost à l'inspection. Les 4 dernières analyses des lots de compost produits ont été transmis à l'inspection. Ces analyses ne permettent pas de déterminer la conformité à la norme NF U 44-051 car certains paramètres d'analyses sont manquants. Il est rappelé qu'en cas d'absence d'analyses attestant la conformité du compost à la norme NF U 44-051, le compost ne peut pas être considéré comme normé et doit être considéré et géré comme un déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de décrire son protocole d’échantillonnage des lots et de prélèvement pour analyse et justifier de sa conformité à l'article sus-visé. En cas d'absence ou de non-conformité, ce compost non normé est considéré comme un déchet et doit être géré comme tel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/04/2026, article 1
Lors de la visite, l'inspection a constaté le maintien en position ouverte des postes d'accès à la fosse de réception des ordures ménagères résiduelles et de la zone de réception des déchets d'activité économique et des encombrants. L'exploitant ayant réceptionné l'arrêté de mise en demeure sus-visé par ce point de contrôle le 30 avril 2026, le délai d’exécution de ce dernier n'est pas encore échu. L'inspection rappelle néanmoins à l'exploitant qu'après échéance des délai de la mise en demeure, des sanctions administratives peuvent être prises à son encontre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer sans délai le confinement de l'air vicié au sein du bâtiment. 9/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 1.3.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une grande quantité de déchets de métaux en mélange avec d'autres matières (estimée à plus de 300 m3) stockée à même le sol, à l'extérieur du bâtiment, à proximité de la zone de livraison des CSR. L'exploitant a précisé qu'il s'agit des déchets de métaux triés de façon automatique dans le procédé, en attente d'enlèvement par le prestataire de collecte. Cette zone n'est pas identifiée comme zone de stockage pour ce type de déchets dans les divers plans et dossiers transmis par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer les déchets présents sur cette zone et rétablir la conformité réglementaire de son installation. A cette fin, il transmettra dans un délai de 1 mois les dispositions retenues afin de supprimer cet écart réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Tous les équipements sont équipés de caméras triple IR (infra-rouge), raccordées à un système de transmission automatique de l'alerte aux personnes désignées. En heures ouvrées, les premiers avertis sont les responsables d'exploitation et sur les heures non ouvrées, l'alerte est transmise au gardien qui déclenche ensuite les appels et la procédure. Le gardien est présent sur site de 21h à 6h pour assurer une présence constante et il est chargé de faire la levée de doute en cas de déclenchement du système de détection incendie. L'inspection a constaté la présence des caméras triple IR dans la fosse de réception des ordures ménagères et dans la zone de réception des déchets d'activités économiques et des refus de valorisation en provenance de la plateforme de tri et de broyage des encombrants. L'exploitant a présenté à l'inspection un tableur présentant les données de la dernière vérification des systèmes de détection incendie du site en date du 23/12/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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