Installation classée à Sainte-Suzanne (97441), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que les travaux de réhabilitation ont eu lieu au droit du site. Cependant, l'exploitant doit apporter des informations complémentaires concernant l'excavation et le remblaiement par des terres saines au nord du site. L'exploitant n'a pas transmis les rapports de surveillance des eaux souterraines au droit du site depuis plus de 4 ans, ni lors de la phase travaux. L'inspection propose donc au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette precription.
3points de contrôle
1avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2016, article 4.1IV
L'exploitant n'a pas transmis les rapports de surveillance des eaux souterraines au droit de son site depuis 2016. L'exploitant transmet les derniers rapports de surveillance des eaux souterraines et notamment ceux qui aurait du être réalisées lors de la phase travaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2023, article R.512-74
L'évaluation quantitative des risques sanitaires prévoit l'enlèvement de la couche superficielle du sol et la confection d'une couverture de finition avant aménagement pour éviter le risque de transfert du plomb et des autres polluants métalliques. En effet, des teneurs en plomb avaient été mesurées à des valeurs allant de 160 mg/kg sur les sondages au sud du site à 350 mg/kg au nord du site. Le plan annexé au rapport de fin de travaux de dépollution à l'arrière du bâtiment G (Antea mai 2021), appelé "relevé topo du terrassement", indique que la couche superficielle du sol a été enlevée entre 1 mètres au sommet de la dune à quelques centimètres en périphérie. Par contre ce plan n'indique pas de valeurs de décaissement au nord du site, là où les teneurs de plomb étaient les plus fortes. Le plan appelé "relevé topo du remblais en terre végétale" indique des niveaux de terrains plus faible au nord du site après remblaiement qu'au début des travaux. L'exploitant doit indiquer si la zone Nord du site a fait l'objet d'un enlèvement des terres superficielles, et de quelle profondeur. Il doit également indiquer si cette zone a fait l'objet d'un remblaiement en terres saines. Ces éléments sont à transmettre sous 15 jours.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2023, article R.512-74
Lors de l'inspection, il a été constaté de nombreux déchets de type encombrants (glacière, chaises cassées, tôle, meubles cassés...) sur la partie Nord-Ouest du site, longeant le bâtiment. L'exploitant a transmis à l'inspection, en date du 22 février 2023, les photos du site nettoyé de ces encombrants, enlevés par la municipalité. Le site est clôturé. Son accès est interdit par des barrières de type heras en guise de portail. Ces barrières sont cadenassées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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