Installation classée à Saint-André (97440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007101742
Commune
Saint-André (97440)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
3 depuis 13 octobre 2022
SIRET
49346865600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il ressort des constats de l'inspection que des investigations complémentaires des sols sont nécessaires pour compléter le diagnostic de pollution sur les parcelles AB 34 et AB 113 du PLU de Saint-André, suite aux résultats des analyses effectuées. Un plan de gestion de la pollution diffuse constatée est requis.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2018, article 1 et 2
L'inspection a permis de constater l'absence totale d'activité et de stockage de matériaux ou d’équipements (véhicule, engin, installation de traitement) sur les parcelles objet du contrôle (n°34 et 113 du PLU de Saint-André). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'attestation de mise en sécurité du site (ATTES-SECUR) sera transmise au regard des conclusions et propositions du plan de gestion de la pollution attendu. L'exploitant s'est engagé à transmettre un plan de gestion sous deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2018, article 1
La visite d'inspection a été réalisée en présence du bureau d'étude mandaté par l'exploitant pour l'accompagner dans la procédure de cessation d'activité (société SOCOTEC). Les diagnostics des sols prévus lors de l'inspection du 8 mars 2024 ont été réalisés (avril 2024). L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées (IIC), le rapport des analyses (bruts) des investigations (rapport eurofins du 5/04/2024). Ces derniers indiquent notamment une contamination diffuse en hydrocarbures sur les deux parcelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de compléter les données sur l'état de contamination des sols aux abords des points les plus impactés (notamment S13, S3, S9, S11 et S16), la réalisation d'investigations complémentaires s'avère nécessaire. La réalisation d'un plan de gestion de cette pollution diffuse est également requis. Le plan de gestion devra proposer les scénarios permettant d'atteindre les objectifs de réhabilitation prédéfinis, notamment au regard de l'usage futur retenu (actuellement agricole selon le régalement du PLU de Saint-André). Il est attendu de l'exploitant : - la transmission à l'IIC du rapport de diagnostic des sols (rapport de synthèse SOCOTEC suite aux analyses eurofins du 5/04/2024) ; - la réalisation des investigations complémentaires aux abords des points les plus impactés (validation de la commande au bureau d'étude sous 1 mois) ; - l'avis du propriétaire des parcelles et de la commune de Saint-André sur la remise en état proposée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2018, article 1
L'exploitant a mandaté le bureau d'étude SOCOTEC pour l'accompagnement à la procédure de cessation d'activité. Des investigations complémentaires sont nécessaires, notamment aux abords des points les plus impactés (S13, S3, S9, S11et S16), afin de compléter les données obtenues lors des prélèvements de sols déjà réalisés (cf. rapports eurofins du 5/04/2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'issue de la réalisation des diagnostics complémentaires nécessaires, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le mémoire de réhabilitation du site. Ce mémoire comprendra notamment : - le diagnostic complété des milieux ; - le plan de gestion de la pollution diffuse avec une analyse des enjeux sanitaires et un bilan coûts/avantages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Illégaux · Transmission du mémoire de réhabilitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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