Installation classée à Saint-Paul (97460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection avait notamment pour objet de faire un bilan des différentes modifications apportées aux installations ces dernières années et ayant fait l'objet de plusieurs porters à connaissance (PAC) adressés au préfet. L'inspection a constaté que les modifications portées à la connaissance du préfet par l'exploitant ont été mises en œuvre. Au regard des dossiers déposés et des réponses au présent rapport de visite, l'inspection des installations classées se positionnera sur le caractère substantiel ou non des modifications, ainsi que sur la nécessité ou non d'encadrer ces modifications par un arrêté préfectoral complémentaire (APC). En réponse au présent rapport de visite, l'exploitant est invité à identifier parmi les prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation (arrêté n° 2018-2493 du /2018) celles qui sont concernées par les modifications réalisées. -4)
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
PAC du 13/04/2021 - Nouvelles zones stockage & modification horaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.7 .1
Le porter à connaissance daté du 13/04/2021 concerne la création de 4 nouvelles zones de stockage du bois, à l'air libre, et la modification des horaires de fonctionnement des installations. Nouvelles zones de stockage de bois La modification implique une augmentation du volume total de bois susceptible d'être stocké sur le site (installations relevant de la rubrique 1532), de 15 000 m 3 à 17 752 m 3 . Soit un volume supérieur à la capacité maximale autorisée par l'arrêté préfectoral du 06/12/2018 susvisé au titre de la rubrique 1532, qui s'élève à 15 000 m3 . La localisation des 4 nouvelles zones de stockage est la suivante : • zone A (1215 m3 ) : hangar 4 (sur cantilever) ; • zone B (750 m3 ) : hangar 4 (en masse, sur espace libre imperméabilisé) ; • zone C (409 m3 ) : nord du hangar 3 en bordure de la voie de circulation du site (en masse) ; • zone D (378 m 3 ) : sud du séchoir de la partie Est du site (en masse, sur espace libre imperméabilisé). Le PAC contient une notice de dangers présentant les résultats de modélisations FLUMILOG pour chacune des nouvelles zones de stockage. L'étude conclut à l'absence d'effet domino et d'effet hors du site. Modification des horaires de fonctionnement des installations L'article 1.3.2 de l'arrêté du 06/12/2018 susvisé prévoit les horaires de fonctionnement suivants : "L'exploitation est autorisée selon les amplitudes horaires ci-après : • du lundi au jeudi : 07h30 - 12h00 / 13h - 16h15 ; • vendredi : 07h30 - 12h00 / 13h30 - 15h00 ; • samedi : 08h00 - 12h30. En période de forte activité, l'atelier de travail du bois peut fonctionner dès 05h et fermer à 19h. Aucune activité n'est autorisée pendant les dimanches et jours fériés." L'exploitant prévoit d'étendre ses horaires de fonctionnement, en cas de forte demande : • la nuit entre 19h et 05h ; • le samedi toute la journée (plus uniquement le matin). Le PAC expose des résultats de mesures de bruit en limites de propriété réalisées les 19 et 20 janvier 2021. L'exploitant conclut à l'absence de non conformité, en prenant pour référence les niveaux de bruit maximaux en limite de propriété (70 dB(A) en période de jour et 60 dB(A) en période de nuit) fixés à l'article 7 .2.2 de l'arrêté préfectoral du 06/12/2018 susvisé (niveaux repris 6/17de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE). Or il ne s'agit pas des niveaux de bruit à ne pas dépasser mais uniquement d'une limite haute. L'article 7 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
PAC du 06/04/2022 - Ajout de panneaux photovoltaïques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.7 .1
Le porter à connaissance du 06/04/2022 concerne l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de plusieurs bâtiments et ombrières de l'établissement, pour une puissance totale de 1450,3 kWc et une surface couverte de 7976 m 2 . Ce dossier présente les modifications apportées au projet présenté dans le dossier de demande d'autorisation déposé en 2016 et ayant conduit à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 06/12/2018. L'exploitant indique que la centrale photovoltaïque est exploitée par la société ELECSOL SAINT PIERRE 1 (SIRET 50314926200241), filiale de la société ALBIOMA. Une installation de stockage de l'électricité produite, également exploitée par cette société, est présente sur site entre une zone de stockage du bois sous toiture et un hangar de stockage du bois. Elle est composée d'un local onduleur, d'un local de stockage (batteries de type lithium-fer-phosphate avec une capacité de stockage totale de 2 236 kWh) et d'un local PDL (point de livraison). L'exploitant indique qu'une déclaration au titre de la rubrique ICPE 2925-2 (atelier de charge d'accumulateurs électriques) a été effectuée par la société ELECSOL SAINT PIERRE 1 le 26/04/2024. L'inspection note qu'une déclaration a bien été effectuée à cette date (preuve de dépôt n° A-4-AH19QD8BT) mais au nom de FIBRES INDUSTRIES BOIS (AIOT n° 0007100760) et non ELECSOL SAINT PIERRE 1, qui est seulement le "mandataire" ayant effectué la télédéclaration. Au regard de la réglementation ICPE, l'exploitant de l'installation 2925-2 est donc à ce jour FIBRES INDUSTRIES BOIS. Le cas échéant, une déclaration de changement d'exploitant devra être effectuée au bénéfice d'ELECSOL SAINT PIERRE 1. L'exploitant indique que les installations sont en fonctionnement depuis novembre 2024. Des compléments ont été demandés par l'inspection des installations classées dans le rapport de la visite d'inspection du 03/11/2022 : • une analyse de la conformité aux dispositions de la section V de l'arrêté du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; • une analyse de la conformité à l'arrêté du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ; • une analyse des dangers, notamment concernant le stockage en batteries lithium-fer- phosphate (accidentologie, barrières de prévention et de pr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
PAC du 10/03/2023 - Extension du site & actualisation capacités stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.7 .1
Le porter à connaissance daté du 10/03/2023, et les compléments datés du 08/04/2024, concernent l'extension du site sur la parcelle AB0728 (parcelle attenante) et l'actualisation des capacités de stockage de bois sur le site. Extension du site sur la parcelle AB0728 L’exploitant a étendu l’emprise de son établissement sur la parcelle voisine AB0728 (anciennement AB0520), d’une surface de 8 688 m2 , louée dans le cadre d'un bail emphytéotique. Il s’agit d’une extension de ses installations de stockage de bois relevant de la rubrique ICPE 1532. En matière de gestion des eaux pluviales de la parcelle, potentiellement polluées par le lessivage des sols, l’exploitant prévoit un drainage des eaux vers un premier bassin superficiel de rétention- décantation, puis vers un second bassin de rétention-infiltration après passage par un séparateur à hydrocarbure. En cas d’incendie, les eaux d’extinction ne sont pas dirigées vers le bassin de rétention-infiltration de la parcelle mais vers le bassin de confinement de l’établissement déjà existant (parking visiteur), à l’aide d’une vanne d’isolement mécanisée. En matière de gestion du risque incendie sur la parcelle, l’exploitant prévoit la mise en place de deux robinets d’incendie armés (RIA) et d’un poteau incendie. L’exploitant conclut à la suffisance de la capacité de la réserve d’eau existante (400 m 3 ). Par ailleurs, des modélisations de flux thermiques (logiciel FLUMILOG) pour chacun des îlots de stockage de la parcelle sont fournies dans le PAC. L’exploitant conclut à l’absence d’effet domino entre les îlots et à des flux thermiques de 5 kW/m2 (seuil des effets létaux) et de 3 kW/m 2 (seuil des effets irréversibles) ne sortant pas de l’enceinte de l’établissement. Par ailleurs, le PAC précise qu'un garage illégal de poids lourds était précédemment implanté sur la parcelle. Des analyses du sol ont été réalisées. Elles mettent en évidence plusieurs éléments traces métalliques (Nickel, Plomb, Cuivre et Mercure) à des concentrations supérieures aux valeurs de référence du Fonds géochimique de la Réunion (étude BRGM RP-56576-FR, 2008) et la présence d'une pollution aux hydrocarbures non concentrée. L'exploitant prévoit d'imperméabiliser la parcelle. Dans ces conditions et au regard de l'usage futur du site, le PAC n'identifie pas de voie de transfert des polluants dans l'environnement pouvant engendrer un risque sanitaire. Actualisation des capacités de stockage du bois sur le site La modification consiste à : • revo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2025, article R.511-9
L'exploitant indique que la société Fibres Industries Bois dispose d'une installation de stockage de bois relevant de la rubrique 1532, sous le régime de la déclaration, sur la parcelle AB0672 de la commune de Saint-Paul située à environ 150 mètres de l'établissement. L'exploitant précise que cette installation a fait l'objet d'une déclaration au préfet. Toutefois, l'inspection des installations classées n'en retrouve pas la trace. Par ailleurs, l'exploitant projette de déménager prochainement cette installation sur une parcelle attenante à l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le récépissé de déclaration de son installation relevant de la rubrique 1532 située sur la parcelle AB0672 de la commune de Saint- Paul. L'exploitant précise le volume maximal de bois susceptible d'être stocké sur cette parcelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.7 .1
L'exploitant indique avoir adressé au préfet en 2024 un porter à connaissance concernant le local de charge des engins du site. L'inspection des installations classées n'en retrouve pas la trace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le porter à connaissance relatif au local de charge des engins du site et se positionne quant à éventuel classement de cette installation au titre de la rubrique 2925.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 9.2
Dans l'atelier de traitement du bois, l'inspection constate que plusieurs cubitainers contenant du produit de traitement de bois pur ne disposent pas de bacs de rétention. L'exploitant indique que c'est la rétention générale du bâtiment qui fait office de rétention pour ces cubitainers. Or l'article 9.2 de l'arrêté du 06/12/2018 prévoit qu'en plus de cette rétention générale, des bacs de rétention soient présents "sous les cuves unitaire d'un m 3 de produit de traitement du bois pur". L’inspection précise qu’en matière de bonnes pratiques, il convient de dissocier les fonctions de la rétention générale du bâtiment de celles des rétentions, unitaires ou non, des produits dangereux. Ces dernières ont en effet vocation à collecter les fuites et égouttures au plus près de leur source, de manière à gagner en efficacité en matière de récupération et à éviter la dispersion des produits répandus, tandis que la première vise davantage à assurer un rôle de confinement en cas d’événement accidentel majeur. Par ailleurs, l'exploitant indique que des opérations de lavage des cubitainers vides ayant contenu du produit de traitement du bois pur sont réalisées à même le sol et que les effluents sont rejoignent la rétention générale du bâtiment puis sont pompés pour être recyclés dans le process. Des précisions sur cette activité sont attendues. Ses modalités de réalisation paraissent en tout état de cause à l’inspection en contradiction avec les bonnes pratiques rappelées ci-avant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des bacs de rétention sous l'ensemble des cubitainers contenant du produit de traitement du bois pur. Les justificatifs de mise en œuvre (photos, bons d'intervention, ...) sont transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant explicite les opérations de lavage réalisées dans le bâtiment autoclave, notamment : • modalités de lavage et quantité d'eau mises en œuvre ; • circuit des effluents ; • devenir des cubitainers lavés et codes déchets retenus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 8.1.4
En façade Ouest de l'établissement, l'inspection a constaté que la clôture est détériorée à plusieurs endroits, rendant possible la pénétration de personnes non autorisées à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour clôturer efficacement l'établissement sur la totalité de sa périphérie. Les justificatifs des actions mises en œuvre (ex. : bon d'intervention, photos, ...) sont à transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.7 .1
Le porter à connaissance daté du 01/03/2021 concerne une extension des bureaux, d’une surface de 233 m2 . Cette extension est réalisée entre deux bâtiments existants situés dans le périmètre de l’établissement : un bâtiment de bureaux et un bâtiment d’entrepôt. L'exploitant n'identifie pas de nuisance ou danger supplémentaire susceptible d'être induit par cette modification.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.7 .1
Le porter à connaissance daté du 14/12/2021 concerne l’ajout d’un 2 nd appareil autoclave dans le bâtiment de traitement du bois, de même modèle que l’appareil déjà présent. L’exploitant indique que cette modification ne conduit pas à une augmentation de la quantité de produit de traitement du bois utilisé dans le bâtiment, mais conduit toutefois à une augmentation du volume de bois traité par jour (volume moyen passant de 22 m3 /j à 60 m3 /j). En réponse au rapport de la visite d’inspection du 01/03/2022, l’exploitant a précisé les mesures prises pour s’assurer que le seuil de la rubrique IED 3700 (75 m 3 /j) ne soit pas dépassé. Un blocage est notamment prévu au niveau du logiciel de commande de l’autoclave lorsque la somme du volume de bois traité précédemment dans la journée et du volume du cycle en cours dépasse 75 m3 . Il est à noter que les deux autoclaves sont des équipements sous pression (ESP) de type ACAFR (appareil à couvercle amovible à fermeture rapide). Le fluide utilisé est une solution aqueuse de produit de traitement du bois dilué dans de l’eau. Cette solution, utilisée sous une pression de 12 bars, reste en phase liquide. Ces équipements ne sont pas visés par l’article R.557-14-1 du code de l’environnement, dans les conditions dans lesquelles ils sont utilisés. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de l’arrêté du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
PAC du 19/05/2023 - Remplacement produit traitement bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2018, article 1.7 .1
Le porter à connaissance daté du 19/05/2023 concerne le remplacement du produit de traitement du bois Wolmanit CX-10 par le produit Wolmanit CX-8WB, et l’arrêt de l’utilisation du produit Wolmanit Pro Add Ph. L’exploitant indique que les volumes de produits utilisés pour le traitement du bois ne sont pas modifiés. La composition du mélange « solution verte » est modifiée. Cette solution est issue d’un mélange réalisé par l’exploitant de Wolmanit CX-8WB, Wolsit SP et d’eau. Elle ne dispose pas de FDS. Après analyse au regard de la classification CLP , l’exploitant retient une mention de danger H411 pour ce mélange. La quantité maximale mise en œuvre est de 60 t. L’exploitant indique que les substances ou mélanges concernés par la mention de danger H411 sur le site représentent 61,278 t maximum. Le seuil D de la rubrique 4511 (100 t) n’est pas atteint. Après analyse au regard de l’ensemble des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents sur le site, l’exploitant indique que le seuil Seveso bas n’est pas atteint.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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Cémentis Réunion— Saint-Paul (97460)aucune suite administrative proposée