Installation classée à Saint-Paul (97411), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n°2025-447/SG/SCOPP/BCPE du /25. L'objet du contrôle consistait uniquement à assurer le suivi de cette mise en demeure. L'inspection constate que les débits d’eau effectifs ainsi que le volume d’eau disponible dans la réserve ne sont pas suffisants pour que la prévention des risques soit effective pour tous les phénomènes de l’EDD. Aussi, l'inspection constate que l'article 47 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation n’est pas respecté et propose au Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure pour la réalisation de travaux de mise en conformité.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Étude de dimensionnement système de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2014, article 7 .5.1
Par arrêté préfectoral n°2025-447/SG/SCOPP/BCPE du 14/03/25, l'exploitant a été mis en demeure de réaliser une étude de dimensionnement de son système de lutte incendie permettant de démontrer que les débits d’eau effectifs ainsi que le volume d’eau disponible dans la réserve sont suffisants pour que la prévention des risques soit effective, et ce, pour tous les phénomènes de l’EDD. Cette dernière précise que le système de lutte incendie est une barrière de prévention, aussi bien pour les phases de stockage que de chargement, déchargement et manutention, et ce, dans le cadre des phénomènes thermiques suivants : • incendie banal; • incendie d'un engin de manutention ou de transport; • mise à feu d'un objet explosif au voisinage des particules incandescentes émises par un véhicule, des interventions d'équipes extérieures ou des dysfonctionnements de matériels électriques. A cet effet, l'exploitant a fait réaliser cette étude par Bureau Veritas dont le compte rendu est formalisé dans le rapport n°797103-25850080-1-1 du 21/03/25. Le bureau d'étude conclut que le site ne possède pas les ressources en eau nécessaires et que les actions suivantes sont à mettre en œuvre : - compléter les ressources nécessaires en eau à 60 m3/h sur 2 heures soit 120 m3; - mise en œuvre d'une réserve d'eau ou PI privés. L'exploitant précise que l'installation du Cap La Houssaye ne correspond pas aux normes actuelles des ICPE pour la partie incendie et attire l'attention sur la nature exceptionnelle des installations notamment en matière d'historique et d'emplacement. Il rappelle qu'un test est réalisé tous les mois par ses salariés afin de garantir le bon fonctionnement de la pompe à eau et du groupe électrogène. Dans ce contexte, l'exploitant demande à ce que les installations incendie restent en l'état. In fine, l'inspection constate que les débits d’eau effectifs ainsi que le volume d’eau disponible dans la réserve ne sont pas suffisants pour que la prévention des risques soit effective pour tous les phénomènes de l’EDD. Aussi, l'inspection constate que l'article 47 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation n'est pas respecté et propose au Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure. 5/7Il est rappelé à l'exploitant que s'il souhaite définir une autre stratégie incendie, qui s'appuierait sur des moyens et une organisation différents,
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2014, article 7 .2.3.3
L'exploitant indique que le câble de détection incendie situé au niveau de la clotûre ICPE a été réparé. Le rapport de la société TLC du 28/05/25 atteste de l'état de fonctionnement du système de détection incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des divers systèmes d'alarmes périmétriques et périphériques
Entretien des gaines de protection des divers systèmes d’alarmes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2014, article 7 .2.3.3
L'inspection constate que les gaines de protection des divers systèmes d'alarmes situées sur les igloos ont été remplacées.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des divers systèmes d'alarmes périmétriques et périphériques
Évènements initiateurs et propagation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2014, article 7 .5.1
Par arrêté préfectoral n°2025-447/SG/SCOPP/BCPE du 14/03/25, l'exploitant a été mis en demeure de mettre à jour la liste des évènements initiateurs au vu de son retour d’expérience sur l’incendie et de mettre en œuvre les mesures appropriées pour empêcher la propagation d’un incendie sur son site (propagation au niveau des igloos, propagation cheminées des igloos, propagation à l’aire de chargement/déchargement, etc). En réponse, l'exploitant a ajouté 2 évenements initiateurs : incendie de la savane et feu de broussailles aux abords du site. Concernant la propagation d’un incendie sur son site, l'exploitant a retenu la mise en œuvre de bandes coupe-feu. L’inspection rappelle qu’étant donné le climat tropical réunionnais, l’exploitant doit entretenir régulièrement les bandes coupe-feu dans le but d'assurer en permanence leur efficacité et leur rôle de barrière de prévention. En cas d'utilisation de désherbant, les produits utilisés sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières stockées ou manipulées dans l'enceinte pyrotechnique. L'utilisation du feu pour le débroussaillage est strictement interdite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
Cémentis Réunion— Saint-Paul (97460)aucune suite administrative proposée