Il ressort de cette inspection que l'exploitant a remis en état la décharge conformément à son mémoire de récolement, pour un usage futur de type "autre usage", à savoir un parc photovoltaïque. Malgré l'achèvement des travaux de remise en état, en raison de la surveillance de l'environnement (biogaz, tassements potentiels et eaux souterraines) imposée à l'exploitant, l'inspection ne peut livrer de procès-verbal de récolement. Toutefois, l'inspection émet un avis favorable au démarrage des travaux photovoltaïques.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Espèce protégée Zornia Gibbosa
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 6 et 7
La cartographie des zones à Zornia Gibbosa ainsi que le suivi de recolonisation de cette espèce protégée figurent dans la note du 23/06/2023 (ref : CR12-ECO-CAMBAIE-ECO_V1) – Pièce n°10 du mémoire de récolement. D'après le Service Eau Biodiversité de la DEAL, l'ensemble des mesures prescrites ont bien été mises en œuvre. A noter qu'une mesure d'entretien et une mesure de suivi seront à réaliser en temps voulu : - Mesure d'entretien: D'après le mémoire de récolement, " En phase exploitation, il peut être procédé à un fauchage régulier de la végétation du site à 20-40 cm du sol avec élimination systématique des ligneux exotiques en site agréé". Dans le bilan de fin de chantier, le BE préconise : "Aussi il est recommandé de mettre en œuvre avant la prochaine saison des pluies la mesure de fauchage sur le plateau du monticule avec un stockage des déchets verts hors du plateau (en pied de talus par exemple) et le long de la piste et de la tête de talus sur le plateau principale, notamment au Sud en cours de recolonisation par la Fataque, avec un stockage des déchets vert hors secteur à Zornia. L’objectif étant de favoriser la repousse et la dissémination de Zornia sur ces zones dégagées. L’opération de fauchage devra être régulière à minima une fois par mois en saison humide." Ainsi, il doit être réalisé un premier fauchage avant le mois de novembre puis un fauchage par mois de novembre à mars. Lors de l'inspection, il a été évoqué que cette mission serait inclue à la convention qui sera proposée à TotalEnergie, exploitant de la future centrale photovoltaïque; 5/12- Suivi de la recolonisation: Un suivi de la recolonisation de cette espèce doit être réalisé sur trois années avec 4 suivis annuels (3 suivis uniquement en 2023 lié au retard de chantier). Le bureau d'études ECODDEN informe les participants à cette inspection que le mois de juillet n'est pas propice au suivi de cette espèce. Ainsi, l'exploitant doit informer l'inspection d'une éventuelle demande d'adaptation de la période des 4 suivis annuels, en apportant une justification. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 11.1
Tous les éléments figurent sur les notes suivantes du mémoire de récolement: - note du 29/06/2023 relative aux contraintes et modalités d'accès sur le massif de la décharge et aux consignes et mesures de sécurité à prendre pour les accès – indice A - Pièce n°1; - note du 11/07/23 relative au mémoire de récolement – indice A – Pièce n°8 (chapitre 2.11 clôtures). Les clôtures ont été mises en œuvre, le site est sécurisé. Ainsi, la prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 11.2
Les éléments figurent dans la note du 27/06/2023 relative à la réfection des dispositifs d'étanchéité et de drainage par géosynthétique (DEDG) et de la couverture de chaque zone – Indice A – Pièce n° 4. La prescription contrôlée est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Réfection de la couverture des sols
Limitation des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 11.2
Les éléments figurent dans la note du 30/06/2023 relative à la collecte des eaux pluviales – Indice A – Pièce n° 5. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 11.3
Les éléments figurent dans la note du 30/06/2023 relative à la collecte du biogaz – Indice A – Pièce n° 6. L'ancien réseau de biogaz a été démantelé puis remplacé avec un système de traitement par biofiltre dont l'hydroensemencement est achevé depuis début 2023. La prescription contrôlée est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Réfection du réseau de collecte des biogaz
Réaménagement des ouvrages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 11.4
Les éléments figurent dans la note du 30/06/2023 relative à la réfection du monticule ouest – Indice A – Pièce n° 7 .2. La prescription contrôlée est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/12
Thèmes : Autre · Réfection du monticule ouest (zone 1)
Réaménagement des ouvrages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 11.4
Les éléments figurent dans la note du 30/06/2023 relative au comblement de la cuvette – Indice A – Pièce n° 7 .1. La prescription contrôlée est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Comblement de la cuvette du massif est (zone 7)
Réaménagement des ouvrages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 11.4
Les éléments figurent dans la note du 13/07/2023 relative à la protection des parties de talus sans dégâts constatés au DEDG (zones 5 et 6) – Indice B – Pièce n°7 .3. La prescription contrôlée est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9/12
Thèmes : Autre · Protection aux risques d’érosion des parties de talus (zones 5 et 6)
Eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 12.1.3
Les éléments figurent dans la note du 29/06/2023 relative au suivi environnemental – indice A – Pièce n°9 dont annexe 4. La dernière campagne de prélèvements a eu lieu en décembre 2022 dont les résultats révèlent l'absence d'anomalie dans les eaux souterraines d'amont en aval du site. La prescription contrôlée étant respectée, il est proposé au Préfet de lever la somme consignée fixée par l'arrêté préfectoral n°2018-29/SG/DRECV du 10 janvier 2018. Toutefois, l'inspection relève que le piézomètre PZ2bis est à sec depuis 2014. Par ailleurs, le piézomètre PZ2 n'a pas été retrouvé le jour de l'inspection, en raison de la végétation présente sur le site. Il est attendu dans un délai maximal de 15 jours, des éléments justifiant la pertinence du PZ2. Il est également attendu dans un délai maximal d'un mois , le comblement du PZ2 si celui-ci n'est plus utilisé, accompagné du rapport de comblement, le cas échéant. Pour rappel, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des bilans quadriennaux de la surveillance environnementale (biogaz, eaux souterraines, tassements potentiels) conformément à l'article 12.4 de l'arrêté du 18 octobre 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de consignation
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 12.2
Les éléments figurent dans la note du 29/06/2023 relative au suivi environnemental – 10/12indice A – Pièce n°9 dont annexe 3. La dernière campagne de mesures des biogaz a été réalisée au 1er trimestre 2018 révélant une production de biogaz faible et en diminution par rapports aux campagnes précédentes, avec des teneurs en méthane limitées. La prescription contrôlée étant respectée, il est proposé au Préfet de lever la somme consignée fixée par l'arrêté préfectoral n°2018-29/SG/DRECV du 10 janvier 2018. L'ancien réseau de biogaz ayant été démantelé et remplacé par un système de biofiltre, le maître d’œuvre ElCIMAI informe l'inspection que des mesures des biogaz seront réalisées courant semaine 31. Il est attendu dans un délai maximal d'un mois , les résultats de la dernière campagne de mesures du biogaz et l'analyse de ces résultats. Pour rappel, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des bilans quadriennaux de la surveillance environnementale (biogaz, eaux souterraines, tassements potentiels) conformément à l'article 12.4 de l'arrêté du 18 octobre 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de consignation
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 12.3
Les éléments figurent dans la note du 29/06/2023 relative au suivi environnemental – indice A – Pièce n°9. Un état initial des tassements potentiels (post travaux des travaux de remise en état) a été réalisé en juin 2023 au moyens de 8 plots topographiques. La prescription contrôlée est respectée. Pour rappel, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des bilans quadriennaux de la surveillance environnementale (biogaz, eaux souterraines, tassements potentiels) conformément à l'article 12.4 de l'arrêté du 18 octobre 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Surveillance des tassements potentiels du massif de déchets
Mémoire de récolement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2022, article 13.2
Une première version du mémoire de récolement a été transmise à l'inspection par courriel du 30 juin 2023 qui a fait l'objet d'une demande de compléments par courriel du 3 juillet 2023. Ce mémoire a été déposé à la sous-préfecture de Saint-Paul le 17 juillet 2023. Il comprend l'ensemble des éléments prescrits par l'arrêté du 18 octobre 2022. La prescription contrôlée est donc respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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