Installation classée à Bras-Panon (97412), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100115
Commune
Bras-Panon (97412)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
4 depuis 13 février 2023
SIRET
32955735900083
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’inspection a mis en évidence plusieurs points nécessitant des actions correctives. Une activité de transit et de concassage de déchets inertes est exercée sur les parcelles cadastrées n° 242, 309 et 310 situées hors du périmètre autorisé ; des opérations de réhabilitation ont toutefois été engagées par l’exploitant. Le filtre-presse destiné au traitement des boues est hors service depuis le cyclone Garance de février 2025, entraînant une gestion des boues par bassins de décantation avec un débordement constaté nécessitant des mesures correctives. La situation administrative du prélèvement d’eau dans le milieu naturel doit être régularisée. Enfin, l’exploitant n’a pas démontré que le bassin tampon retenu comme réserve incendie répond aux exigences réglementaires applicables.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/08/2025, article 2.2
Une activité de transit et de concassage de déchets inertes est exploitée sur les parcelles cadastrées n° 242, 309 et 310, situées en dehors du périmètre autorisé de l'installation. L'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 8 juin 2026, un calendrier prévisionnel de réhabilitation de ces parcelles. Ce document ne précise cependant pas l'ensemble des étapes prévues, ni le phasage des opérations, les mouvements de matériaux associés et l'avancement des travaux mentionnés dans le porter à connaissance de 2025, notamment la mise en place de la nouvelle rampe d'accès au concasseur primaire. Le jour de l'inspection, il a été constaté que les premières opérations prévues dans le cadre de cette réhabilitation avaient débuté. Les actions suivantes ont notamment été réalisées : l'évacuation de plusieurs équipements inutilisés, dont un ancien silo ;• l'évacuation d'une partie des stocks de déchets inertes présents sur les parcelles concernées ; • le concassage de déchets inertes sur les parcelles autorisées afin de libérer des capacités de stockage sur les zones de transit et de faciliter le retrait progressif des matériaux présents sur les parcelles n° 242, 309 et 310 ; • la mise en place d'une clôture temporaire visant à matérialiser progressivement la nouvelle limite du périmètre autorisé. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de présenter à •5/9 l'inspection les bornes permettant de matérialiser cette limite. Il a par ailleurs été constaté qu'un merlon périphérique, associé à une clôture, est maintenu sur les parcelles non autorisées n° 242, 309 et 310. Ces aménagements contribuent à matérialiser une emprise physique de l'exploitation au-delà du périmètre actuellement autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : transmettre un calendrier détaillé des opérations de réhabilitation des parcelles cadastrées n° 242, 309 et 310, précisant les différentes phases de travaux, les mouvements de matériaux associés ainsi que les échéances prévisionnelles de réalisation ; Les différentes phases devront être également représentées sur des plans ; • préciser le devenir du merlon périphérique présent sur les parcelles n° 242, 309 et 310. Si l'exploitant souhaite maintenir cet aménagement, il devra s'assurer de sa conformité avec les dispositions du règlement du Plan de prévention du risque inondation en vigueur sur la commune de Bras-Panon et transmettre les éléments justificatifs permettant de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.IV, 35 et 36
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le filtre-presse destiné au traitement des boues issues du lavage des matériaux n'était pas fonctionnel. Selon les informations communiquées par l'exploitant, cet équipement est hors service depuis les dégâts occasionnés par le cyclone Garance du 28 février 2025. L'exploitant n'a pas informé l'inspection de cette indisponibilité prolongée de l'équipement. Il a indiqué que les opérations de remise en état étaient toujours en cours, en raison notamment de difficultés liées à la prise en charge par les assurances et à la disponibilité de l'installateur. En l'absence de fonctionnement du filtre-presse, les boues sont actuellement gérées au moyen de bassins de décantation et de séchage. Il a été constaté que le premier bassin présente un débordement des boues sur le carreau des installations. Ces écoulements rejoignent le bassin tampon utilisé pour le stockage des eaux prélevées dans le milieu naturel et pour l'appoint du circuit fermé des eaux de lavage des matériaux. Cette situation ne permet pas de garantir une maîtrise complète de la gestion des boues et des flux d'eaux chargées en matières en suspension issus du procédé de lavage des matériaux. Elle est susceptible d'entraîner un rejet non maîtrisé en cas de saturation des ouvrages ou de dysfonctionnement du dispositif de gestion des eaux industrielles. Par ailleurs, les bassins utilisés pour la gestion des boues ne sont pas équipés de dispositifs permettant d'empêcher l'accès des personnes. L'absence de clôture et de signalisation autour de ces ouvrages est susceptible de présenter un risque pour la sécurité des personnes, notamment en raison du caractère potentiellement instable des boues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : transmettre un échéancier de remise en service du filtre-presse destiné au traitement des boues issues du lavage des matériaux, précisant les différentes étapes engagées, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que la date prévisionnelle de remise en fonctionnement de l'équipement ; • prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer, dans l'attente de la remise en service du filtre-presse, une gestion des boues compatible avec les prescriptions applicables et permettant de prévenir tout débordement des ouvrages de traitement ; • procéder au curage du carreau des installations afin d'évacuer les boues ayant débordé du bassin de décantation/séchage et de rétablir des c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dysfonctionnement de traitement des eaux de lavage
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2026, article 17
L'exploitant a indiqué à l'inspection que le bassin tampon utilisé pour le stockage des eaux industrielles constituait la réserve d'eau destinée à la défense extérieure contre l'incendie de l'installation. L'inspection a constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de justifier que cette réserve répondait aux prescriptions applicables. En particulier : aucun dispositif ne permet de garantir et de contrôler en permanence le maintien d'un volume minimal de 120 m³ dédié à la lutte contre l'incendie ; • aucun dispositif de raccordement permettant l'alimentation des moyens de pompage du service d'incendie et de secours conformément aux normes en vigueur n'a été identifié ; • aucun aménagement spécifique permettant la mise en œuvre des moyens du SDIS (aire d'accès, zone de stationnement ou de manœuvre) n'a été constaté ; • le positionnement du bassin tampon en fond de site apparaît peu adapté à une intervention des services de secours, son accès nécessitant un passage à proximité immédiate des bâtiments présentant les principaux risques d'incendie. • Par ailleurs, il a été constaté un colmatage progressif du bassin lié à l'accumulation de boues. Cette situation est susceptible de réduire la capacité utile de la réserve et ne permet pas de garantir la disponibilité effective du volume d'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie.9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction, accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m³/h.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2026, article 24
L'inspection a constaté que l'exploitant assure un suivi mensuel des volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel au moyen d'un tableau informatisé. Les volumes enregistrés s'élèvent à 123 874 m³ pour l'année 2025 et à 45 714 m³ depuis le 2 janvier 2026. Ces éléments permettent de justifier du respect, à ce stade, de la limitation annuelle de prélèvement fixée à 176 000 m³/an par l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2025. Toutefois, il a été constaté que le prélèvement d'eau dans le milieu naturel n'était pas couvert par une autorisation au titre de la réglementation relative à l'eau. En effet, bien que l'exploitant ait annexé dans son porter à connaissance transmis en 2025 une demande d'autorisation d'occupation temporaire pour ce prélèvement, aucune démarche n'avait été engagée auprès du service compétent. L'exploitant n'avait par ailleurs pas identifié l'absence d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de ce prélèvement. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection a transmis la demande d'AOT au service en charge de la police de l'eau pour instruction. L'inspection tiendra informé l'exploitant de l'avancement de l'instruction de cette demande.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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