Installation classée à Bras-Panon (97412), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
De manière générale, la régularisation de la situation administrative du site doit se terminer rapidement : après les nombreux échanges avec l’exploitant et les revirements de celui-ci, les éléments de doctrine avancés ont été analysés par l’inspection des installations classées à la suite de la présente visite et posent de nouvelles hypothèses sur lesquelles le positionnement de l’exploitant est attendu, notamment vis-à-vis du stockage de polymères relevant de la rubrique 2662. Les différents écarts réglementaires relevés par l’inspection sont donc susceptibles, pour certains, d’évoluer selon la position retenue par l’exploitant. De plus, quel que soit le classement final, les installations sont vieilles et ne respectent pas un certain nombre de prescriptions pour lesquelles l’inspection ne peut reconnaître l’antériorité : il appartient donc à l’exploitant d’entamer un travail précis d’identification des écarts réglementaires et, le cas échéant, de demander leur aménagement en mettant en œuvre si besoin des dispositions supplémentaires. La mise en conformité du site nécessitera des engagements forts, échelonnés dans le temps, afin de permettre à terme de garantir pour l’environnement immédiat, densément peuplé, un risque minimal. L’inspection des installations classées accompagnera l’exploitant dans cette démarche mais sera vigilante Page 4 / 17 aux délais et avancées des travaux nécessaires. Dans le détail des premiers éléments, on peut noter que sur le parc Sud, l'exploitant a procédé à un éloignement de 20 mètres entre le stockage des polymères et la limite de propriété située à l’est, afin de préserver l'habitation, située à proximité (riverain à l’Est - parcelle AB115), de l'impact des flux thermiques en cas d’incendie. Il a aussi procédé à un éloignement de 10 mètres de la limite de propriété au sud (rue Azéma) en cohérence avec les hypothèses de son PAC du /25 (régime de la déclaration 2662 et présence d’un mur coupe feu 2 heures). En outre, l'exploitant a e
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2019, article 1
Pour mémoire, l’exploitant avait déposé un dossier de demande d’autorisation au titre de plusieurs rubriques. Après de nombreux échanges, ce dernier a affiné ses besoins et stocks et a confirmé lors de la présente inspection, les valeurs transmises dans son porter à connaissance (PAC) du 16/12/2025. Il indique donc n’être soumis qu’à déclaration au titre des rubriques : 1978-3-a (utilisation de solvants organiques), 2450-A-b (impression par flexographie sur matières plastiques, papier), 2661-1-c (transformation de polymères par extrusion, soufflage, segmentation à chaud, régénération par procédé thermomécanique), 2662-2 (stockage de polymères) et, 2663-2-b (stockage de produits composés d'au moins 50% de polymères non alvéolés ou expansés). L'exploitant sollicite le bénéfice des droits acquis (antériorité) pour les rubriques 2661, 2662 et 2663 au sein de son Porter à Connaissance (PAC) du 16/12/2025. Toutefois, l'Inspection des Installations Classées (IIC) rappelle que cette demande a déjà fait l'objet d'un refus suite au contrôle du 15/11/2018, au motif que, le bénéfice des droits acquis pour l’exploitation d’une installation ne peut être accordé que si l’établissement a été régulièrement mis en service. Pour mémoire ce site a un long historique et a fait l’objet de séparations administratives, reventes, Page 6 / 17 cessions d’activités depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation de 1991. L'examen de la situation met en évidence : que l’exploitant n’a pas procédé à la cessation de ses activités lui permettant d’exploiter ses installations sous le régime de la déclaration, sachant que, la dernière régularisation administrative date du 10/10/91 ; l’absence de cessation partielle ou totale d’activité réalisée par l’exploitant Bourbon Plastiques pour céder une partie de ses installations à Bourbon Plastique Bâtiment en 2004 ; que la société Bourbon Packaging n’a pas satisfait à la mise en demeure du 21/03/19, et que, l’administration s’est dessaisie de la demande de régularisation par courrier du 16/04/25. Dans ce contexte, l’administration ne peut donner une suite favorable à la requête d’antériorité. Par ailleurs, suite à l’inspection, l’IIC a vérifié l’affirmation de l’exploitant comme quoi les polyéthylènes (PE) régénérés doivent être intégrées au sein de la rubrique 2663. La note d’interprétation DGPR du 17/12/03 distingue les produits issus d’une première et d’une deuxième transformation : l’esprit de cette note vise à distinguer d’une pa
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives
Sur le parc Sud, l'exploitant a procédé à un éloignement de 20 mètres entre le stockage des polymères et la limite de propriété située à l’est, afin de préserver l'habitation située à proximité (riverain à l’Est - parcelle AB115) de l'impact des flux thermiques en cas d’incendie. Il a aussi procédé à un éloignement de 10 mètres de la limite de propriété au sud (rue Azéma) en cohérence avec les hypothèses de son PAC du 16/12/25 (régime de la déclaration 2662 et présence d’un mur coupe feu 2 heures). D’après le PAC du 16/12/25, pour la rubrique 2662 (stockage de polymères de matières premières), le volume susceptible d’être stocké est de 988 m³ (592,7 t) avec 104 m³, 805 m³, 30 m³ et 49 m³ respectivement dans le bâtiment 17, sur le parc de stockage Sud et les bâtiments 9 et 7. La parc de stockage Ouest n’est pas mentionné dans le PAC précité. Lors de l’inspection, le volume de matière première vierge (MPV) stocké était de 840,8 m³ ce qui correspond au régime de la déclaration. Par ailleurs, l’exploitant considère que le polyéthylène régénéré (215 m³ d’après PAC 16/12/25) est classé sous la rubrique 2263. L'analyse conduite à la suite de la visite de contrôle confirme que ces matières, assimilées à des matières premières, doivent être réintégrées à la rubrique 2662 (cf. fiche de constat n°1). En conséquence, il apparaît qu’en comptabilisant le polyéthylène régénéré dans l’assiette de calcul, le volume susceptible d’être stocké s’établit à 1203 m³. Ce volume excède le seuil de 1000 m³, plaçant l’installation sous le régime de l’Enregistrement pour la rubrique 2662. Dans ce contexte, l'exploitant doit régulariser sa situation administrative, soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement pour la rubrique 2662, soit en diminuant ses quantités stockées sous le seuil des 1000 m3 et en procédant à la déclaration ad hoc (se référer aux détails de la fiche de constat n°1). Sur la zone de stockage Sud, l’exploitant dispose de murs en limite de propriété présentés comme des murs coupe-feu. Or, l’IIC constate que ces derniers présentent des malfaçons dans le jointement des Page 9 / 17 parpaings utilisés. En l'état, l'intégrité du dispositif ne permet pas de garantir les caractéristiques de résistance au feu attendues. Par conséquent, ces structures ne peuvent être qualifiées de murs coupe- feu. Dans ce contexte, l’exploitant ne peut prendre en compte ces parois dans son calcul des distances d’isolement ou d'éloignement requises vis-à-vis des tiers. Par ailleurs
Proposition de l'inspection : Mise en demeure et demande d’actions correctives
Thèmes : Risques accidentels Stockage de polymères
Stockage des solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.10
Dans le cadre de l’inspection référencée SPREI/NL/71-103/2025-1036 du 08/07/25, il était indiqué à l’exploitant de prendre en compte l'ensemble des observations du rapport de l'inspection des installations classées, relatives notamment : Au positionnement sous la rubrique 4331 (voir fiche constat n°1 du présent rapport) ; A l'identification des locaux à risques, notamment des zones ATEX, et à leur matérialisation ; A la conformité des rétentions ; Au stockage d'éthanol ou de produits similaires en GRV de 1 m3. En réponse, l’exploitant a proposé un plan d’action transmis le 07/11/25 par courriel avec notamment : action constat 2 n°1 : marquage des zones ATEX (article 4.3 de l’AMPG du 16/07/03) ; action constat 2 n°2 : vérification de l’étanchéité des rétentions. En outre, dans le cadre de cette action, l’exploitant devra mettre en conformité ses rétentions pour répondre aux écarts relevés, dans le rapport SPREI/NL/71-103/2025-1036 susvisé, à travers les fiches constats n°2 et 5 dudit Page 12 / 17 rapport (suffisance capacités dont gendarmes couchés, sols en béton dégradés, revêtements d’étanchéité, éthanol : respect exigences FDS, stockage en local fermé, et cetera ) (article 2.9 de l’AMPG du 16/07/03) ; action constat 5 n°1 : mise en place d’une protection du rayonnement solaire sur le stockage des solvant. En outre, dans le cadre de cette action, l’exploitant devra se mettre en conformité pour lever les écarts relevés, dans le rapport SPREI/NL/71-103/2025-1036 susvisé, à travers la fiche constat n°5 dudit rapport (tenir à l’écart de la chaleur, tenir au frais, stocker dans un endroit sec, [...] tenir éloigné de toutes sources […] de chaleur et de la lumière solaire directe. Conserver à des températures comprises entre 5°C et 25°C, ... ). A ce titre, lors de l’inspection, l’exploitant a montré des photos de la mise en place de protections solaires pour les stockages de solvants. L’exploitant confirme à l’IIC la date de fin de mise en place. Les fiches action constat 2 n°1 et n°2 font l’objet d’une proposition de mise en demeure. La fiche action constat 5 n°1 fait l’objet d’une demande d’actions correctives. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : mise en demeure et demande d’actions correctives
Thèmes : Risques accidentels Rétentions
Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.2
Les prescriptions des 6 mètres et de la circulation sur l'intégralité du périmètre concernent le régime de l’enregistrement. Si l’exploitant diminue ses quantités stockées sous le seuil des 1000 m³ (voir fiche constat n°1), alors la largeur utile de la voie engins serait réduite à 4 mètres et la circulation serait, au moins, sur le demi-périmètre de l’installation. L’IIC a visité les bâtiments 7, 9, 15 et 17 et les parcs extérieurs Sud et Nord-Ouest où sont stockés des polymères. La voie engins associée à ces installations est, sur certaines portions, encombrée (zone entre l’atelier de régénération et les bâtiments 15 et 17), de largeur utile inférieure à 6 mètres (zone à l’ouest du parc Sud) ou interrompue (interruption par un mur pour le passage au nord du bâtiment 5 permettant d’accéder au parc Nord-Ouest). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant est mis en demeure de mettre en œuvre les voies engins selon les échéances suivantes : Volet documentaire (Sous 1 mois) : Transmission à l’inspection d'un plan-masse actualisé de l'ensemble du site. Ce document devra faire apparaître précisément l'implantation, la largeur utile et le périmètre de circulation des voies engins, en cohérence avec le régime de classement retenu (Déclaration ou Enregistrement) ; Volet opérationnel (Sous 3 mois) : Finalisation des travaux de mise en conformité et matérialisation effective des voies engins sur le terrain. Ces voies devront être maintenues libres de tout encombrement (stockages volants, palettes, stationnements) en permanence. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Structure des bâtiments - rubrique 2662
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6
Sur la base des déclarations de l'exploitant formalisées dans le PAC du 16/12/25, l'inspection a procédé à la visite des bâtiments 7, 9, 15 et 17. La répartition des rubriques de la nomenclature ICPE par unité de stockage ainsi que les mesures constructives à mettre en œuvre, pour répondre à la prescription contrôlée, sont synthétisées ci-après : N° bâtiment Rubrique Mesure constructive 7 2661, 2662 et 2663 Mur coupe feu entre les installations 2661, 2662 et 2663 9 2661* et 2662** Mur coupe feu entre les installations 2661 et 2662 15 2662 et 2663 Mur coupe feu entre les installations 2662 et 2663 17 2662 Mur coupe feu entre le bâtiment 15 et 17*** * Sauf à démontrer que les quantités présentes dans le bâtiment 9 répondent au « en cours fabrication » (1 à 2 jours d’approvisionnement), le bâtiment 9 est considéré comme stockage 2662. ** Concernant la ligne d’extrusion présente dans le bâtiment 9, l’exploitant indique qu’elle va être retirée prochainement. L’exploitant transmet les justificatifs de retrait de la ligne. *** car le bâtiment 15 contient du stockage 2663. Dans l'hypothèse d'une réduction durable des stocks sous le seuil de 1000 m3 (régime de la Déclaration), l'exploitant est informé que les prescriptions de l'article 2.4 de l'AMPG du 14/01/00 deviendraient applicables. Ce texte impose des mesures techniques analogues à celles du régime de l’enregistrement, notamment l'obligation d'isoler les installations par une distance d'au moins 10 mètres ou par un mur coupe-feu de degré 2 heures. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la mise en conformité des bâtiments 7, 9, 15 et 17 afin de disposer des mesures séparatives conformes à la prescription contrôlée. L’IIC n'a pas examiné la présence de mesures séparatives pour l’ensemble des bâtiments mais demande à l’exploitant à s’assurer de leur conformité. Respect de la prescription : Page 15 / 17
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels Structure des bâtiments - rubrique 2662
Désenfumage - 2662
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.8.2
L’inspection a visité les bâtiments n°7, 9, 15 et 17. L’inspection constate que seul le bâtiment n°7 semble disposer d’une surface utile d’exutoire supérieure ou égale à 2 %, les autres bâtiments n’ayant pas d’exutoire ou en nombre manifestement insuffisant. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la mise en conformité des bâtiments 9, 15 et 17 afin de disposer d’une surface utile d’exutoire supérieure ou égale à 2 %. L’IIC n'a pas examiné la présence d'exutoire dans l'ensemble des bâtiments, notamment le bâtiment n° 2, mais demande à l’exploitant à s’assurer de leur conformité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels Désenfumage
Propreté de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.3.
L’inspection a mis en évidence un défaut d’ordre et de propreté sur les installations. Plusieurs mètres cubes de polymères (matières premières, produits semi-finis et finis) ont été identifiés en dehors des zones de stockage réglementaires, présentant une dispersion anormale sur l'ensemble du site. Cet éparpillement de matières combustibles engendre les risques suivants : Augmentation de la charge calorifique : La présence de ces amas non comptabilisés aggrave le potentiel calorifique des zones concernées. Risque de propagation : Ces dépôts sauvages créent des "ponts thermiques" facilitant la propagation rapide d'un sinistre entre les différents bâtiments ou îlots de stockage. Entrave à l'intervention : L'encombrement des aires de circulation est susceptible de gêner l'accès et le déploiement des services de secours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder sans délai au nettoyage du site, en éliminant les amas de polymères dispersés sur l’ensemble du site, et à la réorganisation des stocks. Les matières combustibles doivent être cantonnées exclusivement aux zones de stockage dédiées, respectant les distances d'isolement et les capacités limites autorisées. Une gestion rigoureuse des flux doit être mise en œuvre afin de garantir l'absence de continuité thermique sur les aires de circulation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels Propreté de l'installation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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