Installation classée à Le Port (97420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100013
Commune
Le Port (97420)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
1 depuis 24 septembre 2024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il ressort des constats de l'inspection et de la réunion de cadrage du /2024 que les travaux de réhabilitations de la décharge doivent être relancés. Le rapport diagnostic a été réalisé et l'avant projet travaux (AVP) doit être remis à l'inspection des installations classées sous 90 jours.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, article 3
4/7 Une réunion de cadrage, associée à la visite d'inspection, a été organisée sur site le 24/09/2024, à la demande de l'inspection des installations classées, en présence du gestionnaire (Territoire de l'Ouest) et du bureau d'étude chargé de la maîtrise d’œuvre (bureau ANTEA). Cette réunion a eu pour objectif de relancer le processus de réhabilitation de cette décharge - retardée en raison de difficultés liées à la maîtrise foncière de la zone - et de définir un nouvel échéancier permettant la transmission de l'étude d'avant projet actualisé (AVP) et de l'étude projet dite "PRO" dans des conditions favorables. Différents rapports d'études ont été établis par ANTEA Group, notamment une étude historique et documentaire - juillet 2013, un diagnostic de réhabilitation - avril 2019, une phase diagnostic et scénario AVP spécifique à la plate-forme de compostage - juin 2022. Ces différents rapports permettent, notamment, de situer l'emprise de la décharge historique (cf. annexe 1 au présent rapport) et proposent différents scénarios de réhabilitation et de reconversion du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il ressort des échanges de la réunion et de la visite du site qu'une étude d'avant-projet actualisée (AVP) doit être transmise à l'inspection des installations classées. L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et la maîtrise d’œuvre (MOe), selon les indications du gestionnaire (Territoire de l'Ouest), sont confiées au bureau d'étude ANTEA Group (disposant d'une certification dans le domaine des sites et sols polluées). Il est convenu que cette étude d'avant projet soit transmise au plus tard fin 2024. L'inspection indique au Territoire de l'Ouest (TO) que la consultation des propriétaires des terrains et de la Mairie sur l'usage futur est exigée, afin de s'assurer, notamment, de l'adéquation de l'usage futur envisagé du site avec le PLU de la commune du Port. L'AVP comprendra, outre les prestations élémentaires de la norme NF X 31-620-3 (études d'avant- projet) : une analyse réglementaire actualisée des rubriques ICPE et IOTA applicables ;• une cartographie précise des parcelles cadastrales - actualisées - et impactées par le stockage historique des déchets et devant faire l'objet de travaux de réhabilitation ; • les zones non comprises dans le projet de réhabilitation (si nécessaire) mais concernées historiquement par la présence de déchets ; • une cartographie des zones protégées (naturelles, littorales...) impactées ;• une carto
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, article 4
La figure en page 84 du rapport n°A73429/D (avril 2019 ANTEA Group) permet de visualiser les 3 piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines (Pz amont, Pz aval 1 et Pz aval 2) installés sur la zone concernée (cf. annexe 2 du présent rapport). L'inspection du 24/09/24 a permis de constater la présence des piézomètres Pz amont et Pz 1 aval. L'accès n'a pas été possible, le jour de l'inspection, au Pz 2 aval. Selon les échanges avec le TO et l'exploitant de la plate-forme de compostage (ILEVA) le jour de l'inspection, il semble que la charge de l'entretien des piézomètres n'est pas clairement établie entre les deux exploitants. L'arrêté préfectoral du 20/04/2012 (article 4.1) prescrit par ailleurs une surveillance trimestrielle de la hauteur piézométrique et de la qualité des eaux. Le rapport d'analyse des derniers résultats n'a pas été consulté le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les piézomètres doivent être signalés et protégés efficacement (cf. dernier alinéa de l'article 4.1.II de l'arrêté du 20/04/2012). A ce titre, il est demandé à l'exploitant (TO) de procéder à la signalisation des 3 piézomètres (absence constatée sur Pz amont et Pz 1 aval) et à la sécurisation de Pz amont (dispositif de verrouillage détérioré). L'exploitant (TO) transmet également à l'inspection des installations classées les résultats des analyses réalisées sur l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, article 5
Il ressort des échanges de la réunion de cadrage du 24/09/2024 que le suivi des émissions de biogaz a été stoppée et que les piezairs semblent avoir été abandonnés. Il n'a pas été possible, lors de la visite d'inspection du 24/09/24, de vérifier leur état et leur existence. Selon les indications issues des différents rapports établis par le bureau d'étude ANTEA Group,6/7 les déchets stockés les plus récents datent de 1997 et ont donc plus de 15 ans. Ces déchets présentent donc théoriquement un potentiel méthanogène réduit. Les travaux de réhabilitation prévoient, selon les indication du bureau d'étude ANTEA, un remaniement de certains déchets (déplacements). Ces travaux induiront vraisemblablement une nouvelle phase aérobie potentiellement génératrice de biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'avant projet travaux tiendra compte du phénomène de production potentielle de biogaz pendant les travaux et après la phase de réhabilitation. La nécessité de restauration des piezairs (ou la mise en place) sera étudiée dans l'AVP. Les scénarios d'usages futurs tiendront également compte de ce phénomène.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2018, article 4
L'arrêté préfectoral n°2018-31/SG/DRECV du 10/01/2018, obligeant le Territoire de l'Ouest (TO) à consigner une somme correspondant aux mesures attendues dans le cadre de la réhabilitation de la décharge, prévoit, à l'article 4, que les sommes consignées pourront être restituées à l'exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures indiquées à l'article 2 de cet arrêté. Ainsi, considérant : les engagements pris par l'exploitant le jour de la réunion de cadrage du 24/09/2024, à savoir la remise de l'avant-projet travaux (AVP) sous 90 jours ; • la remise par le TO de l'étude diagnostic (DIA), à savoir le rapport n°A734429/D du 24/04/2019 ; • que la consignation de ces sommes ne se justifie plus au regard des engagements pris par le TO auprès du bureau d'étude ANTEA ; • l'inspection des installations classées considère que les sommes associées aux étapes 1 et 2 visées à l'article 2.1 de l'arrêté du 10/01/2018 mentionné supra sont susceptibles d'être restituées au TO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'autorité préfectorale sa demande de levée de consignation pour les points 1 (78 348 euros) et 2 (39 521 euros) de l'article 2.1 de l'arrêté du 10/01/2018 en fournissant les justificatifs associés nécessaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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